Qu’est-ce que l’appel en matière gracieuse ?
L’appel en matière gracieuse est un recours qui permet de contester une décision rendue par un juge sans qu’il y ait de litige entre des parties. Il s’agit d’une procédure spéciale qui concerne des affaires où la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du demandeur, que la demande soit soumise au contrôle du juge. Par exemple, l’adoption, le changement de régime matrimonial, la déclaration d’absence, la rectification des actes d’état civil sont des affaires qui relèvent de la matière gracieuse.
Le juge est saisi en matière gracieuse lorsqu’il n’y a pas de litige, mais qu’une demande doit être soumise à son contrôle en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du demandeur (CPC, art. 25).
Qui peut faire appel en matière gracieuse ?
Le droit d’appel en matière gracieuse appartient :
- à la partie requérante en cas de rejet de la demande (CPC, art. 543) c’est-à-dire celle qui a formulé la demande initiale devant le juge, en cas de rejet de sa demande. ;
- aux tiers à qui le jugement de première instance a été notifié. Seule la voie de l’ appel est ouverte et non la tierce opposition (CPC, art. 583) ;
Le tiers auquel une ordonnance sur requête fait grief (et non un jugement au fond) ne dispose pas du droit d’ appel . Mais il peut s’adresser au premier juge pour demander la rétractation (CPC, art. 496).
S’il s’agit d’un jugement qui n’a pas été notifié, le tiers pourra former une tierce opposition (CPC, art. 583).
- au ministère public car il a pour mission de veiller au respect de l’ordre public et à la protection des intérêts généraux.. Attention : L’opposition du ministère public à une demande de rectification des actes de l’état civil donne à la procédure un caractère contentieux (Cass. 1re civ., 23 nov. 1976, n° 73-10.582).
Les matières concernées
Cette procédure s’applique :
• aux affaires gracieuses stricto sensu (comme l’adoption, le changement de régime matrimonial, etc.) ;
• aux demandes présentées par simple requête (comme les mesures conservatoires ou la décision de refus d’homologation d’un accord amiable).
La procédure gracieuse se distingue de la procédure contentieuse par :
• l’absence de litige. Si un contentieux latent existe ou si un litige apparaît après le prononcé de la décision, la procédure qui suit le recours deviendra contentieuse (Cass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 15-10.182) ;
• l’absence de contradicteur ;
• la saisine unilatérale du juge. Si les textes imposent souvent le recours à la matière gracieuse , la jurisprudence précise parfois aussi que l’ appel de telle ou telle décision doit suivre la procédure gracieuse. Par exemple, il en a été ainsi des décisions du bâtonnier, rendues en matière de suppléance (Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.642– Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-16.454, P+B ).
Comment faire appel en matière gracieuse ?
L’ appel est formé par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision par un avocat ou officier ministériel habilité (CPC, art. 950).
L’appel doit être motivé, même sommairement, car le premier juge peut, sur la déclaration d’appel, modifier ou rétracter sa décision.
Me Valentin SIMONNET
Le délai pour faire appel en matière gracieuse est de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Le premier juge peut modifier ou rétracter sa décision sur la déclaration d’ appel .
Sinon, le dossier est transmis sans délai par le secrétaire de la juridiction à la cour (CPC, art. 952).
Si le premier juge refuse de modifier ou de rétracter sa décision, le dossier est transmis à la cour d’appel. La cour d’appel compétente est celle du ressort dont dépend le tribunal ayant rendu la première décision.
L’envoi par le greffe de la déclaration d’appel (15 jours)
Dans un délai d’environ 15 jours après l’envoi de la LRAR interjetant appel, le BOC du tribunal judiciaire adresse à l’avocat via sa toque la déclaration d’appel :
“DÉCLARATION D’APPEL N° XXX
Art. 950 et suivants du Code de Procédure Civile
l’an deux mil vingt trois et le XXXX
Nous, Directeur des services de greffe judiciaires au Tribunal judiciaire de
PARIS, constatons la réception d’une lettre datée du XXXX
émanant de : Me Valentin SIMONNET, vestiaire qui au nom de son·
client:
déclare interjeter APPEL
de la décision rendue le : – Chambre des requêtes par Monsieur Vice-président, statuant par délégation du président du Tribunal de céans.
Cette décision a rejeté la requête
DONT ACTE.
P/Le Directeur des services de greffe judiciaires
Article 952 du Code de Procédure Civile Mod. D. n° 78-62, 20 janv. 1978; D, n° 76-714, 29 juill. 1976).
“Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au secrétariat-greffe de la
cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d’un mois de sa décision d’examiner à nouveau l’affaire ou de
la transmettre à la cour.“
L’enrôlement devant la cour d’appel (3 mois)
Dans les trois mois suivant l’acte de saisine, la cour d’appel adresse à l’appelant un courrier via RPVA l’informant de l’enrôlement de l’affaire et communiquant le numéro de RG :
“Maître,
Je vous informe que votre déclaration d’appel a été enrôlée sous le n° RG 23/XXX. Une date
d’audience en chambre du conseil vous sera communiquée ultérieurement.
Respectueusement,
Le greffe.“
Convocation à une audience
Le Greffe envoie par RPVA la convocation à l’audience qui se tient dans les 4 mois de l’acte de saisine :
“CONVOCATION : Je vous invite à vous présenter le : XXX 2023 à 14 H 00, salle Muraire, escalier T, 1er étage, date à laquelle sera entendue l’affaire en chambre du conseil“.
Quelle est la procédure devant la cour d’appel ?
La procédure devant la cour d’appel est régie par les mêmes règles que celles applicables à la procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire. Le président de la chambre saisie peut désigner un conseiller rapporteur qui peut procéder à toutes les investigations utiles et entendre les personnes qui peuvent l’éclairer ou dont les intérêts peuvent être affectés par la décision. Le ministère public doit avoir communication du dossier et assister aux éventuels débats. La cour d’appel peut se prononcer sans débats si les éléments du dossier sont suffisants. L’arrêt rendu par la cour d’appel se substitue au jugement ou à l’ordonnance du premier juge.
Compte tenu du caractère non-contradictoire, l’audience se tient en chambre du conseil.
Quels sont les recours contre l’arrêt de la cour d’appel ?
Les décisions rendues en matière gracieuse par la cour d’appel sont susceptibles d’un pourvoi en cassation dans les conditions de droit commun. Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Le pourvoi en cassation doit être motivé par un moyen de droit qui invoque une violation ou une fausse application de la loi par la cour d’appel. Le pourvoi en cassation doit être formé par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Les tiers qui n’ont pas été notifiés de l’arrêt de la cour d’appel peuvent former une tierce opposition dans les conditions prévues par les articles 583 et suivants du code de procédure civile. La tierce opposition doit être formée dans un délai d’un mois à compter du jour où le tiers a eu connaissance de l’arrêt. La tierce opposition doit être motivée par un moyen qui tend à établir que l’arrêt porte atteinte aux droits du tiers.
Conclusion
L’appel en matière gracieuse est un recours qui permet de contester une décision rendue par un juge sans qu’il y ait de litige entre des parties. Il concerne des affaires où la loi exige que la demande soit soumise au contrôle du juge. L’appel doit être formé dans un délai de quinze jours par une déclaration motivée au secrétariat du tribunal ayant rendu le jugement. La procédure devant la cour d’appel suit les mêmes règles que celles applicables à la procédure gracieuse devant le tribunal judiciaire. L’arrêt rendu par la cour d’appel se substitue au jugement ou à l’ordonnance du premier juge et peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’une tierce opposition.
Modèle de déclaration d’appel en matière gracieuse
Greffe
Tribunal judiciaire de Paris
A Paris, le 1er juin 2023
Par pli recommandé (LRAR)
Objet : Déclaration d’appel en matière gracieuse (article 950 CPC)
Madame, Monsieur le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée,
J’ai l’honneur, par la présente, d’interjeter appel au nom de mon client :
De la décision suivante :
Ordonnance sur requête rendue par le Service des requêtes du pôle de l’urgence civile du tribunal judiciaire de Paris en date du et délivrée le , enregistrée sous le numéro
Je vous demande l’application de l’intégralité des dispositions de l’article 952 du code de procédure civile :
« Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l’affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d’un mois de sa décision d’examiner à nouveau l’affaire ou de la transmettre à la cour. »
Je vous précise demander la réformation de l’ordonnance de première instance ayant rejeté les demandes présentées dans la requête non-contradictoire selon les moyens de droit, de fait, et le dispositif de la requête initiale.
Maître Valentin SIMONNET
Signature :
