Une condamnation pour escroquerie, abus de biens sociaux ou travail dissimulé devient définitive. Quelques semaines plus tard, le courtier en crédit apprend qu’il doit cesser son activité, alors que le jugement n’a prononcé aucune interdiction professionnelle. L’interdiction vient de la loi, pas du juge. La tentation est immédiate : continuer autrement. Devenir salarié d’un confrère, …
La condamnation est définitive. Quelques semaines plus tard arrive le courrier de l’organisme de contrôle : agrément retiré, immatriculation radiée, carte professionnelle refusée. Le jugement avait rejeté la dispense d’inscription au bulletin n° 2, ou n’en avait pas dit un mot. La profession semble perdue pour dix ans. Elle ne l’est pas. Deux requêtes existent, …
Un agent immobilier signale un acquéreur à un courtier. Un ancien banquier « monte » les dossiers d’un cabinet de courtage depuis chez lui. Un courtier confie une partie de ses clients à un confrère. À la fin, une commission bancaire tombe, et elle est partagée « à l’amiable ». Personne ne se demande, à …
Vingt mille euros en billets dans une sacoche, un contrôle des douanes sur une aire d’autoroute, et la question tombe : « D’où vient cet argent ? ». Beaucoup pensent être protégés parce qu’ils restent en France, ou parce qu’ils transportent moins de 10 000 euros. Les deux certitudes sont fausses. Aucune loi ne limite …
Peut-on se promener ou voyager avec 20 000 € en espèces ? Lire la suite »
Sur le papier, le centre de santé est géré par une association de retraités bénévoles. Dans les faits, un tiers décide de tout, et l’argent de l’assurance maladie finit dans des sociétés commerciales dont il contrôle le capital, parfois par l’intermédiaire de son enfant. Quand la fraude éclate, chacun se retourne vers l’autre : le …
Dans un centre ophtalmologique, le patient passe de machine en machine, puis devant une ou deux personnes en blouse. Il ressort avec une ordonnance signée d’un ophtalmologiste. Il ne sait pas toujours s’il en a vu un. Un parcours type le montre. Le patient voit d’abord une personne qui ne se présente pas et qui …
Un centre de santé déconventionné ne ferme pas toujours le jour même. Mais ses patients ne sont plus remboursés que sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté (art. L. 162-32-4 CSS). L’ARS peut ensuite prononcer la fermeture. Celle-ci interdit pendant huit ans d’en ouvrir un autre à son représentant légal, à son organisme …
Déconventionnement et fermeture d’un centre de santé : les recours, étape par étape Lire la suite »
Trois actes réalisés dans la même séance, déclarés à trois dates différentes. Une batterie d’examens facturée à chaque patient, qu’il en ait besoin ou non. Dans les deux cas, les soins ont bien été faits. La question est de savoir si leur facturation est une erreur, un abus ou une escroquerie. Les fraudeurs suivent une …
« Si ce délit est commis au préjudice d’un organisme de sécurité sociale, les peines doublent. » La phrase circule souvent (Micode, « Comment frauder la Sécu ? »). Elle est inexacte : la prison ne double pas, l’amende oui. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes …
Escroquerie à la Sécurité sociale : les peines réellement encourues Lire la suite »
Dans un centre de santé, le patient n’avance pas la part de l’assurance maladie. La caisse règle directement le centre, sur la foi de ce que le logiciel a transmis. Personne dans la pièce ne vérifie la facture. « La carte Vitale, il considère que c’est une carte bancaire tout simplement. Il a le code, …
La décision qui vous met hors de cause ne vous rembourse rien d’elle-même. Ni les honoraires de plusieurs années d’instruction, ni les mois passés en détention, ni l’emploi perdu. Tout se demande, et presque tout dans un délai que personne ne vous rappellera. Le premier piège est le plus cruel : l’indemnité des frais de …
Dans une information judiciaire, l’expert désigné par le juge d’instruction pèse souvent plus lourd que tous les témoins réunis. Son rapport arrive au dossier avec l’autorité d’un technicien inscrit sur une liste, et la juridiction de jugement le lira comme une vérité. Contre lui, la défense dispose de délais très courts : dix jours pour …