L’étude de marché irréaliste Au titre de son obligation d’information précontractuelle, le franchiseur n’a pas à fournir une étude du marché local au franchisé mais, s’il lui en fournit une, elle doit être sincère, sauf à engager sa responsabilité. Cass. com. 18-10-2023 n° 22-19.329 F-B Lorsque le contrat qu’il propose comporte un engagement d’exclusivité ou …
Comment annuler un contrat de franchise sans frais ? Read More »
Les usages d’une profession régissent les relations entre les membres de cette profession mais aussi entre ces membres et les personnes qui y sont étrangères dès lors que ces dernières ont eu connaissance de ces usages et les ont acceptés.
Les fonctions des dirigeants de société peuvent prendre fin par leur révocation, qui est organisée par le Code de commerce pour chaque type de société. Dans certaines sociétés, la révocation n’est possible qu’en raison d’un juste motif. Dans tous les cas, elle ne doit pas intervenir dans des conditions abusives, sous peine d’ouvrir droit à …
L’abus de majorité est une situation dans laquelle les associés majoritaires d’une société prennent des décisions contraires à l’intérêt social ou aux droits des minoritaires. Comment le détecter et le combattre ? Cet article vous explique tout.
Leur mission : vous faire gagner de l’argent La maîtrise des charges afférentes à la masse salariale est la priorité dans le pilotage RH pour tous les Directeurs de Ressources Humaines ou Directeurs Financiers. Or les textes réglementaires sont de plus en plus nombreux et il devient difficile de maîtriser toutes les subtilités du code …
Comment contester la facture du cabinet d’optimisation de charges sociales ? Read More »
Vous êtes actionnaire ou associé d’une société. Vous estimez que les dirigeants ont commis des fautes de gestion qui ont causé un préjudice à la société ou à vous-même. Quels sont vos droits et vos recours pour obtenir réparation ? Vous pouvez agir en justice contre les dirigeants en engageant deux types d’actions : l’action …
Cet article présente le régime instauré par l’article L. 442-1, II du code de commerce (ancien article L. 442-6, I, 5°), qui sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit ou avec un préavis insuffisant. La rupture brutale des relations commerciales établies est une faute sanctionnée par le …
Comment me faire indemniser d’une rupture brutale des relations commerciales établies ? Read More »