Il faut d’abord déterminer le type d’échance qui ne peut prendre que trois formes possibles : Prestations immatérielles Lecture : un avocat parisien qui s’occupe d’une procédure judiciaire en France pour un client particulier suisse dois le facturer HT. Prestations matérielles Les prestations rendues par les avocats dans le cadre de la rédaction d’actes juridiques …
Un salarié est susceptible de travailler le dimanche comme les jours fériés ordinaires, c’est la convention collective ou l’employeur qui permettra de rendre le jour férié ordinaire jour férié chômé. Le premier mai est chômé sauf dans les services qui ne peuvent interrompre leur activité. Le lundi de pentecôte est généralement choisi par l’employeur comme …
Jours férié, jour chômé, lundi de pentecôte : que dit la loi ? Lire la suite »
Ce que vérifier le juge de l’exécution Avant même d’étudier la requête, le juge de l’exécution va regarder les points suivants : Formalisme imposé par le code de procédure civile Les requêtes et projets d’ordonnances doivent être déposées en deux exemplaires, accompagnées d’un seul jeu de pièces justificatives. Tribunal judiciaire de Paris Dépôt sans soutenance …
Comment déposer une requête auprès du juge de l’exécution (JEX) ? Lire la suite »
Si ce sont des termes qui renvoient au contrat de location, aussi appelé contrat de bail, voici leurs différences :
ARSE : Assignation à résidence sous surveillance électronique. CA : Cour d’appel, plus rarement Cour d’assises (surnommée assiettes). CAP : Commission d’application des peines. CAS : Contradictoire à signifier. CPPV : Convocation par procès-verbal. CHAP : Chambre d’application des peines (Cour d’appel). CI : Comparution immédiate. CIVI : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions. CJ : Contrôle judiciaire. COPJ : Convocation par officier de police judiciaire. …
Un DPE divise par la surface du bien l’énergie consommée. Les critères les plus importants Les éléments principaux pris en compte sont les suivants : Les solutions pour améliorer sa note DPE
There are 2 main ways to obtain French nationality: declaration of nationality and naturalization. If you are married or related to a French person (descendant, child, grandchild, great-grandchild, brother or sister, etc.), you can declare your nationality. Naturalization applies in all other cases, and is subject to a number of conditions, in particular length of …
Il vous suffit de vous rendre sur ce site : https://www.cci.fr/ressources/formalites-en-ligne/fichier-des-professionnels-de-limmobilier/recherche-dune-carte-dagent-immobilier Si votre syndic n’est pas référencé, c’est à dire qu’il n’est pas habilité à devenir syndic. Vous pouvez alors potentiellement remettre en cause tous les actes qu’il a réalisés.
C’est systématique, et pourtant l’Etat ne fait rien : dès lors que des subventions sont créées, des voyous en profitent pour détourner le système à leur profit et amasser le pactole. Et ce n’est pas nouveau : Et si vous regardez bien, ce sont souvent les mêmes réseaux avec les mêmes individus qui se sont …
Arnaque à la rénovation énergétique : comment se faire rembourser ? Lire la suite »
Définition de l’intervention Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une …
Le Code de procédure civile envisage, sous le titre V du livre Ier, trois moyens de défense : Il faut néanmoins également ajouter : Les exceptions de procédure : demande irrégulière Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours …
Quand un litige civil survient, se pose la question de savoir quel tribunal, juge, juridiction saisir. A la suite de la réforme de 2019, qui a créé une belle usine à gaz dont les technocrates ont le secret, 3 petits nouveaux ont quelque peu brouillé les cartes : Mais lequel saisir ? La réponse à …