Ne pas confondre mandataire ad hoc et mandataire ad hoc La distinction principale réside dans le cadre dans lequel ils interviennent (procédure collective ou situation conflictuelle) et l’étendue de leurs pouvoirs. Attention, il s’agit dans cert article du mandataire ad hoc HORS procédure collective quand la société rencontre des difficultés de gouvernance. Si la société …
Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)
Vous devez assigner. La créance est certaine, le litige est né dans un contexte commercial. Mais devant quel tribunal ? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire — et surtout : avez-vous vraiment le choix ? La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, compétente uniquement là où …
Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ? Lire la suite »
Une société civile est engagée par les actes conclus par un gérant nommé sur la base d’un PV d’assemblée convaincu de faux dès lors que sa nomination a été publiée, sauf collusion frauduleuse entre lui et le tiers cocontractant. (Cass. 3è civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937, n° 702 FS-B) Que se passe-t-il lorsque le …
Faux dirigeant et faux PV d’AG : qui doit payer ? Lire la suite »
L’étude de marché irréaliste Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Cass. com. 18-10-2023 n° 22-19.329 F-B Lorsque le contrat qu’il propose comporte un engagement d’exclusivité ou …
Comment annuler un contrat de franchise sans frais ? Lire la suite »
Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces dernières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.
L’abus de majorité est une situation dans laquelle les associés majoritaires d’une société prennent des décisions contraires à l’intérêt social ou aux droits des minoritaires. Comment le détecter et le combattre ? Cet article vous explique tout.
Votre cabinet d’optimisation de charges sociales vous réclame 50 000 €, 100 000 €, parfois davantage — et vous n’avez jamais vu l’ombre d’une économie réelle. Pire : votre expert-comptable conteste les recommandations, l’Urssaf refuse le redressement espéré, et le contrat prévoit que vous devez payer quand même. Vous pensiez ne rien risquer en signant …
Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ? Lire la suite »
Un lundi matin, un dirigeant ouvre sa messagerie. Son principal client, avec qui il travaille depuis onze ans, lui écrit six lignes : « Nous avons pris la décision de ne pas reconduire notre collaboration. Nous vous remercions pour ces années. » Pas de préavis. Pas de raison. Pas de date de fin. Un tiers …
Rupture brutale : comment attaquer ou se défendre ? Lire la suite »