Instruction préparatoire et juge d’instruction

Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue l’alternative offerte à la détention provisoire et consiste concrètement en une privation totale ou partielle de certaines libertés. Exemples : …

Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ? Lire la suite »