La citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel. Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu’il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l’affaire sans délai. Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l’auteur présumé des faits. Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre une citation directe.
Quelles sont les infractions concernées par la citation directe ?
La citation directe n’est possible que pour les infractions les moins graves : les contraventions et certains délits.
Les contraventions sont les infractions punies d’une amende inférieure ou égale à 3 000 euros (ou 6 000 euros en cas de récidive) et éventuellement d’une peine complémentaire (suspension du permis de conduire, confiscation d’un objet, etc.). Elles sont jugées par le tribunal de police. Il existe cinq classes de contraventions selon la gravité de l’infraction (stationnement interdit, tapage nocturne, injure non publique, etc.).
Les délits sont les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans et/ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel. Il existe de nombreux types de délits selon la nature de l’infraction (vol, escroquerie, violences volontaires, conduite en état d’ivresse, etc.).
La citation directe n’est pas possible pour les crimes, qui sont les infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans (assassinat, viol, meurtre, etc.). Les crimes sont jugés par la cour d’assises, après une phase obligatoire d’instruction.
Rédaction de la citation
La citation est un acte d’huissier qui doit comporter les mentions suivantes :
- L’identité et le domicile de la partie civile, qui doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée
- L’identité et le domicile du prévenu
- Le fait poursuivi, avec le texte de loi qui le réprime et la qualification juridique
- Le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience
- L’information que le prévenu peut se faire assister d’un avocat et qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à son avocat
- L’information que le droit fixe de procédure peut être majoré si le prévenu ne comparaît pas personnellement à l’audience ou s’il n’est pas jugé dans les conditions prévues par les articles 411 et 412 du code de procédure pénale
- Les demandes de dommages-intérêts formulées par la partie civile en réparation de son préjudice
Obtention de la date et du lieu de l’audience
La partie civile doit obtenir du greffe du tribunal correctionnel compétent la date et le lieu de l’audience à laquelle elle souhaite que l’affaire soit jugée. Elle doit tenir compte des délais légaux entre la signification de la citation et l’audience, qui sont :
- De 10 jours au moins pour les contraventions
- De 10 jours au moins pour les délits commis en flagrance
- De 2 mois au moins pour les autres délits
Remise de la citation
La partie civile doit faire signifier la citation au prévenu par un huissier de justice. La signification doit être faite à personne, c’est-à-dire que l’huissier doit remettre une copie de la citation au prévenu lui-même ou à son représentant légal s’il est mineur ou majeur protégé. Si le prévenu est introuvable ou refuse de recevoir la citation, l’huissier peut la déposer au domicile du prévenu ou à son lieu de travail, en informant le procureur de la République.
La partie civile doit également transmettre une copie de la citation au procureur de la République et au greffe du tribunal correctionnel.
Audience de consignation
Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, à savoir que le procureur n’a pas engagé lui-même des poursuites contre le prévenu, le tribunal correctionnel peut fixer une audience de consignation avant l’audience de jugement.
L’audience de consignation a pour but de vérifier que la partie civile dispose d’éléments suffisants pour justifier sa demande et qu’elle n’agit pas dans un but dilatoire ou vexatoire. Le tribunal peut alors demander à la partie civile de déposer au greffe une somme d’argent, appelée consignation, qui garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de citation abusive.
Le montant et le délai de la consignation sont fixés par le tribunal en fonction des ressources de la partie civile. Si la partie civile ne respecte pas ces conditions, sa citation directe est déclarée irrecevable et l’affaire n’est pas jugée.
La partie civile peut être dispensée de consignation si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si le tribunal estime que sa demande est fondée.
Préparation de l’audience
La partie civile doit se préparer à l’audience de jugement en rassemblant les pièces et les témoignages qui étayent sa demande. Elle peut se faire assister ou représenter par un avocat, qui pourra plaider en son nom et défendre ses intérêts.
Le prévenu doit également se préparer à l’audience en réunissant les éléments de sa défense. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat, qui pourra invoquer des moyens de nullité, contester les faits ou demander des circonstances atténuantes.
Audience de jugement
L’audience de jugement se déroule devant le tribunal correctionnel, composé d’un ou de trois juges professionnels selon la gravité des faits. Le procureur de la République est présent pour représenter l’intérêt général et requérir l’application de la loi.
L’audience se déroule selon les étapes suivantes :
- Appel des affaires et vérification de la présence des parties
- Exposé des faits par le président du tribunal
- Interrogatoire du prévenu par le président du tribunal
- Audition des témoins et des experts éventuels
- Plaidoirie de la partie civile ou de son avocat
- Réquisitions du procureur de la République
- Plaidoirie du prévenu ou de son avocat
- Dernière parole donnée au prévenu
- Délibéré du tribunal
Le tribunal peut rendre son jugement immédiatement à l’issue de l’audience ou le mettre en délibéré pour une date ultérieure. Le jugement est prononcé publiquement et notifié aux parties.
Le jugement peut comporter :
- La relaxe du prévenu, si le tribunal estime qu’il n’est pas coupable ou que les preuves sont insuffisantes
- La condamnation du prévenu, si le tribunal estime qu’il est coupable, à une peine d’amende, de prison, de travail d’intérêt général, de suspension ou d’annulation du permis de conduire, etc.
- L’octroi ou le refus de dommages-intérêts à la partie civile, en fonction du préjudice subi et des justificatifs fournis
- L’allocation ou non d’une amende civile à la partie civile, si le tribunal estime que sa citation directe était abusive ou dilatoire
Les parties peuvent faire appel du jugement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
Les délais d’une citation directe devant le tribunal correctionnel
Le délai moyen d’une citation directe toute la procédure dépend de plusieurs facteurs, tels que :
- La nature de l’infraction (contravention ou délit)
- La complexité de l’affaire
- Le nombre de parties et de témoins
- La charge de travail du tribunal
- L’exercice ou non des voies de recours
Il n’existe pas de statistique officielle sur le délai moyen d’une citation directe toute la procédure, mais on peut estimer qu’il varie entre quelques mois et quelques années.
Selon le rapport annuel 2018 de la Cour de cassation, la durée moyenne de traitement des affaires pénales en 2018 était de :
- 2 ans en moyenne dans les cas de citation directe (saisie directe du juge par le procureur de la République ou par la victime sans enquête préalable)
- 3 ans et demi lorsque l’affaire a fait l’objet d’une instruction
Ces durées sont des moyennes nationales qui peuvent varier selon les juridictions et les types d’infractions.
Il faut également prendre en compte les délais légaux entre la signification de la citation et l’audience, qui sont :
- De 10 jours au moins pour les contraventions
- De 10 jours au moins pour les délits commis en flagrance
- De 2 mois au moins pour les autres délits
Ces délais sont prolongés d’un mois si le prévenu habite un territoire d’outre-mer et de deux mois s’il habite à l’étranger.
Enfin, il faut ajouter le délai éventuel d’un appel du jugement, qui est de 10 jours à compter de son prononcé. L’appel peut être exercé par le prévenu, le procureur ou la partie civile. L’appel suspend l’exécution du jugement jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision.
L’avantage de la citation directe
À la différence de la plainte, l’auteur de la citation directe peut la retirer à tout moment.
Conclusion
La citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de saisir directement le tribunal correctionnel sans passer par une enquête préliminaire ou une instruction. Cette procédure présente des avantages, comme la rapidité et la simplicité, mais aussi des inconvénients, comme le risque d’une citation abusive ou d’une relaxe du prévenu.
Tableau récapitulatif des étapes
Voici un tableau récapitulatif des étapes à suivre pour mettre en œuvre une citation directe :
| Etape | Description |
|---|---|
| 1. Rédaction de la citation | Acte d’huissier comportant les mentions obligatoires |
| 2. Obtention de la date et du lieu de l’audience | Demande au greffe du tribunal correctionnel en respectant les délais légaux |
| 3. Remise de la citation | Signification au prévenu et transmission au procureur et au greffe |
| 4. Audience de consignation | Eventuelle demande du tribunal d’une somme d’argent garantissant le paiement d’une amende civile |
| 5. Préparation de l’audience | Rassemblement des pièces et des témoignages par les parties, choix d’un avocat |
| 6. Audience de jugement | Déroulement de l’audience selon les phases prévues par le code de procédure pénale, prononcé du jugement |
| 7. Voies de recours | Possibilité pour les parties de faire appel du jugement dans un délai de 10 jours |
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