Dans un procès-verbal d’assemblée, un rapport ou un bilan, l’expression « comptes courants débiteurs » ne dit presque jamais qui doit de l’argent à qui. Un lecteur pressé comprend que la société doit de l’argent à ses associés. Le lecteur averti sait que c’est parfois l’inverse, et que l’inverse est précisément ce que la loi …
Vous exploitez plusieurs points de vente en franchise, au travers d’une holding dans laquelle un fonds d’investissement est entré. Le franchiseur vous a lui-même suggéré d’ouvrir un nouveau site sous une autre enseigne. Quelques mois plus tard, il vous reproche une violation de la clause de non-concurrence, puis il écrit à vos investisseurs. Le fonds …
Il est courant, dans les contentieux de capital-investissement, de voir un fonds réclamer aux fondateurs un prix de rachat sans commune mesure avec le rachat ordinaire, parce qu’il leur reproche une faute. Le pacte prévoyait que la société rachèterait les titres du fonds au fil des années, au prix d’entrée majoré d’un rendement. Les fondateurs …
Un fonds entre au capital de votre société. Sur le papier, il devient associé et partage le risque. Dans le pacte d’associés, il obtient un rachat annuel programmé de ses titres par la société, à un Prix de Rachat indexé sur le chiffre d’affaires. Si la société ne paie pas, une promesse d’achat signée par …
Trois personnes se posent la même question sans le savoir. Le fournisseur, la banque ou le bailleur qui a contracté avec le gérant figurant au Kbis, et qui apprend qu’il avait démissionné. La société, dont la nouvelle direction découvre un engagement signé par celui qui était parti. L’ancien dirigeant, qui a quitté ses fonctions mais …
Un associé meurt. Sa veuve, ses enfants ou un légataire se présentent à la société. Les associés survivants refusent de les agréer, votent un prix et proposent un chèque. L’héritier le juge dérisoire. Une procédure commence alors, qui dure souvent plus longtemps que la succession elle-même : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation …
Un associé est condamné à vous payer. Vous cherchez ce qu’il possède. Sa résidence est grevée, ses comptes bancaires sont vides, son salaire est déjà saisi par un autre. Reste une ligne, au passif de la société dont il détient les parts : son compte courant d’associé, deux cent mille euros que la société lui …
Vos titres ne valent plus rien et vous voulez être indemnisé, vous, pas la société. Tout se joue sur la qualification du préjudice dont vous demandez réparation. Si le juge estime qu’il appartient à la société, votre demande est déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 31 du code de procédure civile, sans que la …
Le postulant appelle huit jours avant l’audience. Il a lu l’assignation, il n’y trouve pas la société dont les parts ont été saisies, et il vous annonce que la contestation sera déclarée irrecevable. Le délai d’un mois est expiré depuis longtemps, aucune régularisation n’est possible, et les parts de votre client restent indisponibles jusqu’à la …
Un créancier a saisi les parts de son débiteur, la contestation a été purgée, et il croit tenir sa créance. Il fait vendre. Cinq ans plus tard, la cession est annulée, l’adjudicataire restitue 47 880 parts, le prix de 400 000 euros repart, et 63 504,36 euros de frais et honoraires sont remboursés. Le motif …
Votre débiteur est une société. Elle ne paie pas, puis elle est placée en liquidation judiciaire. Vous déclarez votre créance, on vous répond qu’il n’y a pas d’actif, et le dossier est réputé terminé. C’est là que la plupart des créanciers s’arrêtent, et c’est là qu’ils ne devraient pas s’arrêter. Une erreur courante est de …
Il existe une croyance tenace, répétée en salle d’attente comme dans les dîners : radier sa société ferait disparaître ses dettes. Le raisonnement paraît imparable — plus de société, plus de débiteur, plus de procès. Certains dirigeants organisent leur fermeture en comptant précisément là-dessus. Et il arrive que le créancier reçoive de son propre conseil …
Société radiée : ce que la radiation efface, et ce qu’elle ne peut pas effacer Lire la suite »