Comment engager la responsabilité de l’expert judiciaire ?
L’admission récente de la responsabilité de l’expert judiciaire Pendant longtemps, la jurisprudence s’est montrée hostile à la mise en cause de la responsabilité civile de l‘expert judiciaire et faisait bénéficier ce dernier de l’immunité applicable aux magistrats. On cite généralement un arrêt de la cour d’appel de Pau de 1863 ayant jugé que « l’oeuvre des experts …
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