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Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a

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Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ?

Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui

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Vendre un bien reçu en donation : un cadeau empoisonné ? (action en réduction)

Recevoir un bien immobilier en donation peut sembler une aubaine. Mais lorsqu’il s’agit de le vendre, surtout du vivant du donateur et en présence d’héritiers réservataires, le projet peut rapidement tourner au casse-tête juridique. Car la vente d’un bien donné n’est pas toujours libre. Elle peut même engager la responsabilité de l’acheteur et exposer le

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Diagnostic amiante erroné : quels recours en cas d’erreur avant vente ou avant travaux ?

Utilisé massivement jusqu’en 1997 pour ses propriétés isolantes et ignifuges, l’amiante est aujourd’hui interdit en raison de ses effets graves sur la santé (cancers, maladies respiratoires). La loi impose donc un diagnostic amiante dans deux situations : avant la vente d’un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997, ou avant des travaux dans un

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Exhumation d’un corps : quelles sont les règles et comment faire ?

L’exhumation d’un corps est une démarche profondément intime, mais aussi strictement encadrée par le droit français. Souvent liée à des circonstances familiales complexes, elle suscite de nombreuses interrogations : Qui peut en faire la demande ? Quelles sont les conditions ? Que faire en cas de désaccord entre héritiers ? Définition et base légale L’exhumation,

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Quand la représentation par avocat est-elle obligatoire ?

Tribunal judiciaire L’avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire : L’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire dans les procédures spécifiques suivantes : Article 817 : “Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l’article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.” Tribunal de

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La convocation d’une assemblée générale par un copropriétaire

Voici un artice pour tout comprendre à l’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUX FRAIS D’UN COPROPRIÉTAIRE. Fondements juridiques Article 17-1 AA Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : “Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d’une assemblée générale pour faire inscrire à l’ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que

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Le droit d’information et d’accès aux documents et pièces de l’associé/actionnaire

Le droit d’accès aux documents sociaux est une question répandue en pratique, souvent posée par des associés ou actionnaires désireux de comprendre la gestion de leur société, d’anticiper une action en responsabilité ou de préparer un contentieux. Car sans preuve, pas de procédure efficace : l’accès à l’information constitue souvent le préalable nécessaire pour agir

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Abus de faiblesse

L’abus de faiblesse, aussi appelé l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, incarne l’une des atteintes les plus insidieuses à la liberté individuelle. Il ne frappe pas de manière spectaculaire, mais s’insinue dans les relations humaines lorsque l’un abuse sciemment de l’ignorance, de la vulnérabilité ou de la détresse d’autrui pour en tirer profit.

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Comment protéger un proche victime d’un “brouteur” ou d’une arnaque sentimentale ?

Il ou elle a 70, 80, parfois plus. Il ou elle vit seul(e). Et depuis quelques semaines, son téléphone ne quitte plus ses mains. Des virements réguliers partent vers l’étranger, souvent vers l’Afrique de l’Ouest. À chaque fois, la même histoire : un prétendu amoureux ou une prétendue amoureuse rencontrée en ligne, avec une histoire

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Le langage feutré du droit : décryptage des litotes et euphémismes judiciaires

Le monde judiciaire cultive un art subtil : celui de dire sans dire. Par pudeur, par stratégie ou par tradition, les magistrats comme les avocats emploient souvent des formules édulcorées, des litotes, des sous-entendus, où l’ironie affleure parfois. Derrière une apparente neutralité se cache souvent un jugement sévère, un désintérêt poli ou une critique à

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Fusion-absorption et transfert de responsabilité pénale

En cas de fusion entre sociétés par actions réalisée à compter du 25 novembre 2020, une société absorbante peut être condamnée à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par l’absorbée avant l’opération (Cass. crim. 25-11-2020 no 18-86.955 FS-PBI). Ce transfert de responsabilité a été étendu aux fusions entre SARL (Cass. crim. 22-5-2024 no 23-83.180 FS-B). Droit d’interjeter appel Que se passe-t-il quand il y

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L’obligation de délivrance du bailleur au locataire (contrat de location)

Le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au locataire le bien loué (C. civ. art. 1719). L’aménagement contractuel de l’obligation de délivrance par une clause La prohibition des clauses vidant l’obligation de délivrance de son effet Cette obligation étant inhérente au bail, aucune disposition contractuelle ne peut exonérer totalement le bailleur

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