Comment donner mandat/pouvoir pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir)

Un copropriétaire peut donner mandat à toute personne de son choix pour voter à sa place en assemblée générale, qu’elle soit ou non copropriétaire, sauf au syndic et à ses proches (art. 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le mandat doit être écrit (Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.249). Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix qu’il détient n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Aucun texte n’impose d’envoyer le mandat au syndic avant l’assemblée.

Aux termes de l’article 22, I, alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »

Cet article explique à qui donner mandat, sous quelle forme, ce que le syndic peut faire du pouvoir et comment un mandat irrégulier peut faire annuler l’assemblée. Un modèle de pouvoir est à télécharger en fin de page.

À qui puis-je donner mandat ?

Vous pouvez donner mandat à toute personne de votre choix, sauf au syndic et à ses proches, dans la limite de trois mandats par mandataire (art. 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

À n’importe qui

Le choix du mandataire est libre. Le mandant peut désigner un autre copropriétaire, ou bien une personne étrangère à la copropriété : un ami, un parent, un locataire, un administrateur de biens, un avocat, un huissier de justice, un notaire (qui pourront se faire substituer par un préposé, un collaborateur ou un clerc), etc.

Le mandataire peut subdéléguer le mandat à une autre personne, à moins que le mandat ne l’interdise (art. 22, I). Si vous voulez décider seul de la personne qui votera pour vous, écrivez dans le pouvoir que la subdélégation est interdite.

Sous réserve du syndic et de ses proches

Ne peuvent ni recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, ni présider l’assemblée générale (art. 22, I) :

1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;
2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;
3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin ;
4° Les ascendants et descendants des préposés du syndic ainsi que ceux de leur conjoint ou du partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin.

Cette interdiction évite que le syndic, agent d’exécution du syndicat, ne vote selon les intérêts de sa fonction plutôt que selon ceux de ses mandants, directement ou par ses proches.

La sanction est la nullité des décisions critiquées de l’assemblée générale, même si le vote n’a pas pu modifier le sens de la résolution adoptée (Cass. 3e civ., 11 févr. 1975 : JCP G 1975, II, 18013 ; dans le même sens, CA Poitiers, 3e ch. civ., 25 juin 2008, mandat de représentation donné au co-syndic de copropriété).

Sous réserve du nombre de trois mandats maximum

Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote (art. 22, I).

Lorsqu’un lot est commun ou indivis à deux époux et que l’un d’eux exerce le droit de vote attaché au lot, chacun des époux peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions de l’article 22, I. Chacun peut donc détenir trois mandats tandis que l’un d’eux exerce le droit de vote attaché au lot commun ou indivis, soit au total 7 « votes » pour le couple : le mari vote pour le lot commun et reçoit trois mandats, la femme reçoit trois mandats.

Le plafond de 10 % des voix se cumule-t-il avec la limite de trois mandats ?

Non : le plafond de 10 % n’est pas une seconde limite, c’est une exception à la limite de trois mandats (art. 22, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Jusqu’à trois mandats, aucun plafond de voix ne s’applique : un mandataire peut détenir trois mandats et plus de 20 % des voix, sous la seule réserve de la réduction décrite ci-dessous.

Au-delà de trois mandats, le total des voix dont le mandataire dispose lui-même et de celles de ses mandants ne doit pas excéder 10 % des voix du syndicat. Les voix s’entendent après la réduction prévue à l’article 22, I, alinéa 2, lorsqu’un copropriétaire possède plus de la moitié des parties communes : ses voix sont alors réduites à la somme de celles des autres copropriétaires.

La Cour de cassation l’a jugé sous l’ancien plafond de 5 % : la règle du quota ne s’applique que si le mandataire dispose de plus de trois mandats, de sorte que trois mandats représentant 240 tantièmes pour un seuil de 218 sont réguliers (Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.106). Elle a ensuite cassé un arrêt qui avait annulé une assemblée alors qu’aucun mandataire n’avait excédé trois mandats, le nombre de tantièmes représentés étant alors « indifférent » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2012, n° 11-20.596). Sous le plafond actuel de 10 %, le tribunal judiciaire de Strasbourg a écarté le grief tiré des 16,94 % des voix détenus par un copropriétaire, faute de preuve que son mandataire ait reçu plus de trois délégations (TJ Strasbourg, 2 avr. 2025, RG n° 23/09122).

Une erreur courante est de lire « trois pouvoirs, et 10 % » comme deux plafonds qui s’additionnent. Un syndic qui refuse trois pouvoirs au seul motif qu’ils dépassent 10 % des voix méconnaît ce régime.

Forme du mandat

Le mandat doit être écrit : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé une délégation de vote sans rechercher si elle résultait d’un écrit (Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.249). L’exigence d’un écrit exclut, à rebours du droit commun du mandat, les mandats apparent ou tacite.

Le mandant a tout intérêt à le signer : l’absence de signature sur le pouvoir est un moyen d’annulation de l’assemblée, soulevé devant la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-23.292). Une erreur courante est de citer cet arrêt comme posant l’exigence d’une signature. Il casse seulement pour défaut de réponse à conclusions (art. 455 du code de procédure civile) et ne dit pas qu’un mandat non signé est nul.

Aucun autre formalisme n’est exigé. La mention « bon pour pouvoir » n’est pas nécessaire à la validité du mandat (CA Paris, 27 mars 2003, n° 2002/19119).

Un pouvoir signé peut être transmis par voie électronique. Dans une affaire jugée en 2014, la cour d’appel avait retenu que le pouvoir produit et la signature du mandataire sur la feuille de présence démontraient la réalité du pouvoir, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 3e civ., 9 sept. 2014, n° 13-16.495, non publié au bulletin). Une erreur courante est d’y lire une règle générale selon laquelle une copie électronique suffirait toujours : la Cour de cassation valide ici l’appréciation des juges du fond, au vu de l’ensemble des éléments produits.

L’article 22 n’exige pas que le mandat prévoie des consignes de vote : elles peuvent être laissées au libre choix du mandataire. Si vous tenez à un sens de vote précis, indiquez-le résolution par résolution.

Faut-il envoyer le mandat au syndic ?

Non, ni le mandant ni le mandataire n’a l’obligation d’envoyer le mandat au syndic avant l’assemblée générale : aucune disposition ne le prévoit.

Mieux vaut même s’en abstenir : un pouvoir déposé chez le syndic peut être perdu, ou écarté de mauvaise foi. Le mandataire a donc intérêt à venir à l’assemblée avec l’original, qu’il remettra au syndic ou au président de séance pour vérification.

Par courtoisie, une copie numérique adressée au syndic par email l’aide à préparer l’assemblée.

Si vous laissez en blanc le nom du mandataire et remettez le pouvoir au syndic, celui-ci ne peut ni le conserver pour voter en son nom, ni le distribuer lui-même au mandataire de son choix (art. 22, I). Pour garder la maîtrise de votre vote, désignez nommément le mandataire.

Vérification des mandats

La feuille de présence indique les nom et domicile du mandataire de chaque copropriétaire représenté et le nombre de voix de chacun. Elle est émargée par chaque copropriétaire présent ou par son mandataire, puis certifiée exacte par le président de séance (art. 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

En pratique, le syndic contrôle les mandats à mesure des arrivées. Puis, une fois que le président de l’assemblée est élu (art. 15 du même décret), il procède au contrôle définitif de la validité des mandats.

Les mandats sont conservés par le syndic avec le procès-verbal de l’assemblée générale dont ils constituent une annexe (décret n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 33).

Comment contester un mandat et faire annuler l’AG ?

Tout copropriétaire peut contester la régularité d’un mandat donné en vue d’une assemblée générale, même s’il n’est pas lui-même le mandant (Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-23.915, publié au bulletin). L’action doit être introduite dans les deux mois de la notification du procès-verbal, à peine de déchéance (art. 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Si ce délai est expiré, la situation est traitée dans l’article comment contester une AG de copropriété après le délai de deux mois.

Mandat/pouvoir en AG de copropriété : comment contester ?

Modèle de mandat pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires (docx, Word)

Madame, Monsieur,

En ma qualité de copropriétaire et de mandant, je donne mandat à mon mandataire de me représenter à l’assemblée générale dans les termes suivants :

  • Nom ou raison sociale du mandant (copropriétaire) :
  • Nom du mandataire : mon avocat Maître Valentin SIMONNET, avocat au Barreau de Paris, exerçant 74 avenue de Wagram 75017 Paris,
  • Adresse de la copropriété :
  • Date et heure de l’assemblée générale :
  • Lieu de l’assemblée générale :
  • Étendue du mandat : intégrale

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Date :

Signature

Ce que la règle ne dit pas, c’est comment elle s’applique à votre assemblée : un mandat contesté, un vote qui se joue à quelques voix, un syndic qui refuse un pouvoir. Les faits comptent autant que le droit, et c’est précisément là qu’intervient l’avocat.

Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.

1 réflexion sur “Comment donner mandat/pouvoir pour une AG de copropriété ? (+ modèle de pouvoir)”

  1. Bonjour, je trouve une ambiguïté d’interprétation de la délégation de pouvoir pour trois mandats ou moins. Pour moins de trois mandats il n’y aurait pas de limitations en millièmes (10%)? Certains considèrent que la limitation à 10% s’applique quelque soit le nombre de mandats (même trois ou moins). J’ai des exemples de copropriétés ou avec trois mandats on représente 75% des millièmes ce qui n’est pas acceptable non plus. Est ce un commentaire ou une question?
    une réponse serait bienvenue.
    Bien cordialement.

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