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Droit de la consommation

Professionnel, consommateur ou non-professionnel, comment distinguer ?

Droit de la consommation

Vous avez signé un contrat truffé de clauses déséquilibrées — résiliation unilatérale au profit du prestataire, indemnités forfaitaires disproportionnées, renonciation à recours. Votre avocat vous dit d’invoquer les clauses abusives du Code de la consommation. Mais la première question que le juge va poser n’est pas « la clause est-elle abusive ? » — c’est …

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Une SCI est-elle un consommateur ou un non-professionnel ?

Droit de la consommation

La protection contre les clauses abusives s’ap­plique aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (C. consom. art. L 212-2). Est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom. art. liminaire). Comment déterminer le caractère professionnel : l’objet social L’activité professionnelle d’une SCI est déterminée au regard de son objet social. Si …

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Comment contester sa facture d’énergie (électricité/gaz) ?

Droit de la consommation

Vous êtes client d’un fournisseur alternatif d’électricité et vous venez de recevoir une facture de régularisation qui vous semble exorbitante ? Vous n’êtes pas le seul dans ce cas. De nombreux consommateurs ont eu la mauvaise surprise de découvrir des montants astronomiques à payer, parfois supérieurs à leur consommation annuelle. Comment expliquer ce phénomène ? …

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