Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc.
Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable.
Il a été pris comme modèle les différentes étapes de la procédure au fond devant le tribunal judiciaire. Elles sont également applicables à celles devant le tribunal de commerce ou le juge des contentieux de la protection (hors phase de mise en état).
On peut distinguer les étapes suivantes :
L’étude du dossier
C’est l’étape où les parties analysent la situation juridique et les éléments de preuve dont elles disposent. Elles peuvent faire appel à un avocat pour les conseiller et les assister dans leurs démarches. Elles peuvent également recourir à des experts pour évaluer le préjudice subi ou les responsabilités engagées.
Phase préalable obligatoire amiable
La mise en demeure
C’est l’étape où la partie qui se considère lésée adresse à la partie adverse une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de respecter ses obligations ou de réparer le dommage causé. La mise en demeure doit être précise et motivée, et fixer un délai raisonnable pour obtenir une réponse. Elle peut être accompagnée d’une proposition de règlement amiable du litige.
Avant toute procédure devant le Tribunal judiciaire, il faut effectuer des démarches amiables en vue de la résolution du litige. Il peut s’agir d’un courrier de mise en demeure adressé à votre adversaire avant la saisine du juge.
La négociation et les échanges avec la partie adverse
C’est l’étape où les parties tentent de trouver une solution à l’amiable pour mettre fin au litige. Elles peuvent se parler directement ou passer par un intermédiaire, comme un avocat, un médiateur, un conciliateur ou un arbitre. La négociation peut aboutir à un accord écrit qui met fin au litige et qui a force exécutoire.
Il n’est pas rare que la partie adverse ne réponde pas dans le délai de la mise en demeure. Cette absence de réponse doit être considérée comme un refus de transiger nécessitant l’action en justice.
En cas d’échec des démarches amiables, l’une des parties – le demandeur – saisit alors le juge compétent pour trancher le litige.
Les mesures conservatoires (optionnel)
C’est l’étape où la partie qui craint que la partie adverse ne fasse disparaître ou ne détériore les biens sur lesquels elle compte se payer demande au juge de prendre des mesures pour les préserver. Les mesures conservatoires peuvent consister en la saisie des biens meubles ou immeubles, la consignation des sommes dues, l’interdiction de disposer des biens, etc. Les mesures conservatoires sont provisoires et doivent être confirmées par une décision définitive.
Le procès : l’action en justice devant le tribunal
C’est l’étape où la partie qui n’a pas obtenu satisfaction saisit le tribunal compétent pour faire valoir ses droits. Elle doit respecter les règles de procédure applicables, notamment en matière de délai, de forme et de fond. Elle doit également prouver ses allégations par des moyens de preuve recevables et pertinents. Le procès se déroule en plusieurs phases : la saisine du tribunal, l’instruction du dossier, l’audience, et le jugement.
La saisine du juge par assignation
C’est un acte de procédure, rédigé par l’avocat du demandeur, dans lequel il expose ses demandes ainsi que ses arguments juridiques et factuels. L’assignation doit comporter certaines mentions obligatoires imposées par la loi, la liste des pièces justificatives sur lesquelles s’appuie le demandeur et les coordonnées complètes de l’avocat du demandeur.
Après sa rédaction l’assignation sera signifiée à la partie adverse par un huissier de justice qui délivrera au demandeur une copie de l’acte d’assignation signifié. C’est ce qu’on appelle le second original. L’assignation ainsi délivrée sera ensuite déposée au Tribunal par l’avocat du demandeur. Ce n’est qu’après l’accomplissement de cette formalité de placement que le Tribunal est officiellement saisi de l’affaire.
Première audience
Après enregistrement de l’affaire par le Greffe, une première audience de procédure sera fixée. Elle marque le début de la phase dite de “mise en état”. Un juge est spécialement chargé du suivi de cette phase de mise en état. Son rôle est de s’assurer que les parties échangent leurs pièces et arguments dans le respect du calendrier de procédure.
La phase de mise en état
La phase de mise en état est une période pendant laquelle les parties échangent leurs pièces et arguments et déposent leurs conclusions. Le juge peut également ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises ou des auditions de témoins.
Le but de la mise en état est que le dossier soit 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞𝐭 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐞̂𝐭 𝐚̀ 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐢𝐝𝐞́ devant le juge.
Pour ce faire, la mise en état doit :
- – 𝐎𝐫𝐠𝐚𝐧𝐢𝐬𝐞𝐫 les échanges entre les parties (arguments, pièces, preuves).
- – 𝐅𝐢𝐱𝐞𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 pour assurer le bon déroulement de la procédure.
- – 𝐓𝐫𝐚𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐚𝐮𝐱 (ex : nullités, exceptions).
Cette phase comporte généralement plusieurs audiences de procédure. Elles ont pour objet l’échange des pièces et arguments des parties. Chaque partie produira ses pièces et arguments à tour de rôle, selon le rythme fixé par le Tribunal.
La phase de mise en état va durer tant que les parties n’ont pas produit tous leurs arguments et pièces aux débats. La durée de cette phase peut varier entre quelques mois et quelques années, selon la complexité de l’affaire, le nombre de parties au procès …
Il faut compter au minimum une durée de 12 mois.
Source : Maitre Sarah Sicard
La clôture de la phase de mise en état
Le juge de la mise en état ordonne la clôture – la fin – de la procédure de mise en état lorsqu’il estime que les arguments et pièces échangés entre les parties sont suffisants pour que l’affaire puisse être jugée. Une fois cette clôture ordonnée, les parties ne peuvent plus communiquer de nouvelles pièces ou de nouveaux arguments.
L’audience de plaidoirie
L’audience de plaidoirie est une audience au cours de laquelle les parties exposent leurs arguments au juge. Le juge peut également poser des questions aux parties.
Il s’agit en principe de la dernière audience.
Le délibéré
Après l’audience de plaidoirie, le tribunal annonce une date de délibéré, c’est-à-dire la date à laquelle le Tribunal va rendre son jugement. Cette date est donnée à titre indicatif.
Le jugement
Le juge rend un jugement au terme de l’audience de plaidoirie. Le jugement est un acte par lequel le juge tranche le litige et statue sur les demandes des parties.
La voie de recours (optionnelle) – l’appel
C’est l’étape où la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal peut le contester devant une juridiction supérieure. Elle doit respecter les conditions et les délais pour former son recours, qui peut être un appel, une opposition, un pourvoi en cassation ou un recours en révision. Le recours ne suspend généralement pas l’exécution du jugement qui est assorti de l’exécution provisoire.
Habituellement, le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement rendu. L’appel a pour but de faire rejuger l’affaire par la Cour d’Appel compétente.
L’exécution forcée de la décision
C’est l’étape où la partie qui a obtenu gain de cause fait exécuter le jugement par la force publique si la partie adverse ne s’y conforme pas volontairement. Elle doit disposer d’un titre exécutoire, comme un jugement définitif ou un accord homologué par le juge. Elle peut recourir à des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des biens ou des revenus, ou la contrainte par corps.
Si le tribunal a prononcé l’exécution provisoire dans le jugement, celui-ci peut être immédiatement exécuté et ce, même en cas d’appel.
Si le Tribunal n’a pas ordonnée l’exécution provisoire, l’exécution du jugement est suspendue jusqu’à :
- l’expiration du délai d’appel en l’absence de saisine de la Cour d’appel,
- ou l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’Appel
Questions diverses
La partie (demandeur, défendeur, plaignant, client, etc.) doit-elle être présente aux audiences ou seulement son avocat ?
Tout dépend du tribunal :
- Procédure civile (tribunal judiciaire, juge de l’exécution, juge des contentieux de la protection) : la partie n’a pas à être présente ni à se déplacer, seulement son avocat
- Procédure pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel) : la partie doit être présente à toute audience et toute convocation, accompagnée de son avocat
- Procédure commerciale (tribunal de commerce) : la partie n’a pas à être présente, sauf exception
