Vous êtes client d’un fournisseur alternatif d’électricité et vous venez de recevoir une facture de régularisation qui vous semble exorbitante ? Vous n’êtes pas le seul dans ce cas. De nombreux consommateurs ont eu la mauvaise surprise de découvrir des montants astronomiques à payer, parfois supérieurs à leur consommation annuelle. Comment expliquer ce phénomène ? Comment contester votre facture de régularisation ? Quels sont vos droits et vos recours ?
Nous vous donnons quelques éléments de réponse dans cet article.
Qu’est-ce qu’une facture de régularisation d’électricité ?
Une facture de régularisation d’électricité est une facture qui intervient après un relevé réel de votre compteur électrique. Elle permet d’ajuster le montant que vous avez payé en fonction de votre consommation réelle sur une période donnée. Elle peut être envoyée une ou deux fois par an, selon le mode de facturation que vous avez choisi.
Une facture de régularisation peut être positive ou négative. Si elle est positive, cela signifie que vous avez consommé plus d’électricité que ce que vous avez payé en avance, et que vous devez donc verser un complément. Si elle est négative, cela signifie que vous avez consommé moins d’électricité que ce que vous avez payé en avance, et que vous avez donc droit à un remboursement.
Pourquoi ma facture d’énergie est-elle plus élevée qu’avant ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi certaines factures de régularisation sont si élevées.
Voici toutes les hypothèses possibles qu’il convient d’éliminer une par une pour déterminer quelles actions ensuite mettre en oeuvre :
| Raison | Explication | Explication | Diagnostic | Solution |
| Une augmentation du tarif à l’unité de l’électricité ou du gaz | Quantité facturée régulière mais contestation du prix de l’énergie | Vous pouvez avoir un contrat dont le prix à l’unité a augmenté, qu’il soit à prix réglementé, indexé ou à prix libre. Ainsi, alors même que votre consommation est restée stable, votre facture augmente | Faire une comparaison avec les factures passées non avec le prix en euros par unité : “kWh” pour l’électricité et le gaz | Contester juridiquement le basculement sur la nouvelle offre contractuelle tarifaire |
| Un compteur défaillant | Contestation de la quantité d’énergie consommée, sans critique du prix à l’unité | les nouveaux compteurs GAZPAR sont pour beaucoup d’entre eux défaillants et enregistrent par erreur des surconsommations sans lien avec la consommation réelle | Si le compteur a été changé récemment : comparez avec la consommation en kWh avant le changement Si le compteur n’a pas été changé : demandez un changement de compteur et comparez l’avant/après | Invoquer un compteur défaillant |
| Un matériel privatif défaillant | Quantité d’énergie et prix réguliers mais problème venant du client | la surconsommation peut être causée par un matériel individuel ou collectif défaillant comme une chaudière mal réglée ou des chauffages défectueux. C’est le même principe qu’une voiture mal réglée : elle consommera plus qu’une voiture bien entretenue. | Faire passer un professionnel | Faire entretenir par un professionnel les installations Travaux d’isolation |
| Une mauvaise prévision du Fournisseur | Quantité d’énergie et prix réguliers mais problème venant de la mauvaise prévision | le mode de calcul des estimations de consommation, qui peut être basé sur des données obsolètes ou erronées, a pu induire en erreur le client. | Quand toutes les autres hypothèses sont écartées | Demander une indemnisation au Fournisseur pour prévision trompeuse et régularisation tardive Obtenir des délais de paiement |
| La hausse réelle de la consommation | Quantité d’énergie et prix réguliers | le Covid-19 a entraîné une hausse de la consommation d’électricité notamment avec le télétravail. Cette hausse de la consommation est visible puisque le prix à l’unité a augmenté. Il y 10 ans, elle aurait pu passer inaperçue. | Comparer sa consommation actuelle avec la consommation passée (en kWh) | Baisser sa consommation Changer de fournisseur |
Que va-t-il se passer ?
Si vous ne payez pas les factures envoyées par votre fournisseur d’électricité alternatif (ENI, ENGIE, etc.), voici ce qu’il va se passer :
- Mise en demeure de paiement par le fournisseur
- Mise en demeure de paiement par un organisme de recouvrement ou un huissier de justice
- Envoi au client d’une requête en injonction de payer avec projet d’ordonnance : ce document n’a aucune valeur
- Envoi non-contradictoire de la requête en injonction de payer avec projet d’ordonnance au tribunal de votre domicile
- Obtention de l’ordonnance d’injonction de payer par le fournisseur sous 48 heures. VOUS NE SEREZ PAS CONVOQUE AU TRIBUNAL : c’est une procédure non-contradictoire
- Signification par commissaire de justice de l’ordonnance d’injonction de payer : vous avez 30 jours pour contester. À défaut, vous ne pourrez plus contester la somme et le fournisseur pourra faire saisir vos comptes bancaires par un commissaire de justice.
- En cas de contestation : un procès contradictoire s’ouvre devant le tribunal qui durera environ 2 ans
Comment contester votre facture de régularisation ?
Si vous pensez que votre facture de régularisation est injustifiée ou abusive, vous pouvez la contester auprès de votre fournisseur d’électricité. Voici les étapes à suivre :
- Vérifiez les index du compteur électrique indiqués sur votre facture et comparez-les avec ceux que vous relevez vous-même. Si les index sont différents, il peut y avoir une erreur de relevé ou de saisie2.
- Contactez le service client de votre fournisseur par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal, et exposez-lui les raisons de votre contestation. Joignez à votre demande une copie de votre facture et les photos des index du compteur électrique.
- Si le service client ne vous apporte pas une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, ou si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie, qui est un organisme indépendant chargé de résoudre les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’énergie. Vous pouvez le faire en ligne sur son site internet ici, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS CEDEX 09.
- Si le médiateur national de l’énergie ne parvient pas à trouver une solution amiable, ou si vous n’acceptez pas sa proposition, vous pouvez saisir la justice avec un avocat.
Quels documents préparer ?
Pour préparer au mieux votre rendez-vous de travail avec votre avocat ou votre conseiller énergie, voici les pièces à rassembler :
- Le contrat de souscription d’énergie
- L’intégralité des factures au format PDF natif
- Activer la collecte des données à l’heure sur le gestionnaire du réseau ENEDIS
- Le détail de votre consommation au format CSV (tableur)
- EDF : https://equilibre.edf.fr/comprendre?dashboardOpenRequired=true
- ENEDIS : https://mon-compte-particulier.enedis.fr/mes-telechargements-mesures/
- Total Energies : https://www.totalenergies.fr/clients/ma-conso
- L’intégralité des échanges avec le Fournisseur d’électricité (EDF, total energies, etc.)
- Préciser le cas (code couleur) dans lequel vous vous situez
Quel est mon cas ?
Dans quel cas vous situez-vous ?
Comment contester le prix du kilowattheure facturé ?
L’augmentation des tarifs est légale à condition qu’elle respecte certaines conditions
- Contester l’acceptation des nouveaux tarifs
- Invoquer le défaut d’information : contester l’information contractuelle de changement des tarifs un mois à l’avance
En effet, c’est une chose d’annoncer de nouveaux tarifs (abstraits et abscons), c’en est une autre de dire “vos tarifs vont être multipliés par 3”.
Si le courrier ne mentionne pas les anciens et nouveaux prix du kilowattheure, c’est contestable.
“La moindre des choses, dans le cas de telles hausses, est de faire figurer clairement l’ancien et le nouveau prix, ainsi que le pourcentage d’augmentation.”
Le Médiateur de l’énergie à UFC que choisir
- Demander l’application des aides
- Pour les particuliers, le bouclier tarifaire
- Pour les professionnels, l‘amortisseur d’énergie
Comment contester la mauvaise estimation ?
De nombreux fournisseurs, comme ENGIE, ont recours à l’estimation volontairement basse, ce qui permet d’avancer une mensualité faible afin d’appater le client puis, au bout de 12 ou 18 mois, lui envoyer une régularisation massive. Le poisson est dans le filet et ne peut plus sortir.
C’est la raison pour laquelle les factures de régularisation sont si élevées.
Il faut demander à ENGIE les propositions d’ajustements qu’elle est tenue de proposer à ses clients avec des mensualités non conformes à leur consommation réelle.
ENGIE a reconnu à UFC Que choisir que son système d’alerte était défaillant ce qui donne un argument en justice.
Le simulateur à utiliser
Voici un site web qui analyse vos consommations sur une année et vous indique combien vous auriez payé avec les différentes offres d’électricité
https://comparateur-abonnements-electricite.fr/
Les solutions possibles
Voici les scénarios possibles :
- Paiement de la somme demandée
- Diminution de la somme à payer (rare)
- Etalement de la somme à payer (fréquent)
- Diminution et étalement de la somme à payer
- Action judiciaire
Modèle de lettre de contestation
Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre fournisseur d’électricité pour contester votre facture de régularisation :
