Professionnel : invoquez le code de la consommation

Un professionnel peut bénéficier de l’extension du régime protecteur du Code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement, peu important ses compétences professionnelles (Cass. 1e civ. 31-8-2022 n° 21-11.455 F-B) ou sa forme sociale (Cass. 1e civ. 13-4-2023 n° 21-23.312 F-D), et même si le bien ou le service prévu au contrat est utile, voire nécessaire à son activité (Cass. 1e civ. 31-8-2022; CA Versailles 28-10-2021 n° 20/02145).

Il suffit que :

  • le contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel, ce que les juges du fond apprécient souverainement (Cass. 1e civ. 27-11-2019 n° 18-22.525 FS-PBI).
  • le professionnel sollicité n’emploie pas plus de cinq salariés (C. consom. art. L 221-3).

En effet, les dispositions relatives aux contrats hors établissement prévues par le Code de la consommation, applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, régissent les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité (C. consom. art. L 221-3 ; ex-art. L 121-16-1, III).

Exemples

  •  un contrat de location d’un photocopieur pour un garagiste (Cass. 1e civ. 20-12-2023 n° 22-18.025 F-D)

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