Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l’avoir d’abord mis en demeure de s’exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d’inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à …
Comment résilier un contrat sans mise en demeure ? Read More »
Lorsqu’une personne décède, il faut accomplir certaines formalités administratives pour constater le décès et en informer les autorités compétentes. Parmi ces formalités, il y a la rédaction et la délivrance de deux documents importants : le certificat de décès et l’acte de décès. Mais à quoi servent ces documents et quelle est la différence entre …
Acte de décès ou certificat de décès : quelle différence ? Read More »
Les décisions rendues par le tribunal judiciaire de Paris En matière pénale Il est possible d’obtenir une décision de justice rendue par le tribunal de justice de Paris en envoyant un email à cette adresse : minutes.tj-paris@justice.fr Vous recevrez alors le message d’accusé de réception suivant : “Le greffe des minutes pénales accuse bonne réception …
Comment obtenir la copie d’une décision de justice en ligne ? Read More »
Les conditions d’exercice de la saisie conservatoire des biens meubles corporels Comme toute mesure conservatoire , la saisie conservatoire des meubles corporels doit être autorisée par le juge sauf quand la loi en dispense ( CPC exéc., art. R. 511-1 ). Sans autorisation du juge Le créancier est dispensé d’autorisation préalable du juge dans les cas suivants: Titre exécutoire Avec autorisation du juge Le juge …
Comment faire une saisie conservatoire sur les meubles corporels : étape par étape Read More »
Décision commentée : Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 octobre 2023, n° 21-21.938 La cour d’appel de Rouen statuant en tant que JEX avait jugé le 24 juin 2021 que faisait nécessairement grief au Saisi et entraine de facto la nullité des opérations de saisie de l’huissier sur le fondement de la violation du …
Vous souhaitez obtenir la copie d’une déclaration de succession ? Découvrez comment faire, à qui s’adresser, quels sont les délais et les frais à prévoir.
On entend souvent à tort un amalgame entre toutes ces notions : En défense, il est nécessaire de s’interroger, en tout premier lieu, sur le choix de la juridiction saisie par le demandeur. Mais la critique doit-elle porter sur la question de compétence de la juridiction ou sur celle du pouvoir du juge ? La ligne entre les …
Compétence et pouvoir juridictionnel du juge : quelle différence ? Read More »
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Une déclaration de créance est un acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ou au liquidateur sa volonté de réclamer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l’encontre de son débiteur. La déclaration de créance …
Comment déclarer sa créance étape par étape + modèle Read More »
Leur mission : vous faire gagner de l’argent La maîtrise des charges afférentes à la masse salariale est la priorité dans le pilotage RH pour tous les Directeurs de Ressources Humaines ou Directeurs Financiers. Or les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et il devient difficile de maîtriser toutes les subtilités du code …
Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ? Read More »
Le harcèlement moral et la discrimination au travail sont des situations qui portent atteinte à la dignité, à la santé et à l’avenir professionnel des salariés. Il est donc important de savoir comment les reconnaître, les prouver et les combattre. Dans cet article, nous allons vous expliquer les notions de harcèlement moral et de discrimination …
Harcèlement moral et discrimination au travail : comment obtenir justice ? Read More »
L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La …
Le titre de propriété est un document qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier. Il peut être utile pour prouver sa qualité de propriétaire, pour vendre ou hypothéquer son bien, ou pour effectuer des démarches administratives. Mais comment faire si l’on souhaite obtenir une copie du titre de propriété d’un …
Comment obtenir l’acte d’achat ou de vente de son voisin ? Read More »