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Droit de la consommation

Une SCI est-elle un consommateur ou un non-professionnel ?

Droit de la consommation

La protection contre les clauses abusives s’ap­plique aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels (C. consom. art. L 212-2). Est un non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (C. consom. art. liminaire). Cas dans lesquels la SCI est un professionnel Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel, et ne …

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Victime d’un escroc : comment récupérer son argent ?

Droit, Droit de la consommation

Vous avez été victime d’une escroquerie et vous vous demandez comment récupérer votre argent ? L’escroquerie est un fléau qui touche de nombreuses personnes chaque année. Que ce soit sur internet, par téléphone, par courrier ou en face à face, les escrocs usent de ruses et de mensonges pour soutirer de l’argent, des biens ou …

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Comment contester sa facture d’énergie (électricité/gaz)

Droit de la consommation

Vous êtes client d’un fournisseur alternatif d’électricité et vous venez de recevoir une facture de régularisation qui vous semble exorbitante ? Vous n’êtes pas le seul dans ce cas. De nombreux consommateurs ont eu la mauvaise surprise de découvrir des montants astronomiques à payer, parfois supérieurs à leur consommation annuelle. Comment expliquer ce phénomène ? …

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