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Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a

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Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ?

Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui

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Cession de parts sociales

Comment prouver la cession de parts sociales ? Dans les rapports entre les parties, la cession de parts sociales est parfaite dès l’accord de volonté des parties (Cass. com. 10-3-1992 no 90-14.456 P : RJDA 7/92 no 710) et l’existence de la cession peut être établie en l’absence d’acte écrit (Cass. 3e civ. 19-12-1990 no

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L’insaisissabilité du patrimoine personnel de l’entrepreneur

En cours de rédaction L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur D’abord admise par la loi sur déclaration notariée et publicité de celle-ci, l’insaisissabilité de la résidence principale d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises est désormais de plein droit (cf. Loi 2015-990 du 6-8-2015 art. 206 modifiant C. com. art. L 526-1,

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Obligation générale d’information précontractuelle

Entre un consommateur et un professionnel Avant la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement, le professionnel doit délivrer au consommateur un certain nombre d’informations (C. consom. art. L 221-5). Entre un petit professionnel et un professionnel Obligation d’information entre professionnels : encore faut-il un contrat hors établissement. Un contrat conclu entre professionnels peut

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Tierce opposition

Toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition contre un jugement à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ; les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui

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Société, nue-propriété et usufruit : qui récupère les dividendes ?

Le principe : l’usufruitier récupère les dividences En principe, les dividendes sont les fruits des droits sociaux (Cass. com. 5-10-1999 no 97-17.377 P : RJDA 1/00 no 34 ; Cass. com. 10-2-2009 no 07-21.806 FS-PB : RJDA 5/09 no 433). Ils appartiennent à l’usufruitier en cas de démembrement (C. civ. art. 587). L’exception : le nu-propriétaire récupère les dividendes Quand les dividendes sont prélevés sur les réserves Par exception, la chambre commerciale de

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La responsabilité pénale de la personne morale

Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (C. pén. art. 121-2, al. 1). La nécessité de désignation précise de la personne physique Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit

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“A consommer avec modération”, itinéraire d’un slogan marketing

Savez-vous que la mention “à consommer avec modération” que vous voyez sur les publicités d’alcool n’est absolument pas une obligation légale ? Mais alors si ce n’est pas obligatoire, pourquoi les alcooliers l’inscrivent-elles ? L’obligation légale Les règles encadrant la publicité sur l’alcool proviennent de la loi EVIN et ont été codifiées dans le code

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Maître de l’ouvrage et maître d’œuvre, qui est qui sur un chantier ?

Quelle différence entre maître d’oeuvre et maître de l’ouvrage ? Quelle est la différence entre ouvrage et oeuvre ? Le maître de l’ouvrage (MOA) Qui est le maître de l’ouvrage ? Le maître de l’ouvrage est celui envers lequel l’entrepreneur s’engage à fournir un ouvrage, dans le contrat de louage d’ouvrage (spécialement en matière de

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Avoirs bloqués au Liban : comment récupérer son argent ?

Durant des années, les banques libanaises se sont appuyées sur la politique hasardeuse de la banque centrale du pays, menée par le gouverneur Riad Salamé. Proposant des taux d’intérêts défiant toute concurrence – entre 4% et 6% pour Madame M. -, elle permettait aux banques privées de réaliser des profits considérables. Un système de Ponzi qui

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La désignation du mandataire ad hoc (procédure collective)

Attention, il s’agit là du mandataire ad hoc procédure collective quand la société rencontre des difficultés financières. Si la société rencontre des difficultés de gouvernance, c’est ici : Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce

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Qu’est-ce que la concurrence déloyale et le parasitisme ?

Du principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Loi des 2 et 17-3-1791) résulte celui de la liberté de concurrence. Cependant, cette liberté n’autorise pas les entreprises à user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Ces procédés, extrêmement variés, peuvent être

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