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Saisie et exécution

La saisie immobilière

Saisie et exécution

Définition La saisie immobilière  tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix (C. proc. civ. execution, art. L. 311-1). Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.  Les titres exécutoires sont …

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Assignation à l’audience d’orientation en saisie immobilière : modèle, mentions obligatoires et nullités

Saisie et exécution

Une saisie immobilière peut échouer sans que la dette soit jamais discutée : un délai d’assignation dépassé rend le commandement caduc (art. R. 311-11 CPCE). À l’inverse, une contestation déposée un jour trop tard est irrecevable, même si elle était fondée (art. R. 311-5 CPCE). L’assignation à l’audience d’orientation est l’acte pivot de la procédure. …

Assignation à l’audience d’orientation en saisie immobilière : modèle, mentions obligatoires et nullités Lire la suite »