Mon avocat refuse de me rendre mon dossier, que faire ?
Le principe : la restitution immédiate sans droit de rétention même pour honoraires non payés Aux termes de l’article 14 du décret de 2005 (décret n° 2005-790 ), lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Lorsque l’affaire est terminée où qu’il en est déchargé, …
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