Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE ; Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674

Le principe est la liberté de requalification des faits et actes par le juge sans tenir compte des dénominations retenues par les parties (C. pr. civ., art. 12). Ce principe inquisitoire est tempéré par le respect du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile qui s’impose au juge aussi. Mais que se passe-t-il

Avec l’évolution constante des technologies, les cybercriminels développent des méthodes de fraude toujours plus sophistiquées. Du phishing classique au ransomware dévastateur, ces pratiques menacent à la fois les individus et les entreprises. Dans cet article, nous allons explorer les principales formes de cyberattaques et fraudes en ligne, en les classant pour mieux les comprendre et

En Angleterre et au pays de Galles, les avocats relèvent du legal profession et sont divisés en deux catégories : les solicitors et les barristers. Les solicitors peuvent agir au nom de leur client que ce soit pour des actes juridiques non contentieux (conclure un contrat, par exemple) ou pour des affaires contentieuses. Les solicitors agissent en matière de vente immobilière et mobilière (vente d’actions de

Aucune amende civile ne peut être prononcée in solidum La condamnation in solidum à une amende civile pour non-respect des règles Airbnb : c’est NON. Les juges ne peuvent pas condamner les propriétaires d’un logement qui enrefreint la législation ‘Aribnb” à payer une amende civile identique et in solidum (c’est à dire par solidarité). L’amende

Avec l’essor des réseaux sociaux, des groupes comme « Are We Dating the Same Guy? » se multiplient. Bien qu’ils visent à informer et à protéger leurs membres, ils peuvent aussi devenir un espace où des personnes se retrouvent exposées publiquement, parfois injustement. Quelles protections offre le droit français à une personne dont la vie

Aux termes des articles 6 b) et 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Bailleur est tenu à trois obligations de garantie qui pèsent sur le bailleur : Aux termes de l’article 6, c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 reprend la substance des articles 1719, alinéa 2

La solution est différente selon que nous sommes en matière civile ou en matière commerciale (entre professionnels). En matière civile (1ère chambre civile) Pas d’obligation de résultat La responsabilité du garagiste ne peut être engagée que pour faute et pèse sur lui une présomption de faute et de lien causal lorsque les désordres surviennent ou persistent après son intervention. 

La loi Carrez fait partie de ces totems juridiques que tout le monde pense connaitre mais que personne ne maitrise vraiment. Allez-y faites le test la prochaine fois, demandez à celui qui parle très fort et semble tout savoir ce qu’est la loi Carrez, je veux dire précisément ? Est-ce que les placards ça compte

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Pour participer à certaines courses, dont les marathons les plus populaires, il devient indispensable de souscrire un pack comprenant le dossard, l’hébergement et le transport auprès d’une agence de voyages. Mais que se passe-t-il quand tout ne se passe pas comme prévu ? Comment obtenir remboursement quand le marathon est annulé ? L’exemple de l’annulation