Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement, ainsi que de proposer des recommandations pour l’améliorer. Mais que se passe-t-il si le DPE est erroné ? Quels sont les …
Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …
Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ? Lire la suite »
Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui …
Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ? Lire la suite »
Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement, il peut se faire représenter par toute personne de son choix, sous réserve des exclusions légales. Si les conditions de validité d’un tel mandat ont suscité des débats tant en jurisprudence qu’en doctrine (V. : J.-M. Roux, Les vicissitudes du mandat …
Mandat en assemblée générale de copropriété : comment contester ? Lire la suite »
Comment la fraude fonctionne-t-elle ? Les escrocs vantent des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A, un placement net en fiscalité, ou encore un investissement dans la transition écologique ou la cryptomonnaie. Pour attirer le chaland, les escrocs mettent en avant des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A (3%),Un « super livret » d’épargne …
Une infraction a été commise en France, mais vous vous demander quel tribunal ou ministère public est compétent ? Notamment pour faire un dépot de plainte ? En cas de délit, conformément aux articles 43, 52, et 382 du code de procédure pénale, la compétence appartient parallèlement à 3 organes. Le procureur de la République Article 43 : “Sont compétents le …
Comment déterminer le tribunal et juge pénal territorialement compétent ? Lire la suite »
Déposer une plainte avec constitution de partie civile (“plainte CPC”) est relativement simple sur la forme. En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans …
Comment déposer plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »
Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée. Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ? Attention il faut bien …
Comment présenter une demande de renvoi à une audience pénale ? Lire la suite »
Les normes techniques sont des lignes directrices qui fournissent des spécifications techniques pour les produits et services, afin de les doter d’un certain niveau de qualité, de sécurité et de performance. Elles sont élaborées par des organismes de normalisation privés, en concertation avec les parties prenantes du marché concerné. Leur application est facultative, sauf si la législation leur confère un caractère obligatoire. …
Le délai de prescription En l’absence de fraude En application de l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions fondées sur les dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. la jurisprudence fait courir le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification au jour de la conclusion du …
La requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial Lire la suite »
Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble sous conditions suspensives est signée et prévoit la vente à une date ferme, que se passe-t-il si rien n’est signé à cette date ? Tout dépend de savoir si cette date de signature fait référence à la réitération de la vente “pure” (pas de caducité) ou à la …
Promesse de vente immobilière non signée à la date prévue : quelle conséquence ? Lire la suite »
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (C. civ. art. 1112, al. 2). Quel préjudice indemnisable ? Les frais de négociation Est, , indemnisable le préjudice résultant des …
Rupture fautive de pourparlers : comment se faire indemniser ? Lire la suite »
A l’égard des tiers, les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ. art. 1857, al. 1). Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi …
La responsabilité des associés de société civile des dettes sociales Lire la suite »
Le nu-propriétaire : associé Lorsque les droits sociaux sont démembrés, seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé (Cass. com. avis 1-12-2021 no 20-15.164 FS-D : BRDA 2/22 inf. 1). L’usufruitier : pas associé L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut toutefois provoquer une délibération des associés sur …
La société et le démembrement (usufruit, nue-propriété) : qui est associé ? Lire la suite »
Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une …
Non-déclaration de l’identité du conducteur du véhicule : comment contester ? Lire la suite »