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Procédure civile

Quel est le juge de l’exécution territorialement compétent ?

Procédure civile

Principe : l’option de compétence territoriale Aux termes de l’article Article R. 121-2 CPCE, Le juge de l’exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, : L’article R. 121-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les règles de compétences sont d’ordre public. Ainsi, tout autre juge  que le juge de l’exécution  territorialement compétent peut relever d’office son incompétence, …

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Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire : qui est compétent ?

Contentieux des affaires et droit des affaires, Procédure civile

Vous devez assigner. La créance est certaine, le litige est né dans un contexte commercial. Mais devant quel tribunal ? Tribunal de commerce ou tribunal judiciaire — et surtout : avez-vous vraiment le choix ? La question paraît simple. Elle ne l’est pas. Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception, compétente uniquement là où …

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Comment placer et enrôler une assignation auprès du greffe ?

Procédure civile

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. C’est le mode de saisine le plus courant en matière civile. Mais comment placer une assignation ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les délais à observer ? Cet article vous explique tout ce qu’il faut savoir …

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Comment prendre une date devant le JEX de Paris ?

Procédure civile

Prise de date JEX pour les assignations en matière mobilière  Cette prise de date s’effectue exclusivement via la plateforme e-juridictions.fr (ancienne) et Notidoc-Juridictions (nouvelle), auprès de n’importe quel huissier de justice ou commissaire de justice parisien, entrée en fonctionnement le 1ᵉʳ juin 2023. Si votre huissier vous dit qu’il a perdu ses identifiants, il faut qu’il retrouve …

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La valeur juridique probatoire d’une signature électronique

Procédure civile

La valeur juridique probatoire d’une signature électronique Que se passe-t-il si le signataire électronique d’un contrat ou d’un acte nie en être le réel signataire ? Toute la question est de savoir si l’identité du signataire a bien été vérifiée en amont. À défaut, le signataire pourra contester sa signature et obtenir la non-opposabilité des …

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Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ?

Procédure civile

L’action en justice est le droit de saisir un juge pour faire valoir une prétention ou pour contester celle d’un adversaire. L’action en justice suppose la réunion de plusieurs conditions, qui peuvent être regroupées en deux catégories : les conditions de recevabilité et les conditions de fond. Le bien-fondé d’une action ne se confond pas avec sa …

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Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ?

Procédure civile

En procédure civile, l’article 754 du code de procédure civile est l’un de ces textes qui sanctionnent sans prévenir : un calcul approximatif, une confusion de dates, et l’assignation tombe. La caducité est alors encourue — et elle peut être relevée d’office. Le problème, en pratique, n’est pas tant de connaître la règle que de …

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Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ?

Procédure civile

Un confrère vous appelle, paniqué : son assignation a été signifiée pour une audience fixée quinze jours plus tard. Il l’a déposée au greffe quelques jours après la signification, persuadé d’avoir respecté le délai de l’article 754 du code de procédure civile. Le juge constate la caducité. L’affaire, prescrite entre-temps, est perdue. L’erreur est classique. …

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Quelle différence entre l’autorité de la chose jugée et la force de la chose jugée ?

Procédure civile

L’autorité de la chose jugée désigne l’ensemble des effets attachés à la décision juridictionnelle, telle la force de vérité légale (res judicata pro veritate habetur). Elle signifie que la vérité judiciaire établie par le juge ne peut être remise en cause par les parties, ni ignorée par un autre juge, tant que la décision n’est pas réformée par une …

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