Obtenir la production d’une pièce devant le juge du fond sans passer par la mise en état

Peut-on demander la production forcée d’une pièce devant le juge du fond sans la demander préalablement au juge de la mise en état ?

Oui, même s’il existe une procédure de mise en état, il est toujours possible de demander au juge du fond uniquement, sans le demander au juge de la mise en état au préalable, la production forcée sous astreinte d’une pièce. (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-14.119, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2023/CASSP877D424603F78C731D4B)

La cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevables les demandes de production forcée de pièces sous astreinte au motif que ” la demande de production forcée, sous astreinte, du pacte d’actionnaires relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, et n’est plus recevable au stade du débat au fond.” (CA Paris, pôle 5 – ch. 9, 6 janv. 2022, n° 20/14225. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2022/C4C3B0D91F0DC5C88305D)

La Cour de Cassation casse cette décision péremptoire et infondée des juges de la cour d’appel de Paris:

“5. Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les procédures comportant une mise en état, une demande de production de pièces formée conformément aux dispositions des articles 138 et suivants du code de procédure civile peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n’en a pas saisi le conseiller de la mise en état.
6. Pour rejeter la demande de production forcée du pacte d’actionnaires, l’arrêt retient que cette demande relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état et n’est plus recevable au state du débat au fond.
7. En statuant ainsi la cour d’appel a violé les articles 11, 138,139 et 142 du code de procédure civile par refus d’application, et l’article 771 du même code par fausse application.”

Par ailleurs, pour faire écarte une pièce des débats, c’est le tribunal et la cour qui sont exclusivement compétents pour les demandes que les pièces soient écartées des débats (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-16.216, F-P ; Procédures 2021, comm. 126, obs. R. Laffly).

En tout état de cause, le juge demeure souverain dans l’appréciation de la valeur probante des pièces qui lui sont soumises.


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