Qu’est-ce que la résiliation judiciaire ?
C’est un mode de rupture du contrat de travail réservé au salarié qui reproche des manquements à son employeur. À la différence de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail ne met pas automatiquement fin au contrat de travail.
Elle consiste, pour le salarié, à saisir le juge prud’homal afin que celui-ci se prononce sur la gravité des manquements imputés à l’employeur et résilie son contrat si ces manquements sont avérés. À défaut, la relation contractuelle se poursuit.
Qui sont les salariés concernés par la résiliation judiciaire ?
Tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut solliciter du juge prud’homal la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Le salarié en contrat à durée déterminée peut solliciter du juge prud’homal la résiliation judiciaire de son contrat de travail, mais uniquement en cas de faute grave de l’employeur ou en cas de force majeure.
Quels sont les effets de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et la conduite à tenir pour l’employeur ?
La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne produit aucun effet immédiat sur le contrat de travail, ce qui implique la poursuite des relations contractuelles dans l’attente de la décision du conseil de prud’hommes. Le contrat peut néanmoins être rompu pendant cette période, soit à l’initiative de l’employeur (licenciement), soit à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte) soit d’un commun accord entre les parties (rupture conventionnelle du contrat).
Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?
Si les manquements reprochés à l’employeur sont suffisamment graves, le juge prononce la rupture du contrat de travail au jour de la décision (sauf si le contrat a déjà été rompu), produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle (barème obligatoire (C. trav., L. 1235-3-2, créé par l’article 2 de l’ordonnance n° 2017-1387, du 22 septembre 2017) et sérieuse ou nul selon les cas (salarié protégé, harcèlement, discrimination, etc.). Peuvent constituer un manquement suffisamment grave :
- le non-paiement des salaires ;
- la modification unilatérale de la convention collective ;
- le non-respect du repos hebdomadaire ;
- le harcèlement moral.
Si les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant : le juge déboute le salarié de sa demande. La relation contractuelle se poursuit (sauf à ce qu’elle ait été rompue avant que le juge ne rende sa décision).
Comment s’articule une demande de résiliation judiciaire et une procédure de licenciement ?
Lorsque la demande de résiliation judiciaire est suivie d’une procédure de licenciement, le juge reste tenu de rechercher si la première demande est justifiée avant de trancher sur les motifs de licenciement.
Au contraire, lorsqu’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est réalisée après le licenciement du salarié, cette demande est sans objet. Le contrat de travail est en effet rompu par le licenciement notifié au salarié. Toutefois, la demande de résiliation judiciaire réalisée par le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur, n’est pas dépourvu d’effet. En effet, le juge va apprécier le bien-fondé sur licenciement, en tenant compte des griefs formulés par le salarié à l’appui de sa demande en résiliation judiciaire.
Pour déterminer l’antériorité du licenciement ou de celle de la demande en résiliation judiciaire, il faut regarder la date du licenciement correspondant à la date d’envoi de la lettre de notification et la date de la demande en résiliation judiciaire qui est celle de l’audience au cours de laquelle le salarié soutient cette demande.
