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Indivision – succession – héritage

Donation déguisée, indirecte ou manuelle : comment les prouver ?

Indivision - succession - héritage

Par principe, l’article 931 du code civil dispose que “Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.“ Trois catégories de donations échappent au formalisme solennité des donations posée par l’article 931 du Code civil et à la nécessité d’un acte authentique. Une donation non-notariée …

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Indivision : comment s’opposer à la prescription acquisitive ?

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Les actes de possession accomplis par un indivisaire étant, en principe, équivoques à l’égard de ses coïndivisaires, un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre de ceux-ci qu’en démontrant son intention de se comporter en propriétaire exclusif du bien indivis par l’accomplissement d’actes incompatibles avec sa seule qualité d’indivisaire. Les conséquences de l’usucapion sur le …

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Justice : comment estimer la valeur vénale d’un bien immobilier ?

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L’estimation d’un bien immobilier est une opération qui consiste à déterminer la valeur vénale d’un logement, c’est-à-dire le prix auquel il pourrait être vendu sur le marché. Cette estimation peut être nécessaire dans plusieurs situations juridiques, par exemple : Pour estimer un bien immobilier gratuitement, il existe plusieurs méthodes possibles, que je vais vous présenter …

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Comment contester une donation-partage ?

Indivision - succession - héritage

Rappel sur la donation-partage La donation–partage est un acte qui réalise à la fois une libéralité entre vifs et un partage anticipé de succession. Il s’agit, avec le testament-partage, de l’une des libéralités-partages autorisées par la loi. Les avantages de la donation–partage sont nombreux. Sur le plan civil, une donation–partage présente la particularité d’offrir à la fois : Sur le plan fiscal, les donations–partages sont soumises aux droits de donation dans les conditions de droit commun, mais …

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Donation (simple) ou donation-partage : quelle différence ? Laquelle choisir ?

Indivision - succession - héritage

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à vos proches de votre vivant ? Vous avez le choix entre deux types de donations : la donation simple et la donation-partage. Quelles sont les caractéristiques, les avantages et les inconvénients de chacune ? Cet article vous présente les principales différences entre …

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Que faire en cas de désaccord sur le choix du notaire par les héritiers de la succession ?

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Le notaire est un professionnel du droit qui intervient dans le règlement des successions. Le notaire a pour mission de recueillir les volontés du défunt, d’identifier les héritiers, d’évaluer l’actif et le passif de la succession, de calculer les droits de succession, de rédiger l’acte de partage et de procéder aux formalités de publicité foncière. …

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Pourquoi le partage de la succession est-il si lent ? Comprendre les retards et les solutions

Indivision - succession - héritage

Introduction Une succession est un processus complexe qui implique le transfert des biens d’une personne décédée à ses héritiers. Parfois, ce processus peut prendre beaucoup plus de temps que prévu, laissant les héritiers dans l’incertitude. Dans cet article, nous allons explorer les causes possibles de ces retards, les risques associés pour les héritiers et les …

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Quel risque court un héritier récalcitrant au partage ?

Indivision - succession - héritage

Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion ou le partage des biens. …

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Qu’est-ce que la procédure de licitation dans une succession ?

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Lorsqu’une personne décède, sa succession est ouverte et ses biens sont transmis à ses héritiers. Ces derniers se retrouvent alors en situation d’indivision, c’est-à-dire qu’ils sont copropriétaires des biens du défunt. Cette situation peut être source de conflits et d’inconvénients, notamment si les héritiers ne s’entendent pas sur la gestion ou le partage des biens. …

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