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Qu’est-ce que l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité ? Présentation L’article 314-7 du Code pénal sanctionne le fait, par un débiteur, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, dans certaines hypothèses, par une juridiction civile (alinéa 1er). Le même texte réprime,

Le professionnel a facturé un taux de TVA inférieur au taux applicable En cas d’erreur sur le taux de TVA applicable, l’artisan ne peut pas réclamer un complément à son client L’artisan qui se trompe sur le taux de TVA applicable et qui s’en aperçoit après avoir facturé sa prestation ne peut pas réclamer un

La sommation interpellative est un outil juridique peu connu mais redoutablement efficace pour obtenir une preuve en amont d’un procès, ou encore pour faire réagir une partie qui se dérobe. Utilisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice (devenu commissaire de justice depuis 2022), elle permet de poser officiellement une question à une personne et de

Certaines commissions d’enquête parlementaire empiètent dangereusement sur le champ judiciaire, mettant à mal les principes fondamentaux du procès équitable. Explications et mise en garde.

La probité, au sens juridique, désigne l’honnêteté et l’intégrité dans l’exercice de fonctions publiques ou privées. Le droit pénal français consacre plusieurs infractions spécifiques pour sanctionner les manquements à cette exigence, réunies sous le terme d’atteintes à la probité. Ces infractions visent à protéger la confiance du public dans les institutions et dans ceux qui

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Article en cours de rédaction La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne signifie pas toujours sa disparition juridique immédiate. Selon les cas, la personnalité morale peut subsister, et il peut donc être indispensable de lui faire signifier une assignation — pour recouvrer une créance, engager sa responsabilité ou simplement

Pour que l’assurance maladie prenne en charge le remboursement des audioprothèses, la facturation de l’audioprothèse doit être précédée avant tout appareillage de : Le médecin peut être soit un ORL soit un médecin généraliste ayant suivi le parcours de DPC « otologie médicale ». Si l’audioprothésiste a facturé des audioprothèses sans l’audiogramme du médecin (notamment pour une

Lors d’une vente ou d’une location, faut-il fournir un DPE individuel ou un DPE collectif ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire destiné à informer l’acquéreur ou le locataire sur la performance énergétique d’un logement. En copropriété, une confusion fréquente existe entre DPE individuel, DPE collectif, et DPE à l’immeuble. Voici

Fondement juridique La radiation de l’appel pour défaut d’exécution trouve son fondement à l’article 524 du Code de procédure civile. Dans quelles circonstances peut-elle être prononcée ? La radiation peut être demandée lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée et que l’appelant : Qui peut demander la radiation et auprès de qui

Rappel sur le droit à la preuve Le principe selon lequel une preuve illicite ou déloyale peut être admise dans un procès civil, à condition qu’elle soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte qu’elle porte à un autre droit soit strictement proportionnée au but poursuivi, est désormais bien ancré dans