La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant pour le prévenu que pour la victime. Voici comment se déroule une audience de comparution immédiate, étape par étape.
Quelles sont les conditions de la comparution immédiate ?
Conditions : Application uniquement aux délits + Peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans (6 mois en cas de flagrant délit)
Pas d’application aux mineurs, délits de presse/politique, ou infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale
La comparution immédiate n’est possible que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le procureur de la République estime que les faits sont simples et clairement établis, et qu’il dispose d’éléments suffisants pour engager des poursuites.
- Le prévenu est majeur et a été placé en garde à vue dans les six heures suivant l’infraction, ou s’il a été arrêté en flagrant délit.
- Le prévenu est présenté au procureur de la République dans les vingt-quatre heures suivant la fin de sa garde à vue, ou dans les dix jours s’il a été placé en détention provisoire.
- Le prévenu est assisté d’un avocat, qui peut être commis d’office s’il n’en a pas choisi un.
- Le prévenu accepte d’être jugé immédiatement, après avoir été informé de son droit de demander un délai pour préparer sa défense.
- Le tribunal correctionnel est disponible pour tenir l’audience dans les deux heures qui suivent la présentation du prévenu au procureur de la République.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu. Le procureur de la République peut alors choisir une autre procédure, comme la convocation par procès-verbal, la citation directe ou la saisine du juge d’instruction.
Le déroulé de l’audience de comparution immédiate étape par étape
L’audience de comparution immédiate se déroule de la manière suivante.
Première question du Président du tribunal correctionnel au prévenu :
Acceptez-vous d’être jugé aujourd’hui ?
En cas de refus du prévenu (qui est de droit), le prévenu doit faire l’objet d’une reconvocation dans un délai de 6 mois maximum.
L’enjeu est alors d’éviter la détention provisoire (DP)
Si le prévenu accepte :
Le tribunal examine les faits reprochés au prévenu et entend les témoignages, les expertises et les plaidoiries des parties.
Il peut prononcer une peine d’emprisonnement, une amende, une peine alternative ou un sursis. Il peut aussi relaxer le prévenu s’il estime qu’il n’y a pas assez de preuves ou que l’infraction n’est pas constituée.
Le prévenu et le procureur peuvent faire appel du jugement dans un délai de 10 jours.
L’affaire est alors renvoyée devant la cour d’appel qui rejugera le fond du dossier.
Les conseils d’un avocat pour préparer la comparution immédiate
Parlez-en avec votre avocat qui vous conseillera au mieux,
Mais voici des conseils généraux :
- Le renvoi est généralement l’option par défaut à choisir
- Ayez un tiers joignable avec vos justificatifs de domicile et de travail numérisés pour votre avocat : cela lui servira si la question de la détention provisoire (garanties de représentation) se pose
Schéma post garde à vue
