Le conseil de prud’hommes (CPH) est une juridiction spécialisée qui règle les litiges individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail. Si vous êtes confronté à un conflit avec votre employeur ou votre salarié, vous pouvez saisir le CPH pour faire valoir vos droits. Mais comment se déroule la procédure devant le CPH ? Quelles sont les étapes à respecter ? Quels sont les délais à connaître ? Voici un guide pratique pour vous aider à y voir plus clair.
Étape 1 : Saisir le CPH
La première étape consiste à saisir le CPH compétent pour votre litige. Vous pouvez le faire par deux moyens :
- soit en déposant une requête écrite au greffe du CPH, en utilisant le formulaire Cerfa n°15586*01¹ ;
- soit en vous présentant directement au greffe du CPH avec votre contrat de travail et votre carte d’identité.
Vous devez indiquer dans votre requête les motifs de votre demande, les éléments de fait et de droit sur lesquels vous vous appuyez, ainsi que le montant des sommes que vous réclamez. Vous devez également joindre les pièces justificatives de votre demande (bulletins de salaire, lettre de licenciement, etc.).
Vous devez saisir le CPH dans un délai variable selon la nature de votre litige. Par exemple, vous disposez de :
- 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour contester celui-ci ;
- 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits pour demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou sexuel ;
- 5 ans à compter du jour où l’une des parties a manqué à ses obligations pour demander l’exécution ou la résiliation du contrat de travail⁴.
Vous devez saisir le CPH du lieu où est situé l’établissement où vous avez été embauché ou celui où vous travaillez habituellement. Si vous êtes un employeur, vous devez saisir le CPH du lieu où réside le salarié⁵.
Étape 2 : Participer à l’audience de conciliation
Une fois que vous avez saisi le CPH, vous recevez une convocation à une audience de conciliation qui a lieu dans un délai moyen de 1 à 4 mois. Cette audience est obligatoire et vise à tenter de trouver un accord amiable entre les parties. Elle se déroule devant un bureau de conciliation et d’orientation (BCO) composé d’un conseiller prud’homme employeur et d’un conseiller prud’homme salarié.
Vous devez vous présenter personnellement à l’audience ou vous faire représenter par une personne habilitée (avocat, défenseur syndical, conjoint, etc.). Vous pouvez également être assisté par un avocat ou un défenseur syndical si vous le souhaitez.
Lors de l’audience, le BCO écoute les arguments des parties et leur propose une solution amiable. Si les parties acceptent la proposition du BCO, elles signent un procès-verbal de conciliation qui met fin au litige. Si les parties refusent la proposition du BCO ou si aucune proposition n’est faite, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du CPH.
Étape 3 : Comparaitre devant le bureau de jugement
Le bureau de jugement est la formation qui juge l’affaire au fond. Il est composé de quatre conseillers prud’hommes : deux représentants des employeurs et deux représentants des salariés. Il peut aussi être composé d’un seul juge professionnel si les parties en font la demande commune ou si l’affaire est simple.
Le bureau de jugement fixe une date d’audience qui a lieu dans un délai moyen de 12 mois après l’échec de la conciliation. Les parties reçoivent une convocation à cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties doivent se présenter personnellement à l’audience ou se faire représenter par une personne habilitée (avocat, défenseur syndical, conjoint, etc.). Elles peuvent par ailleurs être assistées par un avocat ou un défenseur syndical si elles le souhaitent.
Lors de l’audience, le bureau de jugement entend les arguments des parties et examine les pièces qu’elles produisent. Il peut pareillement ordonner des mesures d’instruction complémentaires (expertise, enquête, etc.) si nécessaire.
Le bureau de jugement rend ensuite son jugement dans un délai moyen de deux mois après l’audience. Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception à leur adresse personnelle.
L’avocat n’est pas destinataire de la copie du jugement.
Étape 4 : Faire appel du jugement
Si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le bureau de jugement, vous pouvez faire appel devant la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Vous devez adresser votre déclaration d’appel au greffe du CPH qui a rendu le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique.
Vous devez également signifier votre appel à la partie adverse par acte d’huissier dans le même délai d’un mois.
La cour d’appel rejugera l’affaire au fond et rendra son arrêt dans un délai moyen de 18 mois après la déclaration d’appel.
Étape 5 : Exécuter le jugement
Si vous obtenez gain de cause devant le CPH ou la cour d’appel, vous devez exécuter le jugement dans les conditions prévues par celui-ci. Par exemple, si le jugement vous accorde des dommages-intérêts, vous devez les percevoir auprès de la partie condamnée.
Si la partie condamnée ne respecte pas volontairement le jugement, vous pouvez recourir à des voies d’exécution forcée (saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, etc.) en faisant appel à un huissier de justice.
Vous disposez d’un délai variable selon la nature du litige pour exécuter le jugement. Par exemple, vous disposez de :
- 10 ans pour exécuter un jugement qui condamne au paiement d’une somme d’argent ;
- 5 ans pour exécuter un jugement qui ordonne la remise d’un document ;
- 2 ans pour exécuter un jugement qui prononce la nullité d’un licenciement.
Tableau récapitulatif
| Étape | Délai | Démarches |
|---|---|---|
| Saisir le CPH | Variable selon le litige | Déposer une requête écrite ou se présenter au greffe du CPH |
| Participer à l’audience de conciliation | 1 à 4 mois après la saisine | Se présenter personnellement ou se faire représenter |
| Comparaître devant le bureau de jugement | 12 mois après l’échec de la conciliation | Se présenter personnellement ou se faire représenter |
| Faire appel du jugement | 1 mois après la notification du jugement | Adresser une déclaration d’appel au greffe du CPH et signifier l’appel à la partie adverse |
| Exécuter le jugement | Variable selon le litige | Percevoir les sommes dues ou recourir aux voies d’exécution forcée |
Conclusion
La procédure devant le conseil de prud’hommes comporte plusieurs étapes qui peuvent être longues et complexes. Il est donc important de bien préparer son dossier et ses arguments avant de saisir le CPH. Il est également conseillé de se faire assister par un avocat ou un défenseur syndical qui connaît bien le droit du travail et la procédure prud’homale.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la procédure devant le conseil de prud’hommes, n’hésitez pas à me contacter.
