Le pourvoi en cassation (pénal)

Délai du pourvoi en cassation

Le délai pour réaliser un pourvoi en cassation cinq jours francs.

Point de départ du délai pour se pourvoir en cassation

Quel est le point de départ du délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de jugement rendu en matière pénale ?

Principe : le jour du prononcé

Le point de départ du délai est fixé par principe au jour du prononcé de la décision (Art. 568 du code de procédure pénale).

Lorsque le prononcé de l’arrêt a été, à une audience où le prévenu a comparu, renvoyé à une date déterminée et que l’arrêt a été effectivement rendu ce jour-là, cette date est le point de départ du délai du pourvoi, alors même que le prévenu n’aurait pas été présent. (Crim. 2 mai 1929: DH 1929. 334 ● 19 mars 1942: DA 1942. 85 ● 29 nov. 1988, no 88-80.879 P.)

C’est pourquoi en matière pénale il faut être présent au prononcé du délibéré.

Exception : le jour de la signification

Toutefois, il est reporté au jour de sa signification pour :

  • la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé si elle n’a pas été informée de cette date.
  • le prévenu jugé en son absence, mais après audition d’un avocat qui s’est présenté pour assurer sa défense, sans être titulaire d’un mandat de représentation. Le report vaut également pour le prévenu régulièrement cité mais jugé en son absence (C. proc. pén., art. 410) ou qui a demandé à être jugé en son absence (C. proc. pén., art. 411 ).
  • le prévenu jugé par itératif défaut. Le délai du pourvoi contre les arrêts ou jugements par défaut ne commence à courir à l’égard du prévenu qu’après l’expiration du délai d’opposition.

Dans ces cas d’exception, pour le ministère public, le délai ne commence à courir qu’à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification.

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