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Les travaux en copropriété : autorisation, exécution, remise en état et régularisation

La réalisation d’aménagements d’un copropriétaire au sein de son lot ou en dehors de celui-ci cristallise les passions. Pour certains, toute modification implique l’aval du syndicat. Certains exécutants consi­dèrent pour leur part, qu’ils jouissent d’un pouvoir absolu pour les opéra­tions accomplies dans leur appartement et/ou dans l’espace extérieur contigu privatif ou à jouis­sance exclusive. Nous …

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Régler un conflit entre associés  : les techniques qui marchent

Les conflits entre associés peuvent surgir dans toute entreprise, qu’elle soit une SARL, une SAS, ou une société en nom collectif. Ces désaccords peuvent entraver le bon fonctionnement de la société et affecter la productivité, les relations professionnelles et la rentabilité. Dans cet article, nous explorerons les techniques efficaces pour résoudre ces conflits et maintenir …

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Comment trouver l’adresse de quelqu’un ?

🔍 Trouver l’adresse postale d’une personne peut être nécessaire pour diverses raisons : envoyer un courrier important, contacter un ancien ami ou encore pour des raisons légales. Pour un avocat, c’est nécessaire pour délivrer une assignation en justice. Cependant, obtenir cette information peut parfois sembler complexe en raison des protections juridiques entourant les données personnelles …

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La transaction : guide juridique

Définition La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. L’existence de concessions réciproques s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte (Cass. soc. 27-3-1996 no 92-40.448 P : RJS 5/96 no 541 ; Cass. soc. 19-2-2014 no 12-28.543 F-D). Si la concession faite par une partie est inexistante, dérisoire ou …

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Aarpi d’avocats : tout comprendre

Une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (Aarpi) est une société créée de fait soumise au régime des sociétés en participation dont seuls ses membres peuvent participer aux décisions collectives. Une Aarpi est une société créée de fait Les règles du Code civil concernant la société en participation (art. 1871 s.) s’appliquent aux sociétés créées de fait (C. civ. art. 1873) ; …

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Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ?

Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation …

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Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ?

Apporteur d’affaires Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat commercial innommé. L’apporteur d’affaires est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter, sans intervenir dans la négociation du contrat éventuellement envisagé. Sa mission consiste donc à effectuer les démarches nécessaires pour permettre à son donneur d’ordre …

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L’indemnité d’immobilisation

Principe L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de la vente seulement si cette non-réalisation est imputable au bénéficiaire (Cass. 3e civ. 15-12-2010 no 09-15.211 FS-PB : RJDA 4/11 no 297). Formalisme Mais encore faut-il que les modalités convenues par les parties pour que l’indemnité revienne au promettant, si …

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Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ?

Qu’est-ce qu’une signature ? La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique a un double rôle puisqu’elle (C. civ. art. 1367, al. 1)  : La signature scannée n’est pas une signature électronique La signature électronique est présumée fiable, jusqu’à preuve contraire, lorsque le procédé garantit l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte (C. civ. art. 1367, al. …

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La cession de contrat

L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors …

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