• All
  • Baux d'habitation
  • Bruit
  • Conflits d'associés et actionnaires
  • Contentieux des affaires
  • Copropriété
  • Divorce
  • Droit
  • Droit civil
  • Droit de la consommation
  • Droit de la famille
  • Droit des affaires
  • Droit des entreprises en difficulté et Procédures collectives
  • Droit du travail
  • Droit judiciaire
  • Droit numérique
  • Droit pénal
  • Droit routier
  • Encadrement des loyers
  • Expertise technique
  • Honoraires de l'avocat
  • Immobilier
  • Indivision - succession - héritage
  • Instruction préparatoire et juge d'instruction
  • Notaire
  • Pratique
  • Presse et médias
  • Procédure civile
  • Procédure pénale
  • Référé
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Saisie immobilière
  • Vie privée

Quelles sont les différentes étapes d’un contentieux judiciaire ?

Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Toutefois, on …

Quelles sont les différentes étapes d’un contentieux judiciaire ? Read More »

Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ?

Vous êtes héritier d’une succession et vous souhaitez sortir de l’indivision, c’est-à-dire recevoir votre part d’héritage et en devenir propriétaire individuellement. Mais vous rencontrez des difficultés pour parvenir à un accord avec les autres héritiers, ou l’un d’entre eux est absent ou défaillant. Dans ce cas, vous pouvez recourir au partage judiciaire, une procédure qui …

Quelles sont les étapes du partage judiciaire d’une succession ou indivision ? Read More »

Obtenir la production d’une pièce devant le juge du fond sans passer par la mise en état

Peut-on demander la production forcée d’une pièce devant le juge du fond sans la demander préalablement au juge de la mise en état ? Oui, même s’il existe une procédure de mise en état, il est toujours possible de demander au juge du fond uniquement, sans le demander au juge de la mise en état …

Obtenir la production d’une pièce devant le juge du fond sans passer par la mise en état Read More »

Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ?

L’action en justice est le droit de saisir un juge pour faire valoir une prétention ou pour contester celle d’un adversaire. L’action en justice suppose la réunion de plusieurs conditions, qui peuvent être regroupées en deux catégories : les conditions de recevabilité et les conditions de fond. Le bien-fondé d’une action ne se confond pas avec sa …

Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ? Read More »

Donation déguisée, indirecte ou manuelle : comment les prouver ?

Par principe, l’article 931 du code civil dispose que “Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.“ Trois catégories de donations échappent au formalisme solennité des donations posée par l’article 931 du Code civil et à la nécessité d’un acte authentique. Une donation non-notariée …

Donation déguisée, indirecte ou manuelle : comment les prouver ? Read More »

Comment annuler un contrat de franchise sans frais ?

L’étude de marché irréaliste Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Cass. com. 18-10-2023 n° 22-19.329 F-B Lorsque le contrat qu’il propose comporte un engagement d’exclusivité ou …

Comment annuler un contrat de franchise sans frais ? Read More »

Comment résilier un contrat sans mise en demeure ?

Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à …

Comment résilier un contrat sans mise en demeure ? Read More »

Accusations de harcèlement moral : se protéger par l’enquête interne

En cas de signalement d’un agissement susceptible de constituer un harcèlement moral, l’employeur a l’obligation de mener une enquête préalable avant toute prise de décision. Qu’est-ce que le harcèlement moral ? Le code du travail en donne la définition dans son article 1152-1 : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral …

Accusations de harcèlement moral : se protéger par l’enquête interne Read More »

Indivision : comment s’opposer à la prescription acquisitive ?

Les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard de ses coïndivisaires, un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre de ceux-ci qu’en démontrant son intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire. Les conséquences de l’usucapion sur le …

Indivision : comment s’opposer à la prescription acquisitive ? Read More »