Deux moments dans la vie d’une fouille de véhicule : l’instant où elle se déroule, sur la voie publique, et l’instant où le procès-verbal se retrouve entre vos mains, ou celles de votre avocat, pour analyse. Toute la défense se joue à partir de ces minutes. Cet article traite des deux situations. Pour l’urgence : …
Est-ce qu’un policier peut fouiller mon véhicule ? Lire la suite »
Synthèse A la demande de la Commission Européenne, l’Etat Français a été contraint de modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l’avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. La réforme supprime le délai de carence de deux heures qui …
Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change Lire la suite »
Votre téléphone est au commissariat depuis des mois. L’argent saisi pendant la perquisition dort sur un compte de l’AGRASC. Le véhicule est immobilisé, et les frais de gardiennage courent. Personne ne vous dit à qui demander la restitution — et personne ne vous prévient que le silence a un prix : six mois après la …
Comment obtenir la restitution des scellés et l’indemnisation du préjudice ? Lire la suite »
Article à jour de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (7 décembre 2023) Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ? Le contrôle judiciaire est une mesure de liberté sous surveillance du mis en examen, décidée par le juge d’instruction, pour les nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté (CPP, art. 137). Il constitue …
Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ? Lire la suite »
Un juge d’instruction, aussi appelé magistrat instructeur, est un magistrat judiciaire indépendant chargé d’enquêter (instruire) à charge et à décharge les procédures pénales les plus graves ou les plus complexes. Il intervient avant l’éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments permettant de déterminer si les charges à l’encontre des personnes poursuivies sont …
Vous confiez tout à votre avocat parce que vous le croyez inatteignable. Puis un matin, des enquêteurs se présentent au cabinet, une écoute intercepte un appel, ou votre adversaire tente de verser au débat un courriel que vous pensiez scellé. La vraie question n’est pas « mes échanges sont-ils secrets » — ils le sont, …
Vous avez déposé une plainte pour une infraction dont vous avez été victime, mais le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuites contre l’auteur des faits. On parle alors de classement sans suite. Quels sont les motifs possibles d’un classement sans suite ? Quels sont les recours dont vous disposez …
Oui, le code le dit en toutes lettres. Mais dénoncer un crime ne déclenche pas une instruction. L’obligation ne vise pas les faits dénoncés : elle vise les poursuites engagées pour crime. Tant que le procureur de la République ne poursuit pas, il n’y a pas d’instruction. Il peut classer la plainte, ou poursuivre les …
L’instruction préparatoire est-elle obligatoire en matière de crime ? Lire la suite »
Vous voulez porter plainte, et vous découvrez en cherchant qu’il existe au moins trois voies, plus une quatrième qu’on appelle citation directe. Le commissariat ? Le procureur de la République directement ? Le juge d’instruction ? Et celle-là, la plainte avec constitution de partie civile dont parlent tous les guides — est-ce vraiment l’arme miracle …
Comment déposer plainte : commissariat, procureur ou juge d’instruction Lire la suite »
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction pénale (vol, agression, escroquerie, etc.), elle peut saisir la justice pour demander la sanction du ou des auteurs et la réparation de son préjudice. Pour cela, elle dispose de deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. Quelles sont les caractéristiques …
Le parquet a classé votre plainte, ou il ne répond pas depuis trois mois. La plainte avec constitution de partie civile permet alors de saisir directement un juge d’instruction, magistrat qui ne choisit pas en opportunité les faits sur lesquels il enquête. « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit …
Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ? Lire la suite »
La différence entre le procureur de la république et le juge d’instruction est que le procureur représente le ministère public et l’État, donc il est toujours du côté de l’accusation, alors que le juge d’instruction mène ses enquêtes à charge et à décharge contre les personnes suspectées Le procureur dirige la police judiciaire et décide …