Décret n° 2026-964 : le partage judiciaire passe du juge à l’avocat et au notaire commis, payés par les parties. Avocat obligatoire, délais, pièges, modèles.
Le juge a attribué la maison à votre cohéritier ou à votre ex-concubin. Il doit vous verser une soulte. Le partage définitif, lui, n’arrive pas : expertise, appel, cassation, renvoi. Pendant ce temps, votre argent ne rapporte rien. La Cour de cassation l’a confirmé le 10 juin 2026 : la soulte n’est exigible et ne …
Quand un héritier refuse de signer le contrat de révélation, le généalogiste l’assigne presque toujours sur le fondement de la gestion d’affaires. Le texte réserve pourtant ce mécanisme à celui qui gère l’affaire d’autrui « sans y être tenu » (art. 1301 du code civil). Or le généalogiste n’agit pas spontanément : il exécute le …
Le généalogiste mandaté par le notaire peut-il invoquer la gestion d’affaires ? Lire la suite »
Un barème légal des honoraires de généalogiste est présenté comme une protection des héritiers. Pour celui qui signe un contrat de révélation à 40 % hors taxes, il en serait probablement une. Pour celui qui refuse de signer, l’effet serait inverse. Aujourd’hui, l’héritier qui n’a rien signé ne doit au généalogiste que les dépenses utiles …
Un courrier vous annonce un héritage, et vous vous demandez si c’est une arnaque. La question recouvre deux situations qui n’ont rien de commun. Le faux généalogiste invente un héritage pour vous soutirer de l’argent. Le vrai généalogiste vous annonce un héritage réel, mais vous en réclame une part que vous n’êtes pas obligé de …
Avec le contrat de révélation, le généalogiste vous a fait signer une procuration. Elle l’autorise à vous représenter chez le notaire, à signer pour vous et à encaisser votre part. Depuis, il ne répond plus, ou il détient vos fonds et exige une décharge avant de les verser. Vous pouvez révoquer cette procuration quand vous …
Procuration au généalogiste : la révoquer, récupérer vos fonds Lire la suite »
Vos frères, vos cousins ou des parents que vous découvrez ont signé le contrat de révélation. Vous, non. Le généalogiste représente désormais la majorité des héritiers, parle au notaire en leur nom, et vous fait savoir que vous êtes « le seul à bloquer ». Leur signature ne vous engage à rien. Un contrat ne …
« Si vous ne signez pas, vous n’aurez rien. » La phrase arrive par téléphone, par lettre recommandée, parfois sur le pas de la porte. Elle s’accompagne d’une « sommation » de prendre parti, ou d’un courrier signé par quelqu’un qui se dit chargé de la succession. Il arrive aussi qu’un cohéritier vous presse de …
Le contrat de révélation que vous avez reçu calcule le pourcentage du généalogiste sur « la part nette revenant à l’héritier, y compris tout capital d’assurance-vie ». Or l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession. Beaucoup d’héritiers en concluent que la clause est nulle. Ce n’est pas le bon combat : la clause est …
Assurance-vie : le généalogiste peut-il la prendre, ou la toucher à votre place ? Lire la suite »
Un généalogiste vous réclame un pourcentage de votre héritage. Avant de discuter son taux, une question passe devant toutes les autres : qui l’a chargé de vous chercher, et quand ? Sans mandat préalable, la loi ne lui doit rien, pas même le remboursement de ses frais. Beaucoup d’héritiers posent la question et se heurtent …
Exiger le mandat du généalogiste : ce qu’il révèle, et comment le lire Lire la suite »
Un cabinet de généalogie vous écrit qu’une succession vous attend. Il vous propose de vous « révéler » laquelle, contre 30 à 40 % de votre part. Or vous savez déjà de qui il s’agit : un oncle que vous voyiez aux fêtes, une cousine dont vous portez le nom, un père dont vous étiez …
Vous avez refusé le contrat du généalogiste. Depuis, l’étude notariale ne répond plus, ou vous renvoie vers le cabinet de généalogie, ou vous écrit que rien ne bougera tant que le désaccord ne sera pas levé. Il est courant, dans ces successions, de voir le notaire mandant du généalogiste se comporter comme s’il en était …