La demande de désignation doit être conforme à l’intérêt social
Le juge, saisi par un associé d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc ayant une mission spécifique, doit apprécier la conformité de la demande à l’intérêt social.
La demande d’un associé ou actionnaire tendant à faire désigner un mandataire chargé de convoquer une assemblée doit être conforme à l’intérêt social (Cass. com. 19-6-1990 no 89-14.092 P : Bull. civ. IV no 186 ; Cass. com. 13-1-2021 no 18-24.853 F-P : RJDA 5/21 no 314 ; Cass. com. 15-12-2021 no 20-12.307 FS-B : RJDA 2/22 no 94).
Exemples de conformité ou non à l’intérêt social de demandes
La Cour de Cassation juge conforme à l’intérêt social :
- la demande tendant à la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée pour approuver les comptes sociaux ( dans l’un des deux arrêts (no 21-18.831). En effet, relève-t-elle, les gérants d’une société civile doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés ; cette reddition de comptes doit comporter un rapport sur l’activité de la société sur l’année écoulée avec l’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues (C. civ. art. 1858).
- la demande d’un associé de SARL en vue de la tenue d’une assemblée pour statuer sur la démission du gérant et la nomination de son remplaçant, alors que les deux seuls associés étaient en désaccord sur la gestion de la société et que la demande tendait à permettre un fonctionnement normal de la société (Cass. com. 20-3-1984 : Rev. sociétés 1985 p. 100).
A l’inverse, la Cour de Cassation juge no nconforme à l’intérêt social :
- la demande des cédants qui tendait à ce que le mandataire convoque une assemblée pour déterminer si les parts sociales avaient fait l’objet d’une cession et statuer sur la qualité d’associé qui en résultait : cette demande, juge la Haute Juridiction, n’est pas conforme à l’intérêt social car l’assemblée des associés n’a pas compétence pour statuer sur ces questions.
- la demande tendant à faire voter un quitus de gestion précipité au profit des demandeurs alors que les travaux de révision comptable n’étaient pas encore achevés (CA Colmar 24-9-1975 : D. 1976 p. 348 note Y. Guyon) ; il en a été de même dans un cas où les reports d’assemblée critiqués étaient justifiés par la notification tardive d’ordres de cession susceptibles d’entraîner des difficultés sur l’exercice des droits de vote (CA Paris 15-9-1992 : RJDA 2/93 no 128).
Qui doit être mis en cause ?
La société
Seule la société est nécessairement partie à l’instance tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
La société est nécessairement partie à l’instance qui tend à la nomination d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés (Cass. com. 3-11-2004 no 01-01.855 FS-PB : RJDA 7/05 no 811).
Pour les sociétés civiles, le fondement est l’article 39 du décret de 1978. Une telle demande, qui a pour objet de remplacer le gérant de la société dans son rôle de provocation d’une telle délibération, concerne en effet la société et ses modalités de fonctionnement.
La solution est transposable aux SARL (C. com. art. L 223-27, al. 4) et aux sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions (C. com. art. L 225-103, II-2o et L 226-1).
Elle s’applique aussi aux demandes de nomination d’un mandataire judiciaire ad hoc chargé d’une mission de gestion ponctuelle ou d’un administrateur judiciaire chargé provisoirement de la gestion sociale. En décider autrement serait susceptible d’entraîner des difficultés pratiques et des coûts, notamment dans les sociétés ayant un grand nombre d’associés.
Les autres associés (non)
Le demandeur n’est pas tenu de mettre aussi en cause tous les associés.
Rien ne lui interdit en revanche d’assigner les associés (ou certains d’entre eux) ; de leur côté, les associés peuvent volontairement intervenir à l’instance.
L’associé d’une société qui demande au juge de désigner un mandataire ad hoc n’a pas à appeler à l’instance les autres associés.
Cass. com. 20-12-2023 no 21-18.746 F-B, Sté Des Trois Chevrons c/ B. – Cass. com. 20-12-2023 no 21-18.831 F-D, Sté Croix Nivert-Javel c/ D.
Le représentant légal (non)
Seule la société devait nécessairement être partie à l’instance. (Cass. com., 20 déc. 2023, n° 21-18.746)
De manière générale, dès lors que la société est intéressée, elle doit être mise en cause. Cela sera notamment le cas lorsqu’un associé recherche la responsabilité d’un dirigeant. La Cour de cassation a notamment jugé, en application de l’article R. 223-32 du Code de commerce, que « l’action sociale exercée par un associé n’est recevable que si la société est régulièrement représentée dans l’instance » (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-19.077 ).
Modèle de requête de nomination de mandataire ad’hoc
Inutile d’essayer d’être original, je conseille systématiquement à mes clients d’utiliser les modèles proposés par le tribunal de commerce et avec lequel il a l’habitude de travailler.
Pour cocher les cases, il faut double cliquer dessus et dans la fenêtre contextuelle “case activée”.
Procédure
Désignation d’un mandataire ad’hoc, d’un administrateur provisoire, d’un mandataire ad litem
- requête datée et signée en quatre exemplaires originaux
- un jeu de pièces
- Cas particuliers
- si la demande concerne un ancien salarié : justifier de l’instance judiciaire engagée
- s’il s’agit d’un conflit entre associés ou actionnaires : produire une copie des statuts de la société
- si le gérant est décédé : produire l’acte de décès certifié conforme
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la (ou des) sociétés concernée(s)
- règlement de 16,24 € (mandataire ad’ hoc ou administrateur judiciaire) (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de la ville concernée, par carte bancaire, chèque ou en espèces)
Prorogation ou renouvellement de la mission du mandataire ad’hoc ou de l’administrateur judiciaire :
- Produire les mêmes documents et frais que pour la désignation, et accompagner la requête de la ou des précédentes ordonnances de nomination
