L’assemblée générale (AG) de copropriété est un moment clé pour la vie de l’immeuble. Elle permet aux copropriétaires de prendre des décisions importantes sur la gestion, l’entretien, les travaux ou le budget de la copropriété. Ces décisions sont consignées dans un procès-verbal (PV) qui doit être rédigé par le syndic et notifié aux copropriétaires. Mais …
Si aucune procédure judiciaire n’est en cours : Si une procédure judiciaire est en cours :
Documents annexes au bail Documents sur l’appartement Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : DDT Aux termes de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit aussi mettre en annexe un dossier de diagnostic technique, qui …
Les documents de location à remettre par le bailleur Lire la suite »
Le principe de responsabilité Les CAC sont responsables, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables résultant des fautes ou des négligences qu’ils commettent dans l’exercice de leurs fonctions (C. com. art. L 822-17, al. 1). Leur responsabilité peut ainsi être retenue pour ne pas avoir révélé les malversations commises par un dirigeant, telles que des détournements d’actifs (CA Paris 2-6-2003 …
Comment engager la responsabilité du commissaire aux comptes ? Lire la suite »
Les fondements juridiques Le droit commun des contrats Qui peut agir ? La question qui se pose d’abord est la suivante : l’action en nullité se fait elle pour violation des statuts ou du droit commun des contrats ? Celui qui a un intérêt Article 31 du Code de procédure civile ; ce texte ouvre, on le …
AG de société commerciale : comment contester une décision ? Lire la suite »
Comment avoir accès au dossier d’enquête ? Pendant l’enquête L’enquête pénale est la phase qui précède le procès et qui vise à rassembler les éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité. Elle peut se dérouler sous deux formes : Selon le type d’enquête, les modalités d’accès au dossier ne sont pas les …
Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ? Lire la suite »
Délai du pourvoi en cassation Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation cinq jours francs. Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation Quel est le point de départ du délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de jugement rendu en matière pénale ? Principe : le …
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance ». L’objectif de toute mesure conservatoire est, pour le créancier, d’assurer la sauvegarde de ses droits dans l’attente du titre exécutoire qui lui permettra de contraindre …
Les mesures conservatoires pour sécuriser sa créance Lire la suite »
La garantie contre les vices cachés est l’une des garanties que le Code civil met à la charge du vendeur ; ainsi, le vendeur doit garantie à l’acheteur des vices cachés qui affectent l’utilité de la chose, ou sa valeur si l’acquéreur entend la revendre. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …
Le véhicule ne constitue pas un domicile sauf s’il est spécialement aménagé à usage d’habitation (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-80.569, F-P+B+I). Cependant la fouille d’un véhicule, par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition (v. par ex., Crim. 2 sept. 2004, n° 03-87.826). Il convient dès lors, pour …
Est-ce qu’un policier peut fouiller mon véhicule ? Lire la suite »
Vous souhaitez engager la responsabilité d’un dirigeant d’entreprise (président, gérant, directeur, etc.) et vous voulez savoir comment faire ? À l’inverse, vous êtes dirigeant et vous vous demandez comment votre responsabilité pourrait être engagée ? Suivez le guide ! Responsabilité à l’égard de la société et de ses associés Les dirigeants sont responsables, envers la …
Dirigeants : quelles sont les fautes qui engagent leur responsabilité ? Lire la suite »
Il résulte des articles 5 , 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l’absence de conformité aux dispositions de l’article 10, alinéa 1er, ou alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement de copropriété, d’un …
Comment contester la répartition des charges de copropriété ? Lire la suite »