Par Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris (contentieux des affaires et droit pénal des affaires). Voici un scénario fréquent. Un prêteur étranger finance un promoteur français. Le contrat est en anglais, l’un de ses titres s’intitule « Security », et le prêteur en déduit qu’il sera payé avant les autres si la société tombe. …
Faire des saisies coûte cher. Une créance de 15 000 €, une saisie-attribution qui ne ramène que 2 000 € : le créancier reçoit 1 408,30 €. Le coût de chaque saisie, qui le paie, et un calculateur.
Un droit d’engagement des poursuites sur votre facture ? Quand il est dû, combien, qui le paie, et pourquoi il ne se paie qu’une fois par créance.
L’ESN vous propose une mission chez un grand compte. Le tarif journalier est correct et le démarrage est lundi. Le contrat arrive la veille au soir : quinze pages, une annexe « ordre de mission », et la consigne de renvoyer le tout signé avant 9 heures. Presque tous les consultants lisent le tarif, la …
C’est la question que posent presque tous les créanciers au moment de demander une hypothèque judiciaire provisoire : combien cela va-t-il coûter ? La réponse est rarement donnée, et quand elle l’est en ligne, elle est souvent fausse de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Combien coûte une hypothèque judiciaire provisoire ? La réponse en bref …
Vous avez un jugement, ou une créance certaine. Votre débiteur, lui, n’a plus rien à son nom. L’appartement appartient à une SCI, la maison à sa compagne, le terrain à ses enfants, les parts à une holding. Il vit dans les lieux, il paie les charges, il en parle comme de son bien. Et le …
Vous avez obtenu la condamnation de votre débiteur. Il n’a plus rien. Son seul immeuble a été vendu quelques semaines avant l’échéance de sa dette, à prix décoté, à une société spécialisée dans le portage immobilier. Votre titre ne vise pas l’acquéreur, et l’action paulienne contre la vente prendra des mois. D’ici là, l’acquéreur peut …
Depuis juillet 2026, des propriétaires parisiens qui louaient leur appartement à Blueground France ne reçoivent plus leur loyer. L’appartement, lui, n’est pas libéré. Blueground y a installé des occupants, que le propriétaire n’a jamais rencontrés, et qui continuent de payer leur loyer à Blueground. Le propriétaire ne sait pas qui vit chez lui. Blueground laisse …
Blueground : comment récupérer son argent et les loyers impayés ? Lire la suite »
Quand vous pratiquez le tiers payant, l’assurance maladie a sept jours ouvrés pour vous payer. Au-delà, elle vous doit une pénalité. Le mécanisme existe depuis 2016, il figure dans le code de la sécurité sociale, et presque personne ne le réclame. L’enjeu devient sérieux dans une situation précise : la caisse cesse de vous payer …
Un commissaire de justice vous remet une contrainte, ou la caisse primaire vous l’adresse par lettre recommandée. Elle reprend un indu que vous contestez parfois depuis des mois : cotations refusées, facturations jugées non conformes, indemnité pour fraude. Le délai pour réagir est de quinze jours. Passé ce délai, la contrainte vaut jugement, et la …
Vous avez contesté l’indu. La commission de recours amiable n’a pas répondu, ou le pôle social est déjà saisi. Et sur votre relevé de paiements, les lots de tiers payant arrivent amputés, parfois vides, sous une ligne que personne ne vous a expliquée : « RECUPERATION D’INDU ». Aucun jugement, aucun courrier annonçant le prélèvement. …
Un associé est condamné à vous payer. Vous cherchez ce qu’il possède. Sa résidence est grevée, ses comptes bancaires sont vides, son salaire est déjà saisi par un autre. Reste une ligne, au passif de la société dont il détient les parts : son compte courant d’associé, deux cent mille euros que la société lui …