La citation directe correctionnelle étape par étape

Définition : qu’est ce qu’une citation directe ?

La citation directe est une procédure qui permet à la victime (la plaignante) d’une infraction de convoquer directement l’auteur présumé des faits devant le tribunal correctionnel.

Ainsi, si la citation en matière pénale émane en principe du procureur, elle peut également être réalisée par la victime, la partie civile met en mouvement l’action publique par ce biais. 

Cette procédure peut être utilisée pour certaines infractions, lorsqu’il existe des preuves suffisantes et que le tribunal peut juger l’affaire sans délai.

Certaines règles doivent être respectées pour garantir les droits de l’auteur présumé des faits.

Voici les étapes à suivre pour mettre en œuvre une citation directe sans encourir de nullité.

Quelles sont les infractions concernées par la citation directe ?

La citation directe n’est possible que pour les infractions les moins graves : les contraventions et les délits.

Les contraventions sont les infractions punies d’une amende inférieure ou égale à 3 000 euros (ou 6 000 euros en cas de récidive) et éventuellement d’une peine complémentaire (suspension du permis de conduire, confiscation d’un objet, etc.). Elles sont jugées par le tribunal de police. Il existe cinq classes de contraventions selon la gravité de l’infraction (stationnement interdit, tapage nocturne, injure non publique, etc.).

Les délits sont les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans et/ou d’une amende supérieure à 3 750 euros. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel. Il existe de nombreux types de délits selon la nature de l’infraction (vol, escroquerie, violences volontaires, conduite en état d’ivresse, etc.).

La citation directe n’est pas possible pour les crimes, qui sont les infractions punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans (assassinat, viol, meurtre, etc.). Les crimes sont jugés par la cour d’assises, après une phase obligatoire d’instruction.

Les conditions préalables à la citation directe

Qui peut agir ?

Tout plaignant qui s’estime victime d’une infraction pénale commise par un tiers.

L’absence de constitution devant le juge d’instruction

La citation directe est irrecevable lorsqu’elle est délivrée à la requête d’une partie civile pour des faits à raison desquels elle s’était constituée partie civile devant le juge d’instruction, dans une information toujours en cours (Cass. crim., 11 janvier 1973, n° 71-93.688) et la partie civile ne peut abandonner la voie de l’instruction en cours (Cass. crim., 29 octobre 1990, n° 87-81.568).

Les mentions prévues à peine de nullité ou d’irrecevabilité

La citation directe pénale est un acte d’huissier qui doit comporter les mentions suivantes :

  • Les nom, prénoms, profession et domicile réel ou élu ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (C. proc. pén., art. 551). L’article 551 du Code de procédure pénale, n’exige pas de mentionner l’identité de celui qui agit en justice au nom de la personne morale. Est recevable la citation de la partie civile personne morale, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction.
  • Le fait poursuivi, avec le texte de loi qui le réprime et la qualification juridique
  • Le tribunal saisi,
  • le lieu. la citation est irrégulière lorsque celle-ci n’indique pas le lieu de l’audience et si le prévenu n’y a été ni présent, ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Cass. crim., 4 mai 2006, n° 05-85.239, F-P+F; Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-82.434, F-P+F ).
  • La date. Doit être annulée la citation qui comporte une date d’audience erronée et qui porte atteinte aux droits de la défense (Cass. crim., 3 sept. 2008, n° 08-82.434)
  • l’heure de l’audience. De même, la citation est irrégulière lorsque celle-ci n’indique pas l’heure de l’audience et si le prévenu n’y a été ni présent, ni représenté, cette nullité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Cass. crim., 22 mai 1990, n° 89-86.836)
  • L’information que le prévenu peut se faire assister d’un avocat et qu’il doit comparaître à l’audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d’imposition ou de non-imposition, ou les communiquer à son avocat
  • L’information que le droit fixe de procédure peut être majoré si le prévenu ne comparaît pas personnellement à l’audience ou s’il n’est pas jugé dans les conditions prévues par les articles 411 et 412 du code de procédure pénale

Des faits précis

L’imprécision de la citation fait nécessairement grief à la personne visée dès lors qu’elle n’était pas en mesure de s’assurer que la citation a été délivrée à la requête de la personne physique ayant qualité pour agir au nom de la personne morale (Cass. crim., 3 juin 2004, n° 03-83.539, F-P+F).

L’élection de domicile

 la partie civile qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée (C. proc. pén., art. 392).

La sanction des irrégularités

En dehors des cas où les délais de délivrance de la citation n’ont pas été respectés, la nullité d’une citation ne peut être prononcée que si l’irrégularité de la citation « fait grief », c’est-à-dire porte atteinte à l’intérêt de la personne citée. La demande de nullité d’une citation s’apprécie donc in concreto selon l’intérêt de la personne citée. Elle doit être motivée en fonction de la qualité en laquelle le prévenu a été destinataire de la citation, en insistant sur l’atteinte qui a été portée à ses intérêts.

La nullité d’une citation ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, ou que les délais entre la délivrance de la citation et l’audience n’ont pas été respectés sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553, 2° du CPP (CPP, art. 565).

 L’irrégularité de la citation ou de sa délivrance n’est pas sanctionnée par une nullité d’ordre public. Dès lors, la nullité d’un exploit d’huissier ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l’article 553, 2°, du Code de procédure pénale (C. proc. pén., art. 565). S’agissant des délais, on rappelle en effet que le non-respect des délais prévus par l’article 553 du Code de procédure pénale entraîne la nullité de la citation si la partie citée ne se présente pas devant le tribunal, ou le renvoi de droit si la partie citée est présente et le demande avant toute défense au fond.

L’absence de caractère d’ordre public implique toutefois que les juges ne peuvent relever d’office la nullité de la citation (Cass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.641).

En revanche, l’inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n’entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n’a pu se méprendre sur l’objet et la portée de l’acte (Cass. crim., 13 janvier 1992, n° 91-82.144).

Conséquences de la nullité

Lorsque la nullité d’une citation est prononcée, tous les effets attachés à cette citation tombent. Le prévenu devra donc être de nouveau cité à comparaître. Il pourra même bénéficier, le cas échéant, de l’acquisition d’une prescription s’il a été cité à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel car la citation, entachée de nullité, n’est pas interruptive ni suspensive de prescription. 

Si la nullité de la citation est prononcée, tous les effets attachés à cette citation tombent :

  • la juridiction de jugement (le tribunal de police ou le tribunal correctionnel) n’aura pas été valablement saisie (Cass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-86.247) ;
  • la citation nulle n’aura pu avoir pour effet d’interrompre la prescription (Cass. crim., 22 mars 2006, n° 05-84.265).

La nullité ne concerne que la citation dont la nullité est soulevée. Ainsi, si une autre citation a été régulièrement délivrée au prévenu à l’initiative d’une autre partie comme le ministère public ou la partie civile, la juridiction aura été valablement saisie (Cass. crim., 13 avr. 1999, n° 98-82.466).

Recours en dommages-intérêts contre l’huissier

Si l’exploit de citation est déclaré nul par le fait de l’huissier, et que l’irrégularité commise par l’huissier a porté préjudice au prévenu, l’huissier pourra éventuellement être condamné à des dommages-intérêts.

La juridiction qui déclare la nullité a compétence pour prononcer cette condamnation (CPP, art. 566).

L’huissier pourra en outre être condamné aux frais de l’exploit et de la procédure annulée

Comment présenter l’exception de nullité de la citation ?

Comme toute exception, celle tirée de la nullité de la citation doit, à peine de forclusion, être présentée avant toute défense au fond (Cass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.387, F-P+B N; Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 13-81.271, F-P+B+I N). la nullité d’une citation doit être soulevée in limine litis, et ne peut pas être relevée d’office par le juge répressif(Cass. crim., 19 mars 1997, n° 96-82.911 : JurisData n° 1997-002434. – Cass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.180 : JurisData n° 2012-012891. – Cass. crim., 11 déc. 2013, n° 13-80.271)

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond (CPP, art. 385, al. 6, 553, al. 3 et 512) à peine d’irrecevabilité. Lorsqu’un prévenu est poursuivi sur citation de la partie civile, on ne peut pas lui opposer la forclusion prévue à l’article 385, alinéa 5 du CPP, s’il n’a pas soulevé la nullité de la citation lors de l’audience à l’issue de laquelle les juges ont fixé la consignation prévue à l’article 392-1 du CPP. En effet, l’action publique n’est mise en mouvement qu’après le versement de la somme due par la partie civile (Cass. crim., 22 juin 1999, n° 98-84.424 : JurisData n° 1999-002797).

La partie qui veut soulever la nullité d’une citation doit déposer des conclusions avant l’audience ou les faire viser par le greffier au début de l’audience.

Comment obtenir une date d’audience ?

La partie civile doit obtenir du greffe du tribunal correctionnel compétent la date et le lieu de l’audience à laquelle elle souhaite que l’affaire soit jugée. Elle doit tenir compte des délais légaux entre la signification de la citation et l’audience, qui sont de 10 jours (article 552 du code de procédure pénale), éventuellement augmentés des délais de distance (1 ou deux mois).

Pour le tribunal correctionnel de Paris, il faut envoyer son projet de citation directe à TJ-PARIS/REQUETES/AEP requetes.aep.tj-paris@justice.fr

La date de l’audience de consignation sera communiquée dans un délai compris entre deux semaines et un mois pour une audience de consignation à six mois environ.

Remise de la citation par signification de l’huissier de justice

La partie civile doit faire signifier la citation au prévenu par un huissier de justice.

La signification doit être faite à personne, c’est-à-dire que l’huissier doit remettre une copie de la citation au prévenu lui-même ou à son représentant légal s’il est mineur ou majeur protégé. Si le prévenu est introuvable ou refuse de recevoir la citation, l’huissier peut la déposer au domicile du prévenu ou à son lieu de travail, en informant le procureur de la République.

La personne qui reçoit copie de l’exploit à comparaitre signe l’original ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier (CPP, art. 550, al. 5).

La partie civile doit également transmettre une copie de la citation au procureur de la République et au greffe du tribunal correctionnel.

La signature de la personne qui reçoit copie de l’exploit l’original (article 550 CPP) ; si elle ne veut ou ne peut signer, mention en est faite par l’huissier. Ainsi, la citation est irrégulière lorsque l’original de l’exploit ne comporte pas la signature de la personne qui en a reçu copie et qu’il n’est pas précisé qu’elle n’a pu ou voulu signer, si le prévenu n’a été ni présent ni représenté à l’audience, la nullité de l’exploit par lequel il a été cité a eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts (Cass. crim., 26 mars 1992, n° 91-85.341).

Comment répondre à une citation directe ?

Nous vous conseillons de consulter immédiatement et sans tarder un avocat.

Vérification du délai entre la délivrance de la citation et la comparution

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal est :

  • d’au moins 10 jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département (CPP, art. 552, al. 1) ;
  • ce délai est augmenté d’un mois si la partie citée devant le tribunal d’un département d’outre-mer réside dans un autre département d’outre-mer, dans un territoire d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d’un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte (CPP, art. 552, al. 2) ;
  • ce délai est également augmenté d’un mois si la partie citée demeure à l’étranger dans un État membre de l’Union européenne (CPP, art. 552, al. 3) ;
  • ce délai est augmenté de 2 mois si la partie citée demeure à l’étranger dans un État non membre de l’Union européenne (CPP, art. 552, al. 3).

Si l’huissier n’a pu remettre la citation à son destinataire, ces délais devront être respectés. Ils courent à compter du jour où l’intéressé a eu connaissance de la citation ainsi que détaillé par le dernier alinéa de l’article 558 du CPP.

En cas de non-respect des délais imposés entre le jour de la délivrance de la citation et la date fixée de comparution devant le tribunal (V. CPP, art. 552)la citation sera déclarée nulle à condition que la partie citée ne se présente pas ou ne soit pas représentée à l’audience (CPP, art. 553, 1°).

En cas de non-respect des délais énoncés à l’article 552 du CPP, la citation n’est pas nulle si la partie citée se présente ou est représentée à l’audience. La partie citée pourra alors seulement obtenir, à sa demande, le renvoi à une audience ultérieure (CPP, art. 553, 2°). La juridiction est tenue de faire droit à cette demande de renvoi pour que la partie citée puisse préparer sa défense (Cass. crim., 27 mai 1986, n° 85-90.049 : JurisData n° 1986-001146). Si la demande de nullité de la citation est fondée sur le non-respect entre le délai de délivrance de la citation et la date d’audience, le destinataire de la citation ne doit pas se présenter ou se faire représenter à l’audience.

Audience de consignation

Lorsque l’action de la partie civile n’est pas jointe à celle du ministère public, à savoir que le procureur n’a pas engagé lui-même des poursuites contre le prévenu, le tribunal correctionnel peut fixer une audience de consignation avant l’audience de jugement. ( L’article 392-1 du Code de procédure pénale)

L’audience de consignation a pour but de vérifier que la partie civile dispose d’éléments suffisants pour justifier sa demande et qu’elle n’agit pas dans un but dilatoire ou vexatoire. Le tribunal peut alors demander à la partie civile de déposer au greffe une somme d’argent, appelée consignation, qui garantit le paiement de l’amende civile susceptible d’être prononcée en cas de citation abusive.

Le tribunal fixe alors, lorsque la partie civile n’a pas obtenu l’aide juridictionnelle, le montant de la consignation destinée à garantir le paiement de l’amende civile susceptible de lui être infligée en cas de relaxe du prévenu, si la citation directe est jugée abusive ou dilatoire. La partie civile peut être dispensée de consignation si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle ou si le tribunal estime que sa demande est fondée. Le montant et le délai de la consignation sont fixés par le tribunal en fonction des ressources de la partie civile.

Si cette somme n’est pas déposée dans le délai fixé, la citation de la victime est irrecevable (Cass. crim., 27 mars 2001, n° 00-87.895  ; Cass. crim., 18 décembre 2007, n° 07-82.106, F-P+F+I ). et l’affaire n’est pas jugée.

Préparation de l’audience

La partie civile doit se préparer à l’audience de jugement en rassemblant les pièces et les témoignages qui étayent sa demande. Elle peut se faire assister ou représenter par un avocat, qui pourra plaider en son nom et défendre ses intérêts.

Le prévenu doit également se préparer à l’audience en réunissant les éléments de sa défense. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat, qui pourra invoquer des moyens de nullité, contester les faits ou demander des circonstances atténuantes.

Audience de jugement

L’audience de jugement se déroule devant le tribunal correctionnel, composé d’un ou de trois juges professionnels selon la gravité des faits. Le procureur de la République est présent pour représenter l’intérêt général et requérir l’application de la loi.

L’audience se déroule selon les étapes suivantes :

  • Appel des affaires et vérification de la présence des parties
  • Exposé des faits par le président du tribunal
  • Interrogatoire du prévenu par le président du tribunal
  • Audition des témoins et des experts éventuels
  • Plaidoirie de la partie civile ou de son avocat
  • Réquisitions du procureur de la République
  • Plaidoirie du prévenu ou de son avocat
  • Dernière parole donnée au prévenu
  • Délibéré du tribunal

Le tribunal peut rendre son jugement immédiatement à l’issue de l’audience ou le mettre en délibéré pour une date ultérieure. Le jugement est prononcé publiquement et notifié aux parties.

Le jugement peut comporter :

  • La relaxe du prévenu, si le tribunal estime qu’il n’est pas coupable ou que les preuves sont insuffisantes
  • La condamnation du prévenu, si le tribunal estime qu’il est coupable, à une peine d’amende, de prison, de travail d’intérêt général, de suspension ou d’annulation du permis de conduire, etc.
  • L’octroi ou le refus de dommages-intérêts à la partie civile, en fonction du préjudice subi et des justificatifs fournis
  • L’allocation ou non d’une amende civile à la partie civile, si le tribunal estime que sa citation directe était abusive ou dilatoire

Les parties peuvent faire appel du jugement dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Les délais d’une citation directe devant le tribunal correctionnel

Le délai moyen d’une citation directe toute la procédure dépend de plusieurs facteurs, tels que :

  • La nature de l’infraction (contravention ou délit)
  • La complexité de l’affaire
  • Le nombre de parties et de témoins
  • La charge de travail du tribunal
  • L’exercice ou non des voies de recours

Il n’existe pas de statistique officielle sur le délai moyen d’une citation directe toute la procédure, mais on peut estimer qu’il varie entre quelques mois et quelques années.

Selon le rapport annuel 2018 de la Cour de cassation, la durée moyenne de traitement des affaires pénales en 2018 était de :

  • 2 ans en moyenne dans les cas de citation directe (saisie directe du juge par le procureur de la République ou par la victime sans enquête préalable)
  • 3 ans et demi lorsque l’affaire a fait l’objet d’une instruction

Ces durées sont des moyennes nationales qui peuvent varier selon les juridictions et les types d’infractions.

Enfin, il faut ajouter le délai éventuel d’un appel du jugement, qui est de 10 jours à compter de son prononcé. L’appel peut être exercé par le prévenu, le procureur ou la partie civile. L’appel suspend l’exécution du jugement jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision.

L’avantage de la citation directe

À la différence de la plainte, l’auteur de la citation directe peut la retirer à tout moment.

Quel est le prix d’une citation directe ?

Une citation directe est gratuite (le tribunal ne facture rien).

La partie civile devra néanmoins avancer les frais suivants : l’avocat, l’huissier de justice et l’éventuelle consignation à verser.

Modèle de citation directe à télécharger

En format word texte modifiable docx ou en format pdf

Conclusion

La citation directe est une procédure qui permet à la victime d’une infraction ou au procureur de la République de saisir directement le tribunal correctionnel sans passer par une enquête préliminaire ou une instruction. Cette procédure présente des avantages, comme la rapidité et la simplicité, mais aussi des inconvénients, comme le risque d’une citation abusive ou d’une relaxe du prévenu.

Tableau récapitulatif des étapes

Voici un tableau récapitulatif des étapes à suivre pour mettre en œuvre une citation directe :

EtapeDescription
1. Rédaction de la citationActe d’huissier comportant les mentions obligatoires
2. Obtention de la date et du lieu de l’audienceDemande au greffe du tribunal correctionnel en respectant les délais légaux
3. Remise de la citationSignification au prévenu et transmission au procureur et au greffe
4. Audience de consignationEventuelle demande du tribunal d’une somme d’argent garantissant le paiement d’une amende civile
5. Préparation de l’audienceRassemblement des pièces et des témoignages par les parties, choix d’un avocat
6. Audience de jugementDéroulement de l’audience selon les phases prévues par le code de procédure pénale, prononcé du jugement
7. Voies de recoursPossibilité pour les parties de faire appel du jugement dans un délai de 10 jours

Infographie

2 réflexions sur “La citation directe correctionnelle étape par étape”

  1. Excellent et très bien expliqué avec clarté. Juste une question concernant les voies de recours après l’audience de jugement. Quelles sont elles pour les 2 parties ?
    Merci encore.

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