Un acte à titre onéreux Du vivant de l’auteur de l’acte De son vivant, seul l’auteur de l’acte à titre onéreux (ou son tuteur ou curateur) peut en demander l’annulation pour insanité d’esprit . À compter du décès, par ses héritiers Après sa mort, ses héritiers ne peuvent en demander la nullité que dans les cas suivants (C. civ. art. 414-2, al. 1 à 5 ; …
Comment faire annuler un acte pour insanité d’esprit Lire la suite »
Le recel successoral est une fraude au moyen de laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de les déclarer (Civ. 21-3-1894 : DP 1894 …
Recel successoral : que faire si vous êtes victime ? Lire la suite »
Les présents d’usage sont définis par la jurisprudence civile comme étant « les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15083). Les présents d’usage échappent au régime juridique et fiscal des libéralités. Les présents d’usage ne sont par conséquent ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni …
Le subrogé tuteur est une personne qui contrôle l’action du tuteur d’un mineur ou d’un majeur protégé. Il est désigné par le conseil de famille ou par le juge des tutelles. Découvrez son rôle, ses obligations et sa responsabilité.
Le tuteur qui représente le majeur sous tutelle dans les actes nécessaires à la gestion de ses biens doit apporter « des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » (C. civ. art. 496, al. 2). Il répond des dommages-intérêts qui peuvent résulter de sa mauvaise gestion, une faute « quelconque …
Comment contester ou contrôler les actes du tuteur ? Lire la suite »
Le décès d’un associé pose la question de l’entrée dans la société de ses héritiers. En présence d’une pluralité d’héritiers et tant que le partage n’a pas eu lieu, la question de l’attribution de la qualité d’associé à l’ensemble des héritiers se posait. La Cour apporte dans cet arrêt un éclairage utile. Que deviennent les …
Succession et décès : qui devient associé de la société? Lire la suite »
Par principe, l’article 931 du code civil dispose que “Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.“ Trois catégories de donations échappent au formalisme solennité des donations posée par l’article 931 du Code civil et à la nécessité d’un acte authentique. Une donation non-notariée …
Donation déguisée, indirecte ou manuelle : comment les prouver ? Lire la suite »
Les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard de ses coïndivisaires, un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre de ceux-ci qu’en démontrant son intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire. Les conséquences de l’usucapion sur le …
Indivision : comment s’opposer à la prescription acquisitive ? Lire la suite »
L’acte de décès est un document administratif officiel qui atteste de l’identité, de la date et du lieu du décès d’une personne. Il est établi par la mairie du lieu du décès, sur la base du certificat de décès, qui est un document médical établi par le médecin qui constate le décès. L’acte de décès …
Le certificat de décès est un document médical qui atteste du décès d’une personne et qui en précise la cause. Il est établi par le médecin qui constate le décès, qu’il soit survenu à domicile, à l’hôpital, en maison de retraite ou dans tout autre lieu. Le certificat de décès est indispensable pour déclarer le …
L’estimation d’un bien immobilier est une opération qui consiste à déterminer la valeur vénale d’un logement, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Cette estimation peut être nécessaire dans plusieurs situations juridiques, par exemple : Pour estimer un bien immobilier gratuitement, il existe plusieurs méthodes possibles, que je vais vous présenter …
Justice : comment estimer la valeur vénale d’un bien immobilier ? Lire la suite »
La plupart des juristes vous diront qu’après cinq (5) ans, vous ne pouvez plus remettre en cause un testament. Ils se fondent pour cela sur l’article 2224 du code civil qui dispose que “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou …
Comment contester un testament hors délai et prescrit ? Lire la suite »