Uncategorized

Il existe en droit français uniquement quatre (4) cas (aussi appelés motifs dans le langage courant) de divorce aux termes de l’article 229 du code civil : Attention, si vous souhaitez divorcer pour faute, il ne faut SURTOUT PAS indiquer ce motif dans l’assignation en divorce (article 251 du code civil), il faudra attendre les

Toute demande en divorce est formée par assignation ou requête conjointe avec prise de date pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Les étapes de la procédure Audit du dossier L’ouverture d’un dossier en matière de divorce nécessite de recueillir des pièces auprès du client, quelles que soient l’objet de la mission :– Consultation juridique,– Négociations sur les intérêts extra-patrimoniaux

Le contrat de dépôt est un acte par lequel une personne, le dépositaire, reçoit la chose d’autrui, le déposant, à charge de la garder et de la restituer en nature. Ce contrat ne peut avoir pour objet que des choses mobilières. Ainsi, ni les personnes, ni les immeubles ne peuvent faire l’objet d’un contrat de dépôt.

Il n’est pas toujours facile de répondre à la question de savoir quelles sommes doivent être prises en compte pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. La difficulté tient sans doute au fait qu’en dépit des réformes successives, le législateur n’a pas mis en place une méthode de calcul de la prestation . Les juges reconnaissent volontiers que

Éléments clés Le mariage peut être anéanti ou rompu de trois façons dont la distinction est nette : 1. La nullité du mariage La nullité du mariage vise à anéantir rétroactivement une union qui a été conclue dans l’irrespect de ses conditions de validité. Remarque : La nullité du mariage peut théoriquement être analysée de deux

Voie postale : 1 Quai de Corse75198 PARIS Cedex 04 Aux adresses email suivantes : Pour contacter les juges, le modèle d’adresse est “nomdefamille@tc-paris.org”

Le blanchiment d’argent est une infraction pénale qui consiste à dissimuler l’origine illégale de fonds afin de les réintégrer dans l’économie légale. Il s’agit d’un processus en plusieurs étapes visant à effacer les traces d’activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, la fraude fiscale, ou la corruption. En France, le Code pénal (art. 324-1) définit

L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’éxistence d’un différend. Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d’une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires

A la lumière des révélations graves sur les dissimulations et tromperies par Casino et son ancien dirigeant Jean-Charles Naouri, le cabinet a intenté des actions de groupe (class action) afin d’obtenir indemnisation pour les actionnaires lésés. N’hésitez pas à nous contacter.

La quantification des délais ou computation des délais renvoie aux règles qui régissent le calcul concret du temps accordé aux parties. Tout d’abord, les délais de procédure sont calculés en jours, en mois ou en années (C. pr. civ., art. 641) mais peuvent, dans des cas prévus par la loi, être calculés d’heure à heure

Cet article s’applique tant au bail commercial qu’au bail d’habitation ou bail professionnel.  le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre