Archives des Droit pénal - Page 2 sur 2 - Maître Valentin Simonnet

Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. “Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.” Article 85 du …

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Quelle est la différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction ?

Droit pénal

La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide …

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Quel est le rôle du juge d’instruction ?

Droit pénal

Le rôle du juge d’instruction est de mener une enquête judiciaire dans les affaires pénales graves ou complexes, à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Il doit instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire rechercher tous les éléments qui peuvent établir la culpabilité ou l’innocence des personnes …

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Quels sont mes recours contre une garde à vue abusive ?

Droit pénal

En l’absence du moindre contrôle juridictionnel de la mesure tant qu’elle est en cours, si la personne gardée à vue n’est pas poursuivie, elle n’a rigoureusement aucun recours. La garde à vue est de plus en plus exploitée comme une mesure de privation de liberté de poche de 48 heures utilisée discrétionnairement, car placée sous …

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Comment se déroule une garde à vue ?

Droit pénal

a garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez comment se déroule une garde à vue en France, quels sont les droits du gardé à vue et comment se termine la procédure

Comment demander l’effacement de son inscription au TAJ ?

Droit pénal

Requête au procureur par LRAR au visa des articles art. 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale

Suis-je inscrit au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ?

Droit pénal

En cas de passage en garde à vue, vous êtes immédiatement inscrit au TAJ.

Dois-je donner mes empreintes ?

Droit pénal

Refuser les empreintes est une infraction même si finalement vous êtes mis hors de cause. Au tribunal judicaire de Paris, ce peut être un motif de placement en détention provisoire, où en tout état de cause vos empreintes seront prises comme pour tout détenu. Si un contrôle de proportionnalité est prévu dans les textes (Cour …

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Puis-je m’enfuir lors d’une manifestation ?

Droit pénal

Il faut distinguer deux situations : Avant le placement en garde à vue Vous n’avez pas été placé en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous a présenté un procès-verbal (PV) de notification des droits : vous ne commettez aucune infraction à vous enfuir . S’agissant de la rébellion, elle …

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La police peut-elle me mettre en garde à vue ?

Droit pénal

Une personne ne peut être mise en garde à vue que s’il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue n’est donc pas possible pour une personne ayant commis une contravention, comme par exemple la participation à …

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Quelle est la durée de la garde à vue ? Quand pourrais-je sortir ?

Droit pénal

Quel est le rôle de l’avocat en cas de garde à vue ?

Droit pénal

Le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Lors de l’entretien de garde à vue entre l’avocat son client (appelé “mis …

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