Un dossier contentieux est un dossier qui fait l’objet d’un litige entre deux ou plusieurs parties, et qui nécessite l’intervention d’un juge pour le trancher. Il peut s’agir d’un litige civil, commercial, administratif, pénal, etc.
Les étapes d’un dossier contentieux varient selon la nature du litige, le tribunal compétent, et la procédure applicable.
Toutefois, on peut distinguer les étapes suivantes :
L’étude du dossier
C’est l’étape où les parties analysent la situation juridique et les éléments de preuve dont elles disposent. Elles peuvent faire appel à un avocat pour les conseiller et les assister dans leurs démarches. Elles peuvent également recourir à des experts pour évaluer le préjudice subi ou les responsabilités engagées.
La mise en demeure
C’est l’étape où la partie qui se considère lésée adresse à la partie adverse une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de respecter ses obligations ou de réparer le dommage causé. La mise en demeure doit être précise et motivée, et fixer un délai raisonnable pour obtenir une réponse. Elle peut être accompagnée d’une proposition de règlement amiable du litige.
La négociation et les échanges avec la partie adverse
C’est l’étape où les parties tentent de trouver une solution à l’amiable pour mettre fin au litige. Elles peuvent se parler directement ou passer par un intermédiaire, comme un avocat, un médiateur, un conciliateur ou un arbitre. La négociation peut aboutir à un accord écrit qui met fin au litige et qui a force exécutoire.
Il n’est pas rare que la partie adverse ne réponde pas dans le délai de la mise en demeure. Cette absence de réponse doit être considérée comme un refus de transiger nécessitant l’action en justice.
Les mesures conservatoires (optionnel)
C’est l’étape où la partie qui craint que la partie adverse ne fasse disparaître ou ne détériore les biens sur lesquels elle compte se payer demande au juge de prendre des mesures pour les préserver. Les mesures conservatoires peuvent consister en la saisie des biens meubles ou immeubles, la consignation des sommes dues, l’interdiction de disposer des biens, etc. Les mesures conservatoires sont provisoires et doivent être confirmées par une décision définitive.
Le procès : l’action en justice devant le tribunal
C’est l’étape où la partie qui n’a pas obtenu satisfaction saisit le tribunal compétent pour faire valoir ses droits. Elle doit respecter les règles de procédure applicables, notamment en matière de délai, de forme et de fond. Elle doit également prouver ses allégations par des moyens de preuve recevables et pertinents. Le procès se déroule en plusieurs phases : la saisine du tribunal, l’instruction du dossier, l’audience, et le jugement.
- La saisine du juge par assignation
Le juge est saisi par une plainte ou une assignation. La plainte est un acte par lequel une partie demande au juge de prendre une décision, tandis que l’assignation est un acte par lequel une partie enjoint à l’autre partie de comparaître devant le juge.
- La phase de mise en état
La phase de mise en état est une période pendant laquelle les parties échangent leurs pièces et arguments et déposent leurs conclusions. Le juge peut également ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises ou des auditions de témoins.
- L’audience de plaidoirie
L’audience de plaidoirie est une audience au cours de laquelle les parties exposent leurs arguments au juge. Le juge peut également poser des questions aux parties.
- Le jugement
Le juge rend un jugement au terme de l’audience de plaidoirie. Le jugement est un acte par lequel le juge tranche le litige et statue sur les demandes des parties.
La voie de recours (optionnelle)
C’est l’étape où la partie qui n’est pas satisfaite du jugement rendu par le tribunal peut le contester devant une juridiction supérieure. Elle doit respecter les conditions et les délais pour former son recours, qui peut être un appel, une opposition, un pourvoi en cassation ou un recours en révision. Le recours ne suspend généralement pas l’exécution du jugement qui est assorti de l’exécution provisoire.
L’exécution forcée
C’est l’étape où la partie qui a obtenu gain de cause fait exécuter le jugement par la force publique si la partie adverse ne s’y conforme pas volontairement. Elle doit disposer d’un titre exécutoire, comme un jugement définitif ou un accord homologué par le juge. Elle peut recourir à des mesures d’exécution forcée, comme la saisie des biens ou des revenus, ou la contrainte par corps.
