QCM d’entrée à l’École de la défense pénale : comment le préparer ?
Les questions du QCM d’entrée à l’École de la défense pénale du barreau de Paris, classées de la garde à vue au procès, avec chaque réponse justifiée et mise à jour.
- Tout
- Articles
- Baux commerciaux
- Baux d'habitation et expulsion
- Copropriété
- Droit de la consommation
- Droit du travail
- Droit pénal des affaires et douane
- English
- Entreprises en difficulté
- Expertise judiciaire
- Fiscalité, TVA et comptabilité
- Garde à vue et enquête pénale
- Honoraires et profession d'avocat
- Immobilier, construction et assurance
- Investissements, crowdfunding et fonds
- Litiges entre associés et droit des sociétés
- Presse et diffamation
- Procédure civile et voies de recours
- Recouvrer une créance
- Responsabilité des professionnels
- Successions, indivision et généalogistes
Garde à vue et enquête pénale
Téléphone en garde à vue : ce que les enquêteurs trouvent, vos droits, et comment préparer votre défense
Vous êtes convoqué et une question vous travaille : que va-t-on trouver dans mon téléphone ? Faut-il venir avec, donner le code, s’inquiéter des messages effacés, des sauvegardes, des captures d’écran ? La plupart des sites répondent sur le seul code de déverrouillage. C’est la mauvaise question. Votre téléphone n’est qu’un point d’accès parmi plusieurs, …
Argent saisi pendant l’enquête : quand demander la restitution, quand attendre
Les espèces ont été saisies lors de la garde à vue ou de la perquisition. Un procès-verbal, un numéro de scellé, puis plus rien. Le procureur ne dit pas s’il poursuivra, et la question qui revient est toujours la même : faut-il justifier tout de suite l’origine de cet argent ? Une erreur courante est …
Argent saisi pendant l’enquête : quand demander la restitution, quand attendre Lire la suite »
Une enquête préliminaire peut-elle durer cinq ans ? Calculer le délai de l’article 75-3
Il est courant, dans les dossiers d’enquête préliminaire, de voir une personne entendue en audition libre ou placée en garde à vue, son domicile perquisitionné, puis plus rien. Ni convocation, ni classement, ni nouvelles. Des mois passent, parfois des années, et la même question revient : combien de temps une enquête peut-elle durer ? La …
Assistante maternelle accusée d’avoir secoué un bébé : suspension et retrait d’agrément, quels recours ?
Accusée d’avoir secoué un bébé, une assistante maternelle dispose de recours contre la suspension et le retrait de son agrément, à condition d’agir dans des délais courts. Tout commence souvent par un appel de la PMI. Un enfant que vous gardiez a été hospitalisé, les médecins évoquent un secouement, et votre agrément est suspendu, avec …
Audition libre sans notification des droits : vos déclarations peuvent-elles être retenues contre vous ?
Vos déclarations faites en audition libre sans notification des droits peuvent être retenues contre vous, mais, en matière de crime ou de délit, elles ne peuvent pas fonder seules votre condamnation (art. préliminaire, III, CPP). On vous a demandé de passer au commissariat « pour faire le point », ou un enquêteur vous a entendu …
Défense pénale du dirigeant face au PNF : enquête interne, garde à vue et CJIP
Le jour où le service juridique vous annonce qu’un cabinet extérieur va « conduire une enquête interne », ou celui où vous recevez une convocation du Parquet national financier, une idée doit s’imposer aussitôt : l’entreprise et vous n’avez plus le même intérêt. L’entreprise cherche à sauver sa réputation, ses marchés et sa trésorerie. Vous, …
Défense pénale du dirigeant face au PNF : enquête interne, garde à vue et CJIP Lire la suite »
Comment récupérer un bien saisi : la requête en restitution, étape par étape
La garde à vue est terminée, l’affaire est classée ou jugée, et pourtant votre téléphone, votre argent liquide, votre ordinateur ou votre véhicule sont toujours « sous scellés ». Personne ne vous les rend spontanément. Pire : si vous ne réagissez pas, ils peuvent devenir purement et simplement la propriété de l’État au bout de …
Comment récupérer un bien saisi : la requête en restitution, étape par étape Lire la suite »
Saisie pénale de crypto-actifs : ce que l’État peut geler et comment se défendre
Un matin, un compte sur plateforme est gelé, un portefeuille est vidé par ordonnance, et son détenteur découvre que ses bitcoins ou ses stablecoins sont entre les mains de l’État — parfois sans mise en examen, parfois avant même d’avoir compris ce qu’on lui reprochait. Une erreur courante est de penser que les crypto-actifs, trop …
Saisie pénale de crypto-actifs : ce que l’État peut geler et comment se défendre Lire la suite »
Saisie pénale d’un compte bancaire : blocage, contestation, restitution
Un matin, votre carte est refusée. Vous consultez le solde : zéro, ou un montant gelé que vous ne pouvez plus toucher. Aucun jugement, aucune condamnation, parfois même aucune mise en examen — et pourtant l’argent a quitté votre compte pour être consigné auprès de l’État. Vous n’avez été prévenu de rien. C’est le mécanisme …
Saisie pénale d’un compte bancaire : blocage, contestation, restitution Lire la suite »
Perquisitionné, saisi, écouté sans être poursuivi : les recours du tiers contre les actes d’enquête
Les enquêteurs ont perquisitionné vos locaux, saisi votre véhicule ou vos serveurs, capté vos communications — et vous n’êtes ni mis en examen, ni même convoqué comme suspect. Vous êtes un tiers : le dirigeant dont la société est perquisitionnée dans le dossier d’un client, le proche chez qui l’on cherche les biens d’un mis …
Délit de corruption : comment se défendre ?
Recevoir une convocation de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Voir des enquêteurs arriver au siège à 6h30 pour une perquisition. Apprendre par un journaliste qu’un ancien collaborateur vous met en cause dans une audition libre. Lire son nom dans un communiqué du Parquet national financier. Ces situations …