Les directions des ressources humaines (DRH) jouent un rôle clé dans la gestion des relations de travail au sein des entreprises. Si leur mission consiste à veiller à la bonne organisation des effectifs, elles sont avant tout chargées de défendre les intérêts de l’entreprise. Lorsqu’une rupture de contrat est envisagée, il est donc essentiel pour

Le choix d’un syndic de copropriété est une décision essentielle pour assurer une bonne gestion de l’immeuble et préserver les intérêts des copropriétaires. Pourtant, face à la multitude d’offres et à des prestations parfois opaques, il est crucial de faire un choix éclairé. En tant qu’avocat, voici les éléments-clés à prendre en compte. Comprendre le

Lorsqu’un piéton est victime d’un accident de la route, il est quasiment toujours indemnisé, même s’il a eu un comportement risqué. La loi est particulièrement protectrice envers les piétons, et seule une faute inexcusable peut limiter leur droit à indemnisation. Mais en pratique, les tribunaux retiennent cette faute dans des cas extrêmement rares. Piéton renversé

La rupture conventionnelle permet à un salarié et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Contrairement à une démission ou un licenciement, elle présente l’avantage d’ouvrir droit aux allocations chômage. Mais comment bien la négocier pour obtenir des conditions favorables ? 1. Comprendre la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle

Le solde de tout compte est un document souvent présenté au salarié à la fin de son contrat de travail. Pourtant, il est vivement déconseillé de le signer. Voici pourquoi. Qu’est-ce que le solde de tout compte ? Le solde de tout compte est un document récapitulatif des sommes versées par l’employeur lors de la

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (C. civ. art. 2321, al. 1). Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du

Il peut être frustrant et inquiétant de ne pas obtenir de réponse de son avocat. Pourtant, plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation. Cet article explore les motifs les plus courants et vous donne des conseils sur la manière d’y réagir. La charge de travail de l’avocat Les avocats gèrent souvent plusieurs dossiers en parallèle. Ils

Lorsqu’on est entrepreneur, avocat, profession libérale, freelance ou dirigeant d’une société, le choix d’une banque pour son compte professionnel est une décision clé. Entre les frais bancaires, les services proposés et la flexibilité d’utilisation, il est important de bien comparer les offres. Parmi les différentes options, Fortuneo se démarque comme une excellente solution. Pourquoi ?

La gestion comptable est une composante essentielle pour toute entreprise, garantissant non seulement le respect des obligations légales, mais aussi une vision claire de la santé financière de l’activité. Le choix d’un logiciel de comptabilité adapté est donc crucial pour assurer efficacité et conformité. Indy : une solution complète pour les indépendants et les entreprises

Généralités Inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débatsLes développements suivants ne concernent que ” l’inobservation d’une formalité de procédure antérieure aux débats ” ( CPC, art. 116 . – Cass. soc., 12 sept. 2007, n° 06-13.667 : JurisData n° 2007-040342 ; JCP G 2007, IV, 2821 ; Procédures 2007, comm. 273 , R. Perrot).•

Le créancier d’une obligation peut en poursuivre l’exécution en nature, après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier (C. civ. art. 1221) L’exécution forcée ne peut pas être ordonnée si elle est impossible L’impossibilité peut être matérielle, morale,

La mesure d’assistance éducative constitue un Aménagements de l’autorité parentale, au même titre que la Délégation d’autorité parentale, l’Enfant confié à un tiers le Retrait de l’autorité parentale et la Déclaration judiciaire de délaissement parental. Fondement juridique Article 375 du code civil “Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont