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Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a

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Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ?

Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui

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Le sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution

Comment suspendre l’exécution provisoire d’une décision/ordonnance du juge de l’exécution ? La saisine du premier président S’il est vrai que l’appel formé contre les décisions du juge de l’exécution ne comporte aucun effet suspensif, il est prévu que la décision attaquée peut faire l’objet d’un sursis à exécution ordonnée par le premier président si l’appel

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Premier président (assignation, exécution provisoire) : tout comprendre

Le sous-titre II du titre VI du deuxième livre du Code de procédure civile établit, en deux chapitres, les pouvoirs spécifiques du premier président de la cour d’appel. Ces pouvoirs s’exercent principalement par le biais des référés ou des ordonnances sur requête. Les pouvoirs du premier président en matière de référé présentent des caractéristiques distinctes

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Les incidents d’instance (articles 367 à 410)

L’incident d’instance est un événement qui survient à l’occasion d’une procédure d’ores et déjà engagée et qui affecte le lien juridique d’instance. Il existe plusieurs sortes d’incidents qui ont des effets différents sur l’instance : Le régime des incidents d’instance, prévu par les articles 367 à 410 du CPC, a vocation à s’appliquer devant toutes

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Assemblées générales et désignation du commissaire de justice (huissier)

Il arrive parfois que certains actionnaires veuillent faire constater par huissier la régularité (ou l’irrégularité) de l’assemblée et obtenir de cet officier ministériel un compte rendu complet des débats, ou bien qu’ils veuillent faire assister les scrutateurs d’un huissier, par exemple pour garantir le secret du vote. Plusieurs huissiers de justice ont ainsi assisté à

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Pourquoi la signification d’une décision de justice est-elle obligatoire ?

Lorsqu’une décision de justice est rendue dans une affaire civile, une question essentielle se pose : comment cette décision est-elle communiquée aux parties concernées ? C’est ici qu’intervient la signification. Ce processus, souvent mal compris, revêt pourtant une importance cruciale. Pourquoi est-il nécessaire ? En quoi consiste-t-il exactement ? Et surtout, qui doit supporter son

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Convention réglementée, interdite ou libre : tout comprendre

La prévention des conflits d’intérêts a conduit le législateur à soumettre à un contrôle strict, sous forme de l’exigence d’une autorisation préalable, les conventions passées entre une société commerciale et ses dirigeants, ainsi que ses actionnaires les plus importants. C’est la procédure d’autorisation des conventions réglementées. Quelles sociétés sont concernées ? Type de société ou entité Dispositif applicable

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