Définition La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix (C. proc. civ. execution, art. L. 311-1). Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Les titres exécutoires sont …
La saisie immobilière est une procédure qui permet à un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de faire vendre aux enchères le ou les biens immobiliers de son débiteur afin de se faire payer sur le prix de vente. La saisie immobilière est soumise à des règles strictes prévues par …
Modèle d’assignation aux fins de saisie immobilière pour l’audience d’orientation Lire la suite »