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Procédure pénale

Comment se déroule une audience pénale au tribunal correctionnel ?

Droit pénal, Procédure pénale

Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge les prévenus mis en cause en matière délictuelle, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois et 10 ans, ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Par exemple, le vol, l’escroquerie, les violences volontaires ou les délits routiers sont des délits. Le tribunal …

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Comment se déroule une audience de comparution immédiate ?

Procédure pénale

La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant …

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Comment se déroule une audition de garde à vue ?

Procédure pénale

Si chaque dossier est différent, un certain nombre de question reviennent relativement souvent : Identité complète Situation familiale ; mariage, enfants Enfants Situation administrative : famille en France, vérifie monnaie du pays, pays voisins, président du pays, couleurs du drapeau, Situation professionnelle Quelle est votre journée type Pourquoi étiez vous dans tel lieu tel jour …

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Conseils pour une garde à vue réussie

Procédure pénale

Rappelez-vous : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de votre avocat. C’est un droit. Parler ne vous fera probablement pas sortir plus vite et vos propos peuvent être utilisés contre vous ou d’autres personnes.