Instruction préparatoire et juge d’instruction

Article à jour de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (7 décembre 2023) Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue […]