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Droit pénal

Quelle est la différence entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile ?

Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.), elle peut saisir la justice pour demander la sanction du ou des auteurs et la réparation de son préjudice. Pour cela, elle dispose de deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. Quelles sont les caractéristiques …

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Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte avec constitution de partie civile est une procédure qui permet à la victime d’une infraction de demander l’ouverture d’une enquête dirigée par un juge d’instruction. “Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent.” Article 85 du …

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Quelle est la différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction ?

La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide …

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Comment se déroule une garde à vue ?

a garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez comment se déroule une garde à vue en France, quels sont les droits du gardé à vue et comment se termine la procédure