La présente politique informe les personnes concernées des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sur le site simonnetavocat.fr, conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maître Valentin Simonnet, avocat au Barreau de Paris.
Contact : contact [arobase] simonnetavocat [point] fr
Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Répondre aux demandes adressées via le formulaire de contact ou par courriel, sur le fondement des mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (article 6, 1, b du RGPD) ou, lorsque la demande n’a pas vocation à déboucher sur une relation contractuelle, de l’intérêt légitime du Cabinet à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées (article 6, 1, f).
- Assurer l’exécution de la mission d’avocat, sur le fondement de l’exécution du contrat (article 6, 1, b). Le traitement de données sensibles ou relatives à des condamnations pénales, lorsqu’il est nécessaire à la défense d’un droit en justice, repose sur les articles 9, 2, f du RGPD et 46, 3° de la loi Informatique et Libertés.
- Se conformer aux obligations légales, notamment comptables, fiscales et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), sur le fondement de l’article 6, 1, c du RGPD.
- Mesurer l’audience du site et assurer sa sécurité, sur le fondement de l’intérêt légitime du Cabinet à garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration de son site (article 6, 1, f).
- Déposer des cookies non strictement nécessaires, sur le fondement du consentement (article 6, 1, a).
Destinataires
Les données sont destinées à Maître Simonnet. Peuvent également être destinataires, dans la stricte mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions :
- les auxiliaires de justice (commissaires de justice, experts, avocats postulants, avocats adverses lorsque la procédure l’exige) et les juridictions concernées ;
- la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) pour les fonds transitant par son intermédiaire ;
- l’assureur en responsabilité civile professionnelle ;
- les prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD (hébergement, messagerie, facturation, archivage) ;
- TRACFIN, dans les conditions prévues par les articles L. 561-15 et suivants du Code monétaire et financier.
Transferts hors Union européenne
Aucun transfert de données n’est effectué hors de l’Espace économique européen. En cas de recours futur à un prestataire entraînant un tel transfert, celui-ci ne pourra intervenir que vers un pays reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne ou sur la base des garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD.
Durées de conservation
- Demandes de prospects n’ayant pas donné lieu à l’ouverture d’un dossier : trois ans à compter du dernier contact.
- Dossiers de clients : durée de la mission, puis cinq ans à compter de son terme, conformément à l’article 2225 du Code civil, sans préjudice des durées plus longues imposées par la nature du dossier.
- Pièces comptables et factures : dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L. 123-22 du Code de commerce ; article L. 102 B du Livre des procédures fiscales).
- Données traitées au titre de la vigilance LCB-FT : cinq ans à compter de la fin de la relation d’affaires ou de l’exécution de l’opération (article L. 561-12 du Code monétaire et financier).
- Cookies : treize mois maximum ; six mois pour la conservation du consentement.
Caractère de la fourniture des données
La fourniture des données collectées via le formulaire de contact est nécessaire pour permettre le traitement de la demande. Dans le cadre d’une relation contractuelle avec le Cabinet, la fourniture des données nécessaires à la conduite du dossier et au respect des obligations légales applicables à l’avocat conditionne la possibilité d’exécuter la mission.
Cookies
Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site : exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Cookies de mesure d’audience : exemptés de consentement lorsqu’ils sont configurés conformément aux exigences de la CNIL, soumis à consentement dans le cas contraire.
Cookies tiers (réseaux sociaux, vidéos intégrées, mesure commerciale) : soumis au consentement exprès de l’utilisateur, recueilli de manière distincte pour chaque finalité via le bandeau de gestion des cookies.
Le consentement peut à tout moment être retiré via le module de gestion des cookies accessible sur le site.
Droits des personnes concernées
Toute personne dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des droits d’accès (article 15), de rectification (article 16), d’effacement (article 17), de limitation du traitement (article 18), de portabilité (article 20), d’opposition (article 21), et de retrait du consentement (article 7, 3) lorsque le traitement repose sur cette base. Elle peut également définir des directives post mortem relatives au sort de ses données (article 85 de la loi Informatique et Libertés).
Ces droits s’exercent dans les limites admises par la réglementation et par les obligations déontologiques de l’avocat, notamment le secret professionnel consacré par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, qui peut faire obstacle à la communication de pièces couvertes par ce secret ou à l’effacement de données dont la conservation est nécessaire à la défense d’un droit en justice.
Les demandes sont adressées par courriel à l’adresse : contact [arobase] simonnetavocat [point] fr. Une réponse est apportée dans les délais prévus à l’article 12, 3 du RGPD. Il peut être demandé à la personne concernée de justifier de son identité.
Toute personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 ; www.cnil.fr).
Dernière mise à jour : 22 avril 2026