Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation cinq jours francs. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de jugement rendu en matière pénale ? Principe : le …
« Plaider coupable » à la française, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite dans notre système juridique par la loi 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II ». Elle permet à l’auteur d’un délit (à l’exclusion des infractions listées aux articles 495-7 et 495-16 du Code de procédure pénale, comme les délits de presse) d’éviter un …
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lire la suite »
A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui permettait jusqu’alors à l’enquêteur …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge les prévenus mis en cause en matière délictuelle, c’est-à-dire une infraction punie d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois et 10 ans, ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Par exemple, le vol, l’escroquerie, les violences volontaires ou les délits routiers sont des délits. Le tribunal …
Comment se déroule une audience pénale au tribunal correctionnel ? Lire la suite »
La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant …
Comment se déroule une audience de comparution immédiate ? Lire la suite »
Rappelez-vous : vous pouvez garder le silence jusqu’à l’arrivée de votre avocat. C’est un droit. Parler ne vous fera probablement pas sortir plus vite et vos propos peuvent être utilisés contre vous ou d’autres personnes.
Le procureur de la République peut saisir le juge d’instruction afin qu’il mène une enquête judiciaire. Cette enquête vise à établir s’il y a des éléments suffisants afin de vous poursuivre en justice. Cette enquête est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. S’il existe des …