L’article 643 du code de procédure civile prévoit que les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou un territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine. Il s’agit d’un délai de distance qui vise à tenir compte des difficultés liées à l’éloignement géographique des parties (art. 643 CPC).
Ce délai de distance s’applique-t-il aux procédures de référé, qui sont des procédures rapides et simplifiées destinées à obtenir des mesures provisoires ou conservatoires en cas d’urgence ou de contestation sérieuse ?
La jurisprudence a tranché ; l’article 643 du Code de procédure civile ne s’applique pas en procédure de référé en raison de la célérité qu’impose cette procédure.
Toutefois, le juge des référés doit s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (cour d’appel de Paris).
La cour d’appel de Pau va dans le même sens “Enfin, en matière de référé, le juge doit s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense, les délais de distance prévus aux articles 643 et suivants étant inapplicables au référé.”
Tout comme la cour d’appel d’Aix “alors que les délais de distance ne sont pas applicables en référé en application de l’article 643 .”
Le délai de distance d’un ou deux mois prévu à l’article 643 du code de procédure civile ne s’applique pas à la procédure de référé.
