La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique qui visent à protéger les personnes majeures dont les facultés sont altérées par une maladie, un handicap, un accident ou le vieillissement. Ces mesures permettent d’assurer la protection des intérêts de la personne et de l’accompagner dans les actes de la vie civile.
Ces mesures ne sont pas identiques et présentent des différences selon le degré d’autonomie de la personne protégée, le mode de désignation du protecteur, les effets sur les droits et obligations de la personne, la durée et le coût de la mesure.
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne conserve la capacité d’accomplir tous les actes mais certains actes importants (vente d’un bien immobilier, conclusion d’un prêt d’un montant élevé,…) peuvent être spécialement confiés à un mandataire., .
- La curatelle : la personne peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée dès lors qu’elle veut les vendre ou en acheter d’autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,disposition: Acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine..,…).
Le degré d’autonomie de la personne protégée
La tutelle est la mesure la plus protectrice et la plus contraignante. Elle s’adresse aux personnes qui ne peuvent plus du tout agir seules et qui ont besoin d’être représentées dans tous les actes de la vie civile. Le tuteur agit à la place de la personne protégée et gère son patrimoine.
La curatelle est une mesure intermédiaire entre la tutelle et la sauvegarde de justice. Elle s’adresse aux personnes qui peuvent encore accomplir certains actes seules, mais qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées dans les actes importants. Le curateur accompagne la personne protégée et veille à ses intérêts.
La sauvegarde de justice est la mesure la moins protectrice et la moins contraignante. Elle s’adresse aux personnes qui subissent une altération temporaire ou réversible de leurs facultés et qui ont besoin d’une protection ponctuelle. Le mandataire spécial représente la personne protégée pour certains actes déterminés.
Le mode de désignation du protecteur
La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires qui nécessitent l’intervention du juge des contentieux de la protection. Le juge vérifie l’altération des facultés de la personne à protéger, prononce la mesure adaptée à sa situation et désigne le protecteur. Le protecteur peut être un membre de la famille, un proche ou un professionnel.
La sauvegarde de justice peut être une mesure judiciaire ou une mesure médicale. Dans le cas d’une mesure judiciaire, le juge des contentieux de la protection désigne le mandataire spécial. Dans le cas d’une mesure médicale, le médecin traitant constate l’altération des facultés de la personne et lui désigne un mandataire spécial.
Les effets sur les droits et obligations de la personne
La tutelle entraîne une incapacité juridique totale pour la personne protégée. Elle ne peut plus accomplir aucun acte juridique sans l’autorisation du tuteur ou du juge. Elle conserve toutefois certains droits personnels, comme le droit de vote, le droit au respect de sa vie privée ou le droit d’exprimer ses souhaits.
La curatelle entraîne une incapacité juridique partielle pour la personne protégée. Elle peut accomplir seule les actes d’administration (gestion courante), mais elle doit être assistée du curateur pour les actes de disposition (vente, donation, emprunt). Elle conserve tous ses droits personnels.
La sauvegarde de justice n’entraîne pas d’incapacité juridique pour la personne protégée. Elle conserve le droit d’accomplir tous les actes juridiques, sauf ceux confiés au mandataire spécial. Toutefois, ces actes peuvent être annulés s’ils sont contraires à ses intérêts.
La durée et le coût de la mesure
La tutelle est une mesure limitée dans le temps, qui peut être renouvelée selon les besoins de la personne protégée. La durée initiale est de cinq ans, sauf si le juge estime que l’altération des facultés est irréversible, auquel cas elle peut être de dix ans. La tutelle est une mesure payante, dont le coût dépend des ressources de la personne protégée et du type de tuteur (familial ou professionnel).
La curatelle est également une mesure limitée dans le temps, qui peut être renouvelée selon les besoins de la personne protégée. La durée initiale est de cinq ans, sauf si le juge estime que l’altération des facultés est irréversible, auquel cas elle peut être de dix ans. La curatelle est une mesure payante, dont le coût dépend des ressources de la personne protégée et du type de curateur (familial ou professionnel).
La sauvegarde de justice est une mesure de courte durée, qui peut être prolongée selon les besoins de la personne protégée. La durée initiale est d’un an si la mesure est judiciaire, et de six mois si la mesure est médicale.
| Mesure | Degré d’autonomie | Demandeur | Effets | Gestion des biens | Durée |
|---|---|---|---|---|---|
| Tutelle | Aucune | Identique sauvegarde de justice | Incapacité juridique totale | Par le tuteur | Cinq ans renouvelable sans limite si tutelle simple Dix ans renouvelable sans limite si tutelle renforcée ou aménagée |
| Curatelle | Partielle | Identique sauvegarde de justice | Incapacité juridique partielle | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition | Cinq ans renouvelable sans limite si curatelle simple Dix ans renouvelable sans limite si curatelle renforcée ou aménagée |
| Sauvegarde de justice | Temporaire ou réversible | – Parent, grand-parent, arrière grand-parent – Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant – Frère, sœur – Époux(se) – Partenaire de Pacs – Concubin(e) | Pas d’incapacité juridique | La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Un an renouvelable une fois si mesure judiciaire Six mois renouvelable sans limite si mesure médicale |
Conclusion
La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont des mesures de protection juridique adaptées aux besoins et à la situation de la personne majeure dont les facultés sont altérées. Elles diffèrent selon le degré d’autonomie de la personne, le mode de désignation du protecteur, les effets sur les droits et obligations de la personne, la durée et le coût de la mesure. Il est important de choisir la mesure la moins contraignante possible pour respecter la dignité et les souhaits de la personne protégée.
