Vous avez reçu un message du greffe vous invitant à présenter vos observations au magistrat chargé du contrôle des expertises. Ou bien l’expert ne bouge plus, sa provision est contestée, sa mission doit être élargie. Dans les deux cas, la même question se pose : sous quelle forme écrire, à qui, et dans quel délai …
Juge du contrôle des expertises : comment le saisir et lui répondre Lire la suite »
Le dossier de l’accusation repose sur un rapport d’expertise. Un expert-comptable désigné par le juge d’instruction a chiffré le préjudice, reconstitué des flux, qualifié des écritures de fictives. Votre propre expert, que vous avez payé, conclut exactement l’inverse. Son rapport est au dossier. Le tribunal ne le lit pas, ou le lit comme la pièce …
Vous avez un litige technique : des désordres dans un immeuble, des comptes contestés, une machine qui ne fonctionne pas, un préjudice à chiffrer. Le réflexe est le référé expertise. Le calendrier, lui, décourage : la première audience est souvent fixée trois mois après l’assignation, le juge met un à deux mois à rendre son …
« J’ai perdu un client, j’ai perdu un produit, j’ai un préjudice de 300 000 €, je veux être indemnisé. » C’est la phrase par laquelle commencent la plupart des dossiers de préjudice économique. Elle repose sur une évidence que l’expertise financière va mettre à l’épreuve : avoir perdu du chiffre d’affaires n’est pas avoir …
L’expert judiciaire informe les parties que la provision est épuisée. Le juge chargé du contrôle des expertises ordonne une consignation complémentaire, à la charge de l’une d’elles, avant une date précise. La partie désignée hésite : payer une expertise qui tourne mal, ou laisser la mesure s’éteindre faute d’argent ? Beaucoup raisonnent comme pour la …
Provision complémentaire de l’expert non payée : que devient l’expertise ? Lire la suite »
Dans une information judiciaire, l’expert désigné par le juge d’instruction pèse souvent plus lourd que tous les témoins réunis. Son rapport arrive au dossier avec l’autorité d’un technicien inscrit sur une liste, et la juridiction de jugement le lira comme une vérité. Contre lui, la défense dispose de délais très courts : dix jours pour …
Une ordonnance du juge-commissaire arrive chez l’ancien dirigeant d’une société en liquidation judiciaire. Elle désigne un « technicien » chargé d’examiner la comptabilité, les flux intragroupe ou la date de cessation des paiements. Le dirigeant attend des convocations, un pré-rapport, un délai pour ses dires. Rien de cela ne lui est dû. Quelques mois plus …
L’expert a fixé la prochaine réunion, les dires sont partis, la consignation est payée. Puis tombe au BODACC le jugement qui place en redressement judiciaire l’entreprise dont les travaux, la comptabilité ou le produit sont au cœur de l’expertise. Chacun se pose alors une question différente. Le créancier qui a demandé la mesure veut savoir …
Redressement judiciaire d’une partie : que devient l’expertise judiciaire en cours ? Lire la suite »
Le logement a moins de trois ans. Les taches noires apparaissent dans l’angle de la salle de bains et la condensation perle sur les vitres au réveil. Le constructeur répond que l’installation de ventilation est conforme, qu’elle relève d’un avis technique du CSTB, et qu’elle a été réceptionnée sans réserve. Cette réponse est la plus …
Vous avez versé la consignation. Vous payez l’expert, vous payez votre avocat, et la mesure porte sur votre immeuble, votre entreprise ou la succession de vos parents. Vous découvrez pourtant le calendrier des opérations plusieurs jours après tout le monde, par un courriel transféré, quand il l’est. La pratique est répandue. Certains experts judiciaires et …
Votre dossier repose sur une question technique. Une facture d’énergie aberrante, un bilan retraité, un incendie dont l’origine est disputée, un logiciel qui ne fait pas ce qu’il devait faire. Votre avocat vous dit qu’il faut un technicien pour tenir la thèse, et vous êtes d’accord. Puis commence la partie que personne n’annonce. Vous appelez …
Vous demandez une expertise judiciaire en cours d’instance. Les conclusions adverses répondent en une ligne : « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ». L’objection tient en dix mots, elle est recopiée de l’article 146 du Code …