L’extorsion et le chantage sont deux infractions qui portent atteinte au patrimoine d’autrui en obtenant quelque chose par la pression. Toutefois, elles se distinguent par le moyen utilisé pour exercer cette pression et par les sanctions encourues. Dans cet article, nous allons comparer ces deux délits et vous donner des conseils pratiques pour vous protéger ou vous défendre en cas de victime ou d’accusation.
Définition de l’extorsion
Selon l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violence ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Il y a donc trois moyens d’extorsion : la violence, la menace de violence et la contrainte.
- La violence est l’emploi de la force physique contre la victime ou ses proches. Par exemple, frapper, blesser, menacer avec une arme…
- La menace de violence est l’annonce d’un mal imminent et grave contre la victime ou ses proches. Par exemple, menacer de mort, de viol, d’enlèvement…
- La contrainte est l’exercice d’une pression morale sur la victime qui porte atteinte à sa liberté ou à sa dignité. Par exemple, faire signer un document sous la menace d’un dépôt de plainte², exploiter une situation de détresse ou de dépendance…
Ces moyens doivent être suffisamment graves pour faire plier une personne raisonnable. Il faut donc tenir compte des circonstances particulières de chaque affaire, comme l’âge, le sexe, la personnalité ou la situation de la victime.
Par exemple, le fait, pour un professeur ayant été agressé par un élève, de faire signer aux parents de celui-ci une convention d’indemnisation dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par la menace d’un dépôt de plainte (Crim. 3 nov. 2016, n° 15-83.892)
“Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit d’extorsion, constate que la signature ou la remise de fonds ont été déterminées par l’existence d’une contrainte morale exercée en connaissance de cause sur la victime”
Cass. crim., 3 nov. 2016, n° 15-83.892, Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2016/JURITEXT000033345295
Définition du chantage
Selon l’article 312-10 du Code pénal, le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Le moyen du chantage est donc la menace de révéler ou d’imputer des faits compromettants pour la victime, qu’ils soient vrais ou faux. Par exemple, menacer de divulguer une relation adultère, une orientation sexuelle, un passé judiciaire, une maladie…
Exemple : menacer de révéler une relation homosexuelle et adultère constitue un chantage (Crim. 13 janv. 2016, n° 14-85.905).
La menace peut être écrite ou verbale, mais elle doit être suffisamment précise pour déterminer ce que l’auteur veut obtenir. Elle peut même consister en une simple allusion si elle ne laisse aucun doute dans l’esprit de la victime.
Les points communs entre l’extorsion et le chantage
L’extorsion et le chantage ont en commun :
- Le but : obtenir quelque chose de la victime contre son gré.
- L’objet : il peut s’agir soit d’une signature, d’un engagement ou d’une renonciation (par exemple : signer un contrat, renoncer à un droit…), soit de la révélation d’un secret (par exemple : un mot de passe, un code…), soit de la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (par exemple : de l’argent, des bijoux, un véhicule…).
- Le caractère matériel : il faut que l’auteur ait effectivement obtenu ce qu’il voulait pour que l’infraction soit constituée. Si la victime résiste ou refuse, il n’y a pas d’extorsion ni de chantage.
- Le caractère intentionnel : il faut que l’auteur ait agi avec la volonté d’obtenir quelque chose par la pression. Si l’auteur n’avait pas conscience du caractère illicite ou préjudiciable de son acte, il n’y a pas d’extorsion ni de chantage.
- L’assimilation : selon l’article 132-16 du Code pénal, l’extorsion et le chantage sont des infractions assimilées, ce qui signifie qu’en cas de récidive, elles sont considérées comme une même infraction. Il y a récidive lorsque l’auteur, déjà condamné définitivement pour une infraction, commet une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans.
Les distinctions entre l’extorsion et le chantage : la nature de la menace
L’extorsion et le chantage se distinguent par le moyen utilisé.
Dans l’extorsion, la pression consiste en une violence, une menace de violence ou une contrainte : le fait, pour un professeur ayant été agressé par un élève, de faire signer aux parents de celui-ci une convention d’indemnisation dès lors que la signature et la remise des fonds ont été déterminées par la menace d’un dépôt de plainte (Crim. 3 nov. 2016, n° 15-83.892)
Dans le chantage, la pression consiste en la menace d’une révélation de certains faits susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
C’est la nature de cette menace qui distingue le chantage de l’extorsion.
Ainsi le prévenu qui, pour se faire remettre un chèque, menace de dénoncer la victime auprès de la mairie pour des constructions irrégulières et de porter à la connaissance de son épouse la liaison que cette victime entretient avec une personne tierce est coupable de tentative de chantage et non pas de tentative d’extorsion (CA Bordeaux, 23 févr. 1994 : JurisData n° 1994-044989) car il n’exerce pas des menaces de violence ou une contrainte morale mais une menace de diffamation.
À l’inverse, celui qui menace de révéler les conditions de vente avantageuses faites par une société aux centrales d’achat commet une tentative d’extorsion mais non une tentative de chantage (CA Rennes, 28 janv. 2000, n° 97/01632 : JurisData n° 2000-114750). En effet, de telles révélations sont dommageables financièrement pour l’entreprise mais ne portent pas atteinte à son honneur et à sa considération et ne sont donc pas constitutives de chantage, ces pratiques concurrentielles étant licites. Elles seraient en revanche très dommageables financièrement en supprimant toute possibilité de négociation commerciale. Ces manœuvres font par conséquent peser la menace réelle et sérieuse d’un danger grave, certain, et présent, dans le but d’obtenir la remise de fonds.
Ne se rend pas non plus coupable de chantage celui qui menace une personne de signaler sa présence à la police (CA Paris, 24 mars 1953 : Gaz. Pal. 1953, 1).
Conseils pratiques pour se protéger ou se défendre
Si vous êtes victime ou accusé d’extorsion ou de chantage, voici quelques conseils pratiques pour vous protéger ou vous défendre :
- Ne cédez pas à la pression : si vous cédez une fois, vous risquez d’être sollicité à nouveau. De plus, vous perdez la preuve de l’infraction en remettant ce que l’auteur vous demande.
- Conservez les preuves : si vous recevez des messages, des appels, des courriers ou des documents qui contiennent des menaces ou des demandes illicites, gardez-les précieusement. Ils pourront servir à identifier l’auteur et à prouver son intention.
- Portez plainte : si vous êtes victime d’extorsion ou de chantage, n’hésitez pas à porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Vous pouvez également vous constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi.
- Contactez un avocat : si vous êtes accusé d’extorsion ou de chantage, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit pénal. Il pourra vous conseiller sur la stratégie de défense à adopter et vous représenter devant les juridictions compétentes.
Conclusion
L’extorsion et le chantage sont deux infractions qui consistent à obtenir quelque chose par la pression sur la victime. Elles se différencient par le moyen utilisé pour exercer cette pression et par les sanctions encourues. Il est important de connaître ces différences pour pouvoir identifier les faits répréhensibles et les recours possibles.
Tableau récapitulatif synthétique
| Infraction | Définition | Peine maximale |
|---|---|---|
| Extorsion | Obtention par violence, menace de violence ou contrainte | 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende |
| Chantage | Obtention par menace de révéler ou d’imputer des faits portant atteinte à l’honneur ou à la considération | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende |
