L’action en justice est le droit de saisir un juge pour faire valoir une prétention ou pour contester celle d’un adversaire. L’action en justice suppose la réunion de plusieurs conditions, qui peuvent être regroupées en deux catégories : les conditions de recevabilité et les conditions de fond. Le bien-fondé d’une action ne se confond pas avec sa …
Recevabilité ou bien-fondé de l’action : quelle différence ? Read More »
Lorsqu’on vous donne jusqu’à « vendredi minuit » pour faire quelque chose comme déclarer vos impôts ou adresser une offre d’achat, qu’est-ce que cela veut dire ? Vendredi minuit, est-ce que c’est la fin de jeudi ou le début de vendredi ? Et quelle est la différence entre 24 h et 0 h ? Minuit est la dernière heure …
Minuit, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ? Read More »
Rappel sur le délai de remise au greffe L’article 754 du CPC dispose que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée …
Comment calculer le délai de quinze jours de l’article 754 CPC ? Read More »
La réforme de la procédure civile a instauré à l’article 754 du code de procédure civile un délai de quinze jours pour procéder à la remise de l’assignation sous peine de caducité. Cette innovation a donné lieu déjà à une jurisprudence abondante (par exemple Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 24 mars 2023, …
Enrôlement, mise au rôle, remise ou placement de l’assignation : quelle différence ? Read More »
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé“. Il permet au président du …
Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ? Read More »
Postulation et représentation obligatoire Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €. Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être …
Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape Read More »
L’assignation en justice est un acte par lequel une personne (le demandeur) fait citer une autre personne (le défendeur) devant un tribunal pour faire valoir ses droits. L’assignation doit respecter certaines règles de forme et de contenu pour être valable. Quelles sont les mentions obligatoires de l’assignation en justice ? Quelles sont les conséquences en …
Mentions obligatoires de l’assignation en justice Read More »
Qu’est-ce que l’appel en matière gracieuse ? L’appel en matière gracieuse est un recours qui permet de contester une décision rendue par un juge sans qu’il y ait de litige entre des parties. Il s’agit d’une procédure spéciale qui concerne des affaires où la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de …
Comment interjeter appel de manière gracieuse au civil ? Read More »
Vous êtes confronté à une situation d’urgence qui nécessite une intervention rapide du juge ? Vous souhaitez obtenir une mesure provisoire pour faire cesser un trouble, prévenir un dommage ou sauvegarder un droit ? Vous pouvez recourir au référé heure à heure devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal de commerce (TCOM). Il s’agit …
La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence qui permet d’obtenir du tribunal judiciaire un jugement au fond dans des délais plus rapides qu’en procédure ordinaire. Découvrez ses conditions et son déroulement.
Cet article explique la différence entre les conclusions au fond et les conclusions d’incident devant le tribunal judiciaire, ainsi que les règles applicables à chacune d’elles.
Le référé expertise est une procédure d’urgence qui permet de demander au juge de désigner un expert pour éclairer les faits d’un litige potentiel ou existant. Cette procédure est prévue par l’article 145 du code de procédure civile, qui dispose que “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve …
Le déroulement du référé expertise étape par étape Read More »