Le référé civil devant le tribunal judiciaire étape par étape

Postulation et représentation  obligatoire

Sauf disposition spéciale, le Pôle de l’Urgence Civile est compétent pour connaître des demandes supérieures à 10 000 €, et des demandes indéterminées, sauf si elles sont fondées sur l’exécution d’une obligation inférieure à 10 000 €.

Sauf disposition spéciale, les demandes inférieures à 10 000 € (sans représentation obligatoire) doivent être dirigées devant le Pôle Civil de Proximité (art. L. 212-8 du code de l’organisation judiciaire), compétent pour connaître des : « 1° Actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 euros et demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, en matière civile (…) » (cf. le tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire cité par l’article D. 212-19-1 de ce même code)

La constitution et le placement de l’expédition

En demande :
La constitution du demandeur doit être mentionnée dans le corps de l’assignation par une mention expresse, précisant que « l’avocat se constitue, sur la présente et ses suites » pour son client.

Pour faciliter les échanges avec la juridiction, il est conseillé d’indiquer dans les écritures l’adresse mail de l’avocat.

Le placement de la première expédition peut se faire soit par la voie du RPVA, soit par le dépôt auprès du greffe.

Selon l’article 754 du CPC :

  • Lorsque la date d’audience a été communiquée par RPVA, l’assignation doit être placée dans un délai de 2 mois courants à compter de la communication de la date.
  • Quel que soit le mode de communication de la date d’audience :
    • Lorsque l’audience est fixée à plus de 15 jours, l’assignation doit être placée au moins 15 jours avant l’audience
    • Lorsque l’audience est fixée à moins de 15 jours, l’assignation peut être placée jusqu’à l’audience

ATTENTION : la caducité est relevée d’office par la juridiction des référés à compter du 1er janvier 2021.

En cas de placement par voie électronique, il est demandé de remettre un exemplaire papier de l’expédition à l’audience.

ATTENTION : il est impératif d’attendre la confirmation du greffe par RPVA de la date d’audience avant de signifier l’assignation au défendeur pour être certain que le dossier sera bien inscrit au rôle. A défaut, l’affaire ne sera pas inscrite au rôle et non évoquée à l’audience. La confirmation de la prise de date se matérialise par l’attribution d’un numéro RG provisoire (ex : 20/AXXXX).

Mode d’emploi du placement de l’expédition par RPVA :

  1. Choisir dans RPVA messagerie
  2. Nouveau message civil
  3. Message au greffe
  4. Service des référés
  5. Numéro de rôle : 20/A XXXX. Attention ne pas recopier in extenso le numéro de RG qui est fourni par le RPVA mais ajouter le A
  6. Date de l’audience
  7. Type Événement : choisir dans le menu déroulant REF Transmission Assignation Référé
  8. Joindre l‘expédition en PDF
  9. Envoyer

En défense : Les conclusions valent constitution. Les conclusions peuvent être transmises par RPVA à l’aide du numéro RG provisoire Dans tous les cas, un exemplaire des conclusions doit être visé et déposé à l’audience

À défaut de conclusions, la constitution peut se faire via RPVA avant l’audience, ou via un formulaire papier, remis à l’audience Lors de l’audience de référé, des formulaires à remplir sont disponibles si besoin (imprimé valant constitution) Ce formulaire est également disponible sur le site internet du tribunal

Pour faciliter les échanges avec la juridiction, il est conseillé d’indiquer dans ses
conclusions l’adresse mail de l’avocat.

Les renvois et le principe du contradictoire

L’octroi d’un renvoi est une faculté laissée au juge. Sauf exception, un seul renvoi sera accepté.

S’agissant d’une procédure orale, le demandeur et le défendeur sont tenus de se présenter à l’audience. En cas d’absence du demandeur à l’audience, l’affaire fait l’objet d’une caducité ou d’une radiation.

Quand il accorde un renvoi, le juge peut mettre en place un calendrier de procédure. Dans ce cas, conformément à l’article 446 2 du CPC, les conclusions et pièces communiquées après la date peuvent être rejetées à l’audience de plaidoirie.

En l’absence de renvoi automatique, les pièces communiquées tardivement sont susceptibles d’être rejetées.

La médiation

La procédure de référé n’est aucunement incompatible avec une médiation, à tous les stades de l’instance. Les magistrats sont très attentifs à la possibilité de renvoyer les parties vers une médiation lorsque l’objet du litige le rend possible et souhaitable.

Les critères d’éligibilité sont :

  • la continuité des relations
  • le caractère répétitif des contentieux entre les parties
  • la proximité des parties
  • les durée et coût disproportionnés
  • l’alea judiciaire

La médiation peut être efficace en particulier dans les contentieux relatifs à la copropriété, à la construction, à la responsabilité, aux baux commerciaux, aux successions. Dans le cadre des référés
expertise par exemple, une médiation peut permettre de trouver un accord sur plusieurs points et laisser si besoin à l’expert judiciaire les difficultés résiduelles, ce qui aura pour avantage un gain de temps et d’argent pour les parties.

En cas d’injonction de rencontrer un médiateur, le rendez vous d’information avec le médiateur est gratuit et obligatoire. Il peut se faire par visio conférence. Il peut donner lieu à l’ouverture immédiate d’une médiation conventionnelle si les parties sont d’accord.

La consignation : en cas de médiation judiciaire il est aujourd’hui possible de consigner directement la provision entre les mains du médiateur.

La procédure : les médiations judiciaires ne peuvent excéder un délai de six mois à compter de la première réunion plénière de médiation.

Il est prévu « un rôle prioritaire » pour les dossiers qui reviennent de médiation, que ce soit en cas d’échec pour plaider, ou pour homologuer un accord.

Des permanences de médiateur sont organisées aux audiences de référés.

La mise en forme des dossiers de plaidoirie

Pièces numérotées avec onglets, non reliées et lisibles.
Les pièces doivent être numérotées dans l’ordre de leur visa dans les écritures avec des onglets les séparant.
Les pièces ne doivent pas être reliées, ni les conclusions. Les pièces doivent être cachetées et numérotées.
Les constats d’huissiers doivent être en couleur et lisibles, il pourra ne pas être tenu compte des photos non lisibles ou trop petites.
Les décomptes doivent être lisibles : taille des chiffres au moins 3 mm. A défaut ils sont susceptibles d’être rejetés.

Il est rappelé que les cotes de plaidoirie ne sont plus acceptées.

Comment se déroule l’audience de référé ?

Consultation du role

Toute personne peut consulter le rôle soit sur le tableau à l’extérieur de la salle d’audience soit via ebarreau.

Sortie du dossier

À Paris, les dossiers sont appelés selon l’ordre d’arrivée des avocats.

L’avocat doit donc faire “sortir” son dossier quand il arrive dans la salle d’audience auprès de l’huissier audiencier (ou du greffier si l’huissier est absent) qui est situé sur le côté (place du Procureur en matière pénale). Pour ce faire, il doit indiquer à l’huissier le numéro de dossier (numéro à 1 ou 2 chiffres indiqué sur le rôle).

C’est-à-dire que le tribunal prend la liberté de ne pas suivre l’ordre du rôle (pour des raisons qui nous échappent).

Les avocats doivent dire à l’huissier audience si :

  1. L’affaire est retenue sans renvoi
    • Avec plaidoirie
    • Avec dépôt de dossier (sans plaidoirie)
  2. L’affaire fait l’objet d’une demande de renvoi qui sera plaidée
  3. Le demandeur se désiste de sa procédure

Contrairement à l’acquiescement qui peut se faire par courrier, pour former « Protestations et Réserves » les parties sont procéduralement tenues de comparaître.

Qu’il s’agisse d’un acquiescement ou de protestations et réserves, il demeure toutefois indispensable de fournir une constitution.

L’audience de référé se tient devant le juge des référés du tribunal judiciaire compétent. Le juge des référés est généralement le président du tribunal ou un magistrat qu’il désigne. L’audience est publique et contradictoire, ce qui signifie que les parties peuvent présenter leurs arguments et leurs pièces à l’appui.

Le juge des référés peut entendre les parties elles-mêmes ou leurs avocats. Il peut aussi ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime utile, comme une expertise ou une enquête.

L’appel des renvois par le Président

Le Président commence par appeler les dossiers dans lesquels une demande de renvoi est formulée.

Chaque avocat a la parole.

Le Président prend sa décision immédiatement :

  • Soit le renvoi est accepté et le dossier est retenu
  • Soit le dossier est renvoyé à une audience ultérieure fixée unilatéralement par le Président. En général un mois et demi.

Cette décision sur le renvoi n’est pas susceptible de contestation.

L’appel des dossiers retenus

Les dossiers retenus sont les dossiers qui sont en état : ils peuvent soit faire l’objet d’un dépôt soit d’une plaidoirie.

Le Président appelle d’abord les dépots de dossier puis les dossiers avec plaidoirie.

Le Président appelle l’affaire.

Les avocats s’avancent à la barre.

Vérifications des formalités

Commence la première étape de l’enregistrement et des formalités (nom de l’avocat, numéro de toque, etc.). Le Greffier s’assure que tout est en ordre pour que le Tribunal puisse rendre une décision valable sur le plan formel. En matière de procédure orale, le greffier va viser les conclusions et vérifier qu’elles sont signées par l’avocat.

Dépôt des dossiers

Si les avocats sont d’accord pour ne pas plaider les dossiers, ils font ce qu’on appelle un “dépôt” auprès du tribunal du dossier de plaidoirie (conclusions + pièces).

Le Président communique la date de délibéré (à 1 mois).

L’audience pour ce dossier est terminée.

Plaidoiries

Une fois l’enregistrement des écritures réalisées, le Président donne la parole au Demandeur pour sa plaidoirie.

Puis au défendeur.

Le Président met ensuite l’affaire en délibéré à un mois en général.

L’ordonnance de référé

Le juge des référés rend sa décision sous forme d’une ordonnance de référé dans un délai moyen d’un mois.

Il doit motiver son ordonnance en indiquant les éléments de fait et de droit qui justifient sa compétence et les mesures qu’il prononce.

L’ordonnance de référé est notifiée aux parties par voie d’huissier. Elle est exécutoire dès sa notification, sauf si le juge en décide autrement.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de référé ?

Les parties peuvent contester une ordonnance de référé en formant un appel devant la cour d’appel compétente dans un délai de 15 jours à compter de sa signification.

Les parties peuvent ensuite former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt d’appel. Le pourvoi en cassation ne suspend pas l’exécution de l’ordonnance sauf si le juge a ordonné la suspension.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *