Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ?

Principe : l’option de compétence territoriale

Le juge de l’exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, :

  • le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ;
  • OU le juge de l’exécution du lieu d’exécution de la mesure.

L’article R. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les règles de compétences sont d’ordre public. Ainsi, tout autre juge  que le juge de l’exécution  territorialement compétent peut relever d’office son incompétence, conformément au droit commun.

Lorsqu’une demande a été portée devant l’un de ces juges, elle ne peut l’être devant l’autre (C. proc. civ. exécution, art. R. 121-2).

Exception : compétences territoriales exclusives particulières

La possibilité de choix du demandeur est parfois exclue au profit de compétences territoriales exclusives.

Le code des procédures civiles d’exécution comporte des règles spéciales – et dérogatoires – de compétence territoriale. Ces – nombreuses – règles spéciales priment sur l’option générale de compétence prévue à l’article R. 121-2.

Débiteur à l’étranger ou inconnu

Si le débiteur demeure à l’étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge  compétent est celui du lieu d’exécution  de la mesure (C. pr. exéc., art. R. 121-2, al. 2).

Saisie-vente

Le juge de l’exécution  territorialement compétent en matière de saisie-vente EST le JEX du lieu de la saisie (C. proc. civ. exécution, art. R. 221-40).

Saisie revendication

Le JEX du lieu où sont situés les biens saisis en matière de saisie revendication (C. proc. civ. exécution. art. R. 222-19)

Saisie-appréhension

En matière de saisie-appréhension, le juge de l’exécution  compétent peut également être celui du lieu :

  • où demeure le destinataire de l’acte (C. proc. civ. exécution. art. R. 222-2 et R. 222-7)
  • des biens placés dans un coffre-fort (C. proc. civ. exécution. art. R. 224-10).

Saisie-attribution

En matière de saisie-attribution, les contestations doivent être soumises au JEX du lieu où demeure le débiteur (C. pr. exéc., art. R. 211-10).

Véhicule

En cas d’immobilisation du véhicule, les contestations sont portées, au choix du débiteur, devant le juge de l’exécution :

  • du lieu où le débiteur demeure ;
  • OU du lieu de l’immobilisation du véhicule (C. proc. civ. exécution. art. R. 223-10).

Exécution des mesures conservatoires et expulsion

Les mesures conservatoires recouvrent également la demande d’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire (par voie de requête).

Le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu de l’exécution de la mesure en matière d’exécution des mesures conservatoires (C. proc. civ. exécution. art. R. 511-2 et 512-3). Il n’y a pas d’option de compétence !

Le juge du lieu de situation de l’immeuble n’est pas compétent pour autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire conservatoire (Art. 511-2 CPCE)

En matière d’expulsion, les contestations sont portées devant le JEX du lieu de la situation de l’immeuble (C. pr. exéc., art. R. 442-1).

Saisie immobilière

La juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi. Attention, cette règle ne s’applique pas pour l’hypothèque judiciaire conservatoire qui est une mesure conservatoire.

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