Quels documents transmettre à votre avocat ?
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Droit
Les documents de location à remettre par le bailleur
Documents annexes au bail Documents sur l’appartement Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : DDT Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui …
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Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ?
Comment avoir accès au dossier d’enquête ? Pendant l’enquête L’enquête pénale est la phase qui précède le procès et qui vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut se dérouler sous deux formes : Selon le type d’enquête, les modalités d’accès au dossier ne sont pas les …
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Le pourvoi en cassation (pénal)
Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation cinq jours francs. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de jugement rendu en matière pénale ? Principe : le …
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance ». L’objectif de toute mesure conservatoire est, pour le créancier, d’assurer la sauvegarde de ses droits dans l’attente du titre exécutoire qui lui permettra de contraindre …
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Dirigeants : quelles sont les fautes qui engagent leur responsabilité ?
Vous souhaitez engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise (président, gérant, directeur, etc.) et vous voulez savoir comment faire ? À l’inverse, vous êtes dirigeant et vous vous demandez comment votre responsabilité pourrait être engagée ? Suivez le guide ! Responsabilité à l’égard de la société et de ses associés Les dirigeants sont responsables, envers la …
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La désignation du mandataire ad hoc
La demande de désignation doit être conforme à l’intérêt social Le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ayant une mission spécifique, doit apprécier la conformité de la demande à l’intérêt social. La demande d’un associé ou actionnaire tendant à faire désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée doit être …
La convocation à un entretien préalable au licenciement
En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider …
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La rétractation de la promesse de vente : qui paye qui ?
Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants : …
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
« Plaider coupable » à la française, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite dans notre système juridique par la loi 2004-204 du 9 mars 2004, dite « loi Perben II ». Elle permet à l’auteur d’un délit (à l’exclusion des infractions listées aux articles 495-7 et 495-16 du Code de procédure pénale, comme les délits de presse) d’éviter un …
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Comment évaluer les parts de société civile ?
L’article 1843-4 du Code civil impose le recours à une expertise pour fixer, en cas de contestation, le prix de cession ou de rachat des parts ou actions d’un associé exclu, retrayant ou cédant lorsque : La désignation de l’expert en justice reste sans recours possible, sauf pour excès de pouvoir par la voie de l’appel-nullité. Les développements s’appliquent également au tiers désigné …
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Le congé du bail d’habitation
Le bail soumis à la loi de 1989 ne prend fin que par la volonté expresse du locataire ou du bailleur qui doit nécessairement donner congé. Mais comment donner congé, que vous soyez bailleur ou locataire ? Quelles règles respecter ? Tout d’horizon de l’état du droit avec modèles de congés. Le congé donné par …