Quelle est la durée de la garde à vue ? Quand pourrais-je sortir ?

  • Garde à vue classique (jusqu’à 48 heures) : 24 heures, voire 48 heures après autorisation écrite et motivée lors de la première et unique prolongation
  • Garde à vue criminalité organisée (jusqu’à 96 heures)
    • A la 48è heure, présentation (via télévision) à un juge du siège (JLD ou juge d’instruction), pas un Procureur

A la suite de la levée de la garde à vue, l’article 803-3 du CPP a créé LE DÉLAI DE VINGT HEURES. Ça veut dire qu’après la garde à vue, la justice a un bonus de 20 heures où elle peut garder le prévenu sans motif.

Vingt heures à partir de la levée de garde à vue, mais jusqu’à quand ?

  • Si votre garde à vue a duré moins de 24 heures, c’est jusqu’à la comparution devant le procureur. Il peut vous garder 20 heures en salle d’attente.
  • Si votre garde à vue a duré plus de 24 heures mais moins de 48 heures, c’est un juge du siège qui doit voir le prévenu. Généralement à 13h30 au début de l’audience de comparution immédiate.
  • Si votre agrde à vue a duré plus de 48 heures, le garde à vue a forcément vu un juge à la 48è heure, pas besoin qu’il en revoit un

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