Vous avez reçu un message du greffe vous invitant à présenter vos observations au magistrat chargé du contrôle des expertises. Ou bien l’expert ne bouge plus, sa provision est contestée, sa mission doit être élargie. Dans les deux cas, la même question se pose : sous quelle forme écrire, à qui, et dans quel délai …
Juge du contrôle des expertises : comment le saisir et lui répondre Lire la suite »
Un courrier ou une requête écrits avec l’IA se lisent bien : pas de faute, un plan, le vocabulaire du droit. Son auteur n’y trouve rien à redire. Le problème commence souvent bien avant le juge : dans le courrier envoyé à la partie adverse. Mon expérience est que des personnes ont déjà ruiné leur …
Your lawyer asks for an email you received, and your reflex is to forward it. That is the worst way to hand it over. A forward creates a new message that no longer shows what you received, and the other side can challenge every document that comes from it. This article gives the method, mailbox …
How to Send an Email to Your Lawyer as a PDF (Not a Forward) Lire la suite »
Décret n° 2026-964 : le partage judiciaire passe du juge à l’avocat et au notaire commis, payés par les parties. Avocat obligatoire, délais, pièges, modèles.
Vous avez un témoin. Il a assisté à la réunion où l’accord a été conclu, il a vu les marchandises livrées, il a entendu votre associé reconnaître la dette. Il a rempli une attestation. L’adversaire la conteste : complaisance, lien d’amitié, formulation trop parfaite. Le juge a sous les yeux deux piles d’attestations qui se …
Vous avez assigné. L’audience était fixée, mais personne ne s’est présenté pour vous : erreur de report dans l’agenda, avocat retenu ailleurs, malaise le matin même. Le juge a déclaré la citation caduque. Votre procès s’est éteint sans avoir été plaidé. Le code de procédure civile vous laisse quinze jours pour expliquer au greffe ce …
Citation caduque pour absence du demandeur : quinze jours pour la faire rapporter Lire la suite »
Votre affaire est pendante devant le tribunal de commerce de Bordeaux, le juge de l’exécution de Marseille ou le tribunal judiciaire en procédure orale. Vous êtes à Paris, votre avocat aussi. L’audience durera cinq minutes, et vous vous demandez s’il faut vraiment traverser la France pour dire au juge que vos conclusions sont au dossier. …
Dispense de comparution : ne pas se présenter à l’audience sans perdre son procès Lire la suite »
Vous avez prêté 20 000 euros à un associé, à un ami, à un membre de votre famille. Aucune reconnaissance de dette. Quelques messages ambigus, un virement dont le libellé ne dit rien. Aujourd’hui, il nie tout : le virement était un don, ou le remboursement d’une autre dette. Au-delà de 1 500 euros, l’acte …
Délai d’appel d’un mois, quinze jours en référé : calculateur automatique du dernier jour pour faire appel, point de départ, report au jour ouvrable et signification irrégulière.
Une attestation d’assurance nomme souvent trois ou quatre sociétés : un courtier, un gestionnaire qui signe « pour l’assureur », un « contact en France », et, en petits caractères, l’assureur. Une seule de ces sociétés doit la garantie d’assurance. C’est souvent la seule qui n’a pas d’adresse en France…
Votre appel est « distribué à la chambre 5-9 » ou « au pôle 4 chambre 10 » : voici ce que juge chaque chambre de la cour d’appel de Paris, pôle par pôle. L’essentiel Dans « chambre 4-1 », le premier chiffre est le pôle, le second la chambre : la chambre 4-1 est …
Cour d’appel de Paris : compétences des pôles et des chambres Lire la suite »
Le code de procédure civile pose un principe que peu de praticiens prennent au mot : la signification doit être faite à personne. Il ajoute qu’une notification faite à personne est valable quel que soit le lieu. Le commissaire de justice peut donc remettre l’acte au destinataire sur son lieu de travail, dans la rue, …
Signification à personne : possible partout, rarement tentée, désormais décisive Lire la suite »