Contentieux des affaires et droit des affaires

Le gérant de votre SARL refuse de convoquer l’assemblée que vous appelez de vos vœux pour le révoquer. Le dirigeant de votre SAS, en conflit d’intérêts patent avec la société, prétend pourtant la représenter dans le procès qui l’oppose à une autre entité qu’il contrôle. Votre coassocié à 50 %, dans une SCI familiale, refuse …

Mandataire ad hoc : désignation, mission, stratégie Lire la suite »

Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)

Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d’un PV d’assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant. (Cass. 3è civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, n° 702 FS-B) Que se passe-t-il lorsque le …

Faux dirigeant et faux PV d’AG : qui doit payer ? Lire la suite »

Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces der­nières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.

L’abus de majorité est une situation dans laquelle les associés majoritaires d’une société prennent des décisions contraires à l’intérêt social ou aux droits des minoritaires. Comment le détecter et le combattre ? Cet article vous explique tout.