The officer says: « Vous êtes placé en garde à vue. » You understand the words. You do not understand what is about to happen to you, or why the next several hours will be nothing like what you have seen in American or British crime dramas. The French system has its own logic — its own …
Police Custody in France (Garde à Vue): A Complete Guide for English Speakers Lire la suite »
Vous avez été victime de violences lors d’une interpellation, d’une arrestation arbitraire, d’insultes, d’une fouille abusive, d’un contrôle discriminatoire ou d’un comportement abusif de la part d’un agent des forces de l’ordre — policier national, gendarme, policier municipal. Vous savez que ce qui s’est passé est inacceptable — mais vous ne savez pas si vous …
Comment déposer plainte contre un policier ou un gendarme ? Lire la suite »
Le mandat d’arrêt est un acte de procédure pénale par lequel une autorité judiciaire ordonne à la force publique de rechercher et d’arrêter une personne – à l’encontre de laquelle existent des indices graves ou concordants de participation à une infraction – afin de la conduire devant le magistrat compétent ou, le cas échéant, à …
Le TAJ, pour Traitement des antécédents judiciaires, est un fichier de police largement méconnu du grand public, mais dont les conséquences peuvent être très concrètes. On peut y figurer sans avoir jamais été condamné, parfois pendant de nombreuses années, et s’en apercevoir brutalement à l’occasion d’un refus d’emploi, d’une enquête administrative ou d’une procédure de …
Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) : tout comprendre Lire la suite »
La détention provisoire permet d’incarcérer un individu mis en examen ou jugé mais de manière non encore définitive avant le prononcé d’une décision définitive. En raison de l’atteinte aux libertés individuelles et de sa difficile conciliation avec la présomption d’innocence, son prononcé est en théorie très encadré. Les conditions de placement d’un individu en détention …
Demande de mise en liberté (DML) : comment l’obtenir ? Lire la suite »
Vous venez de recevoir une convocation de la police ou de la gendarmerie. Votre premier réflexe est peut-être de rappeler pour demander « de quoi il s’agit ». Mauvaise idée. Votre deuxième réflexe sera peut-être de vous y rendre sans préparation, en pensant que vous n’avez rien à cacher. Deuxième mauvaise idée. La convocation policière …
Convocation par la police ou la gendarmerie : comment réagir ? Lire la suite »
A la suite de violences, et s’il n’est pas possible d’avoir l’autorisation de se rendre à l’unite médico-judiciaire, il convient de se rendre vers son médecin généraliste ou psychiatre pour qu’il établisse un premier certificat médical. L’établissement d’un certificat médical ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Le certificat est une pièce essentielle …
Vous venez de recevoir une notification de classement sans suite. Ou vous l’attendez, parce que vous avez déposé une plainte il y a des mois — voire des années — et que personne ne vous a rien dit. Dans les deux cas, une question s’impose : qu’est-ce que ça veut dire, concrètement ? La réponse …
En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours …
Calcul du délai de convocation de 48 heures – Chambre de l’instruction Lire la suite »
Votre plainte vient d’être classée sans suite. Le parquet vous en informe par une lettre de quelques lignes. Vous ignorez ce que la police a collecté, qui a été entendu, et pourquoi exactement il a été décidé de ne pas poursuivre. Ou bien vous avez été entendu en garde à vue ou perquisitionné il y …
Comment obtenir la copie d’un dossier pénal et de l’enquête ? Lire la suite »
Qui doit être présent ? La présence du dirigeant social n’est pas nécessaire, sauf pour les investigations dans son bureau personnel (Cass. crim. 30-5-1996 no 95-85.954 P : Bull. crim. no 226). En revanche, il faut que les opérations se déroulent en présence d’une personne se comportant comme le représentant qualifié de la société. C’est le comportement de la personne pendant les …
L’officier de police judiciaire vous demande de poser vos doigts sur le scanner et d’ouvrir la bouche pour un prélèvement salivaire. Vous refusez. Dix secondes plus tard, vous venez de commettre un nouveau délit, indépendant de celui pour lequel vous êtes en garde à vue, et passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € …
Refus de donner ses empreintes en garde à vue : ce que vous risquez vraiment Lire la suite »