Le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat.
Lors de l’entretien de garde à vue entre l’avocat son client (appelé “mis en cause” ou “MEC” dans la procédure) d’une durée de trente minutes, l’avocat va aborder les points suivants :
- Rappel des droits du gardé à vue
- Reprise des faits reprochés et explication
- Explications sur ce qu’il va se passer et les suites possibles
- Elaboration de la stratégie de défense
- Mise en garde sur la tendance à sous-estimer le travail d’investigation préalable des policiers et leur capacités d’analyse
- En cas d’usage du droit au silence, explication des techniques utilisées par les policiers ou gendarmes pour y faire renoncer le mis en cause
- Prendre son temps pour répondre aux questions
- Respirer
- Réponses aux questions du prévenu
Le seul individu présent dont la mission est de défendre le gardé à vue est son avocat
Durant l’audition et les phases subséquentes, la plus-value de l’avocat sera de:
- Casser la dynamique de l’audition (en demandant un verre d’eau par exemple)
- Détendre les relations avec les enquêteurs
- S’imprégner de l’ambiance pour comprendre la face cachée du dossier
- Obtenir du off “qu’est ce que vous pensez de ce dossier”
L’avocat a pour rôle d’assurer la défense des droits et des intérêts de la personne placée en garde à vue. Il peut assister la personne lors des auditions et des confrontations, lui donner des conseils juridiques. L’avocat peut être choisi librement par la personne ou désigné par le bâtonnier sur demande. L’intervention de l’avocat est un droit dès le début de la garde à vue sauf exceptions strictement encadrées par la loi.
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle d’une autorité judiciaire (le Procureur de la République par exemple), par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dans les locaux du service d’enquête.
Le placement en garde à vue permet ainsi à un OPJ de retenir dans des locaux de police, contre sa volonté et pour une durée limitée, une personne suspectée d’avoir commis une infraction.
La garde à vue permettant de priver temporairement une personne pourtant présumée innocente de sa liberté, elle fait l’objet d’un encadrement extrêmement strict par le code de procédure pénale.
L’OPJ qui a placé une personne en garde à vue est ainsi lui même placé sous le contrôle permanent d’un magistrat chargé de s’assurer que la mesure est justifiée par les nécessités de l’enquête.
Le rôle de l’avocat assistant un client en garde à vue est de s’assurer que, à chaque instant, les droits de celui-ci sont respectés (droit au silence, droit de faire prévenir un proche, de voir un médecin, de ne pas être détenu plus longtemps que la loi ne le permet).
A l’issue de l’entretien confidentiel de 30 minutes, l’avocat peut assister aux côtés de son client aux auditions menées par les enquêteurs, poser des questions et formuler des observations.
La garde à vue constitue un moment essentiel dans toute stratégie de défense pénale et les premières déclarations faites aux enquêteurs sont souvent déterminantes pour la suite du dossier.
C’est pourquoi, en cas de placement en garde à vue, il est recommandé d’exercer systématiquement son droit à l’assistance d’un avocat.
Contactez Maître Valentin SIMONNET au 01 40 70 84 10 pour vous assister en garde à vue ou vous préparer en cas de convocation par un officier de police judiciaire
