• Tout
  • Bail commercial
  • Baux d'habitation
  • Bruit
  • Concurrence déloyale
  • Conflits d'associés et actionnaires
  • Contentieux des affaires
  • Copropriété
  • Divorce
  • Droit
  • Droit civil
  • Droit de la consommation
  • Droit de la famille
  • Droit des affaires
  • Droit des entreprises en difficulté et Procédures collectives
  • Droit du travail
  • Droit judiciaire
  • Droit numérique
  • Droit pénal
  • Droit routier
  • Encadrement des loyers
  • Expertise technique
  • Garde à vue
  • Honoraires de l'avocat
  • Immobilier
  • Indivision - succession - héritage
  • Instruction préparatoire et juge d'instruction
  • Pratique
  • Presse et médias
  • Procédure civile
  • Procédure pénale
  • Référé
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Saisie immobilière
  • Travaux - construction - assurance
  • Uncategorized
  • Vie privée

Expertise technique

Comment engager la responsabilité de l’expert judiciaire ?

Expertise technique

L’admission récente de la responsabilité de l’expert judiciaire Pendant longtemps, la jurisprudence s’est montrée hostile à la mise en cause de laresponsabilité civile de l‘expert judiciaire et faisait bénéficier ce dernier de l’immunité applicable aux magistrats. On cite généralement un arrêt de la cour d’appel de Pau de 1863 ayant jugé que « l’oeuvre des experts est …

Comment engager la responsabilité de l’expert judiciaire ? Lire la suite »

Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ?

Expertise technique

Le dépôt du rapport est l’aboutissement de la procédure. Il doit per­mettre au Juge de vérifier que les règles de procédure ont bien été res­pectées. Le juge pourra ainsi s’assurer que les parties ont été convoquées et leurs conseils avisés des opérations et réunions d’expertise, que les parties ont été mises en mesure, en temps …

Comment contester ou annuler un rapport d’expertise judiciaire ? Lire la suite »

Comment contester le rapport de l’expert en assurances ?

Expertise technique

Lorsque vous subissez un sinistre (dégât des eaux, incendie, accident de voiture, etc.), votre assureur peut faire appel à un expert pour évaluer les dommages et déterminer le montant de l’indemnisation qui vous sera versée. Mais que faire si vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de l’expert ? Quels sont vos droits et vos …

Comment contester le rapport de l’expert en assurances ? Lire la suite »

Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ?

Expertise technique, Procédure civile

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Il permet au président du …

Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ? Lire la suite »

L’expertise judiciaire comptable et financière (+ modèle de mission)

Expertise technique

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par un juge pour éclairer le tribunal sur des points techniques qui nécessitent l’intervention d’un spécialiste. En matière comptable et financière, l’expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie qui soupçonne des détournements de fonds au sein d’une société, par exemple par un associé, un dirigeant ou un …

L’expertise judiciaire comptable et financière (+ modèle de mission) Lire la suite »

Comment faire un bon rapport d’expertise technique judiciaire, privé ou amiable ? (+ plan type)

Expertise technique

Un rapport technique d’expertise est un document rédigé par un expert pour donner son avis sur des points techniques liés à un litige. Quel que soit le type d’expertise, le rapport technique doit être clair, précis, complet et impartial. Il doit respecter certaines règles de forme et de fond pour être recevable et utile aux …

Comment faire un bon rapport d’expertise technique judiciaire, privé ou amiable ? (+ plan type) Lire la suite »

Expertise judiciaire, privée, de partie ou amiable : quelle différence ?

Expertise technique

Lorsqu’un litige nécessite l’intervention d’un expert pour éclairer le juge sur des questions techniques, il existe plusieurs types d’expertise possibles. Cet article vous explique la différence entre l’expertise judiciaire, expertise privée, expertise de partie, et l’expertise amiable. Comment choisir l’expertise la plus adaptée à votre situation ? Qu’est ce qu’une expertise ? Pour rapporter la …

Expertise judiciaire, privée, de partie ou amiable : quelle différence ? Lire la suite »

Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape

Expertise technique

Le référé expertise est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de désigner un expert pour éclairer les faits d’un litige potentiel ou existant. Cette procédure est prévue par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve …

Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape Lire la suite »