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Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …

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Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ?

Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui …

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La société et le démembrement (usufruit, nue-propriété) : qui est associé ?

Le nu-propriétaire : associé Lorsque les droits sociaux sont démembrés, seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé (Cass. com. avis 1-12-2021 no 20-15.164 FS-D : BRDA 2/22 inf. 1). L’usufruitier : pas associé L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur …

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Non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule : comment contester ?

Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une …

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Le délai de placement devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce (TCOM), au fond et en référé, exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC que la « remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience », sauf en cas d’urgence si les délais de comparution ont été réduits par autorisation du président du Tribunal. A défaut, la caducité de l’assignation est …

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Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ?

Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant,  agent économique relevant du droit civil (agriculteur, professionnel libéral…) Tribunal judiciaire Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.089 Salarié ou ancien salarié pour un manquement commis avant la rupture du contrat de travail (période …

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Procédure pénale américaine vs française : tout comprendre

Vous regardez une série américaine et entendez les mots “arraignment”, “indictment”, “discovery” ou “pretrial” et ne savez pas ce que cela signifie ? Vous voulez savoir si le système de libération sous caution existe en France ? Voici un article qui tentera de vous expliquer les grandes lignes de la procédure pénale américaine ainsi que …

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Elections : usurpation de logos et étiquettes, comment réagir ?

Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis. …

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Le bail verbal

Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la …

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Représentant légal par société

Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SARL (Société à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-18 à L223-20 C. com. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-1 à L223-43 C. …

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L’unanimité dans une société

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en …

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