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Cet article fait partie d’une étude plus complète sur tous les aspects de la responsabilité du dirigean : La responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée pour des manquements à la seule « bonne gestion », sans qu’il soit nécessaire que s’y ajoute une violation des statuts ou de la loi. La société, ses associés et les tiers

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Lors d’une vente, le vendeur est notamment tenu de deux grandes obligations : La question se pose très souvent en jurisprudence : sur lequel de ces fondements doit être intentée l’action de l’acheteur ? La réponse est importante puisque, outre que l’avocat doit présenter le moyen adéquat, leur régime (notamment de prescription) est différent. L’obligation

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Le majeur sous curatelle peut effectuer seul un acte d’administration mais il doit être assisté de son curateur pour effectuer un acte de disposition (cf. C. civ. art. 467). Si l’exercice du droit de vote aux assemblées générales constitue en principe un acte d’administration (Décret 2008-1484 du 22-12-2008 ann. 2, colonne 1-I-2o), le vote de certaines décisions constitue

Définition de l’indivision L’indivision peut être définie comme la situation résultant de la concurrence de droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens exercés par plusieurs personnes, sans que leurs parts soient matériellement divisées. Causes de l’indivision : comment l’indivision nait-elle ? L’indivision peut résulter de la loi

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