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Procédure civile

Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ?

Principe : l’option de compétence territoriale Le juge de l’exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, : L’article R. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les règles de compétences sont d’ordre public. Ainsi, tout autre juge  que le juge de l’exécution  territorialement compétent peut relever d’office son incompétence, conformément au droit commun. Lorsqu’une demande a été …

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Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ?

Les tribunaux de commerce ont en principe compétence exclusive pour connaître des litiges relatifs aux sociétés commerciales. Par exception, les non-commerçants extérieurs au pacte social et n’appartenant pas aux organes de la société peuvent choisir de saisir le juge consulaire ou le juge civil. La compétence peut être de deux ordres : La compétence exclusive du tribunal …

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Comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe ?

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir …

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Comment prendre une date devant le JEX de Paris ?

Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière  Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023. Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve …

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La valeur juridique probatoire d’une signature électronique

Que se passe-t-il si le signataire électronique d’un contrat ou d’un acte nie en être le réel signataire ? Toute la question est de savoir si l’identité du signataire a bien été vérifiée en amont. A défaut, le signataire pourra contester sa signature et obtenir la non opposition des clauses (conditions particulières, conditions générales, etc.) …

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Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ?

L’action en justice est le droit de saisir un juge pour faire valoir une prétention ou pour contester celle d’un adversaire. L’action en justice suppose la réunion de plusieurs conditions, qui peuvent être regroupées en deux catégories : les conditions de recevabilité et les conditions de fond. Le bien-fondé d’une action ne se confond pas avec sa …

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Minuit, 24h00, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ?

Lorsqu’on vous donne jusqu’à « vendredi minuit » pour faire quelque chose comme déclarer vos impôts ou adresser une offre d’achat, qu’est-ce que cela veut dire ? Vendredi minuit, est-ce que c’est la fin de jeudi ou le début de vendredi ? Et quelle est la différence entre 24 h et 0 h ? Minuit/24 heures est la dernière …

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Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ?

Rappel sur le délai de remise au greffe L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée …

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Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

La réforme de la procédure civile a instauré à l’article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise au tribunal de l’assignation en justice délivrée par l’huissier de justice à la partie adverse, et ce sous peine de caducité de l’assignation. Cette innovation a donné lieu déjà …

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Quelle différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée ?

La différence entre l’autorité et la force de la chose jugée est que la première empêche de remettre en cause le jugement, tandis que la seconde permet de le faire exécuter. Il faut noter que l’autorité de la chose jugée peut être remise en cause par des voies de recours extraordinaires, comme le pourvoi en …

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Quelles sont les différentes étapes d’une procédure devant le tribunal ?

Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc. Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable. Il a …

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