Convocation à une audition de l’AMF : comment se défendre et réagir
Convoqué par l’AMF ? Délai de huit jours, avocat, renonciation, procès-verbal : ce que vous pouvez exiger, ce qu’il ne faut pas faire et comment répondre.
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Droit pénal des affaires et douane
Comment s’expatrier à Dubaï : les étapes dans l’ordre, et comment prouver que le départ est réel
Dubaï ne taxe pas le revenu des particuliers. La difficulté n’est donc pas d’y arriver, c’est de faire accepter à la France que vous êtes parti. Un visa, un bail et une société s’obtiennent sur place. La rupture avec le fisc français, elle, se prouve devant un juge. Le visa fait de vous un résident …
Dossier d’instruction : l’avocat peut-il en remettre une copie à son client ?
Votre avocat a reçu la copie du dossier d’instruction. Vous, mis en examen, partie civile ou témoin assisté, voulez le lire chez vous, annoter chaque pièce, le relire avant l’interrogatoire. L’article 114 du code de procédure pénale (CPP) autorise la remise de cette copie, mais l’encadre d’une procédure. Et la diffusion de la copie par …
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Compte courant d’associé débiteur : qui doit de l’argent à qui, et ce que vous risquez
Dans un procès-verbal d’assemblée, un rapport ou un bilan, l’expression « comptes courants débiteurs » ne dit presque jamais qui doit de l’argent à qui. Un lecteur pressé comprend que la société doit de l’argent à ses associés. Le lecteur averti sait que c’est parfois l’inverse, et que l’inverse est précisément ce que la loi …
Révocation du sursis pour des faits commis avant la condamnation : est-ce possible ?
Des faits commis avant que votre condamnation avec sursis soit définitive peuvent-ils la faire tomber ? Non, sauf s’ils débordent cette date. Concours, confusion, risques.
Concours, récidive, réitération : la date des faits décide de votre peine
Concours, récidive ou réitération ? Une seule date compte : celle où la première condamnation est devenue définitive. Peine encourue, confusion, sursis : les trois régimes.
Expert de partie au procès pénal : faire entendre votre expert face à l’expertise judiciaire
Le dossier de l’accusation repose sur un rapport d’expertise. Un expert-comptable désigné par le juge d’instruction a chiffré le préjudice, reconstitué des flux, qualifié des écritures de fictives. Votre propre expert, que vous avez payé, conclut exactement l’inverse. Son rapport est au dossier. Le tribunal ne le lit pas, ou le lit comme la pièce …
Cité comme témoin devant le tribunal correctionnel : obligations, droits et sanctions
Vous avez reçu une citation à comparaître « en qualité de témoin » devant le tribunal correctionnel. Vous êtes l’ancien comptable d’une société dont le dirigeant est poursuivi, le salarié qui a vu les faits, le banquier qui a exécuté les virements. Vous n’êtes accusé de rien, et vous vous demandez si vous êtes obligé …
Absent à son procès correctionnel : excuse, jugement en votre absence, mandat d’arrêt
Vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Vous serez à l’étranger ce jour-là, vous êtes malade, ou vous n’avez tout simplement pas envie d’entendre un président vous interroger en public. La tentation est de ne pas y aller et d’attendre la suite. Cette suite se déroule le plus souvent sans vous. …
Enquête des douanes : transaction ou procès ?
Un contrôle à la frontière, une visite dans l’entrepôt, un procès-verbal de notification d’infraction. Les marchandises ou l’argent sont retenus, et la même question revient toujours : faut-il s’attendre à un procès, ou à une transaction ? La réponse dépend moins de la gravité des faits que du calendrier. La transaction douanière se demande, elle …
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Argent saisi pendant l’enquête : quand demander la restitution, quand attendre
Les espèces ont été saisies lors de la garde à vue ou de la perquisition. Un procès-verbal, un numéro de scellé, puis plus rien. Le procureur ne dit pas s’il poursuivra, et la question qui revient est toujours la même : faut-il justifier tout de suite l’origine de cet argent ? Une erreur courante est …
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Pourquoi un avocat défend-il quelqu’un qu’il sait coupable ?
Tout avocat pénaliste l’entend un jour, au dîner ou au palais : « Et si vous savez qu’il l’a fait ? » La question cache un reproche. Elle suppose que l’avocat ment, qu’il trompe le juge et qu’il remet des coupables dans la rue. La réponse n’est pas morale. Elle est écrite dans les textes, …
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