Comment contester une décision d’assemblée générale de société ?

Quel juge saisir ?

Le juge des référés

Le juge des référés peut-il ajourner ou annuler une assemblée d’associés ?

Si le juge des référés n’a pas le pouvoir d’annuler un acte dans la mesure où une telle mesure consiste à trancher le fond du litige (CA Paris 17-5-1989 : JCP G 1989 IV no 341) et que le principe selon lequel l’annulation des délibérations d’une assemblée générale ne constitue ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état et n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés (Cass. com. 29-9-2009 no 08-19.937), le juge des référés n’est pas privé de solutions s’il constate un trouble manifestement illicite puisqu’il peut suspendre les effets des résolutions votées.

Même en présence d’une contestation sérieuse, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (CPC art. 873).

ll y a trouble manifestement illicite en présence d’un fait qui constitue une violation évidente d’une norme obligatoire.

La Cour de cassation a pu souligner que « l’annulation des délibérations de l’assemblée générale d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ». Il peut toutefois en suspendre les effets (Com. 13 janv. 2021, nos1825.713 et 18-25.730) :

18. En statuant ainsi, alors qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, fût-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations de l’assemblée générale d’une société, la cour d’appel, qui pouvait en revanche en suspendre les effets, a violé les textes susvisés.”

Le juge des référés peut reporter l’assemblée générale d’une société pour prévenir un dommage imminent. Il peut aussi suspendre les effets d’une assemblée qui s’est déjà tenue mais il ne peut pas l’annuler, même en cas de trouble manifestement illicite.

Tel a été le cas de la décision des membres d’un groupement d’intérêt économique d’exclure un membre qui avait été prise en violation du règlement intérieur du groupement (Cass. com. 29-1-2008 no 07-10.797 F-D).

Le juge du fond

S’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer l’annulation d’une assemblée prise en violation d’une telle décision ; ce dernier peut seulement suspendre les effets des délibérations (Cass. com. 13-1-2021 no 1825.713 : RJDA 4/21 no 239), l’annulation peut en revanche être prononcée par les juges du fond. (CA Bordeaux 10-1-2023 no 22/01177)

L’ajournement d’une assemblée générale

 quelle que soit la forme sociale, le juge des référés peut, en présence de circonstances exceptionnelles, prononcer l’ajournement d’une assemblée générale, c’est-à-dire son report à une date ultérieure.


L’ajournement d’une assemblée générale est prononcé par le juge des référés en présence de circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de litige sur une cession d’actions entraînant une modification importante dans la répartition du capital social (CA Paris 4-9-2000 : RJDA 2/01 no 166) ou de risque d’annulation des délibérations pour violation flagrante des règles de convocation (T. com. Toulouse 12-8-1983 : Bull. Joly 1994 p. 169). 

La désignation d’un administrateur provisoire

a nomination d’un administrateur judiciaire constitue également une situation exceptionnelle car elle n’est prononcée qu’en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société (jurisprudence constante ; notamment, Cass. 3e civ. 21-11-2000 : RJDA 3/01 no 321 ; Cass. com. 6-2-2007 no 05-19.008 : RJDA 7/07 no 732).

Le juge ne doit toutefois pas s’immiscer dans le fonctionnement de la société ni se substituer aux organes sociaux légalement compétents (Cass. com. 9-3-1993 no 91-14.685 : RJDA 4/93 no 323 ; Cass. com. 31-3-2009 no 08-11.860 : RJDA 6/09 no 548). 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Il est temps de défendre vos droits

Contactez-nous sans plus tarder