Vous êtes héritier et vous souhaitez sortir de l’indivision successorale, mais vous vous heurtez au refus ou à l’inertie des autres cohéritiers. Peut-être l’un d’eux est introuvable, refuse de signer les actes notariés, conteste l’évaluation des biens ou revendique une attribution préférentielle que les autres rejettent. Dans tous ces cas, la succession est bloquée et …
Serment, guichet unique, ACRE, CNBF, URSSAF, banque, TVA et ses dates, micro-BNC ou réel : toutes les démarches du nouvel avocat, dans l’ordre chronologique.
Rétrocession, période d’essai, prévenance, maladie, parentalité, clientèle personnelle : les clauses du contrat de collaboration à lire avant de signer.
Déclarer son activité d’avocat sur le guichet unique INPI : chaque question du formulaire, la bonne réponse et les pièges à éviter, sans payer personne.
Modèle de facture de rétrocession d’honoraires, avec et sans TVA : mentions obligatoires, franchise réduite l’année du serment, arrêt maladie, e-facture.
Commissions d’office et permanences pénales à Paris : formations EFB, tutorat, plateforme e)maj, garde à vue, indemnisation. Comment s’inscrire, pas à pas.
FIF PL avocat 2026 : 900 € par an, demande dans les 10 jours, organisme Qualiopi. Comment se faire rembourser sa formation continue, étape par étape.
Commission éducative ou conseil de discipline ? L’une ne sanctionne pas, l’autre peut exclure. Ce que l’engagement signé en commission peut coûter à l’élève.
Assigné irrégulièrement, faut-il aller à l’audience ? Grief, exécution provisoire, appel, prescription : les deux issues du pari, expliquées par un avocat.
Débit carte plus élevé que prévu : fraude, montant inattendu (art. L. 133-25) ou paiement validé ? Les régimes, les délais, un calculateur et deux modèles de lettre.
L’IA remplacera l’avocat qui ne vend qu’un texte. Pas celui qui décide, qui parle et à qui l’on peut tout dire : retour de l’oralité, pénal, secret professionnel.
Des parents achètent leur appartement par une SCI qui emprunte 2 000 000 €. Ils virent chaque mois 14 000 € de leur compte personnel vers celui de la société, avec le libellé « appart ». Au bout de quinze ans, ils ont versé 2 520 000 €, dont 2 000 000 € de capital, …
SCI du logement des parents : le danger du compte courant pour les héritiers Lire la suite »
Une agence réclame ses honoraires à l’acquéreur après une vente non réitérée ? Le TJ Paris a rejeté 18 000 € faute de mise en demeure valable. Voici la méthode.