Le rôle du juge d’instruction est de mener une enquête judiciaire dans les affaires pénales graves ou complexes, à la demande du procureur de la République ou à l’initiative d’une victime. Il doit instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire rechercher tous les éléments qui peuvent établir la culpabilité ou l’innocence des personnes …
Réponse rapide : Le « code de déverrouillage » peut aussi faire référence à la clé de chiffrement ou au code PIN. L’article 434-15-2 du code pénal dispose que « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie …
Dois-je donner le code de déverrouillage de mon téléphone en garde à vue ? Lire la suite »
En l’absence du moindre contrôle juridictionnel de la mesure tant qu’elle est en cours, si la personne gardée à vue n’est pas poursuivie, elle n’a rigoureusement aucun recours. La garde à vue est de plus en plus exploitée comme une mesure de privation de liberté de poche de 48 heures utilisée discrétionnairement, car placée sous …
Quels sont mes recours contre une garde à vue abusive ? Lire la suite »
La comparution immédiate est une procédure qui permet au procureur de la République de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue, sans passer par une instruction préalable. Elle est réservée aux délits flagrants ou certains délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement. Elle présente des avantages et des inconvénients, tant …
Comment se déroule une audience de comparution immédiate ? Lire la suite »
a garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Découvrez comment se déroule une garde à vue en France, quels sont les droits du gardé à vue et comment se termine la procédure
Si chaque dossier est différent, un certain nombre de question reviennent relativement souvent : En matière de dossier « stupéfiants », ces questions sont souvent posées :
Les moyens techniques mis à disposition des enquêteurs leur ont permis pendant de nombreuses années de procéder à des écoutes et géolocalisations massives. Les dernières technologies sur smartphone peuvent, dans une certaine mesure, permettre de communiquer en limitant, sans jamais le supprimer, la possibilité d’être écouté. Etat des lieux : Les écoutes téléphoniques cellulaires sont …
Vous venez d’être interpellé ou vous apprenez qu’un proche est en garde à vue. Tout va vite. L’OPJ vous notifie vos droits en trente secondes, dans un couloir ou directement dans la salle d’audition. Vous ne savez pas ce qu’ils ont comme éléments, vous ne savez pas ce que les autres ont dit, et vous …
Il faut distinguer deux situations : Avant le placement en garde à vue Vous n’avez pas été placé en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui vous a présenté un procès-verbal (PV) de notification des droits : vous ne commettez aucune infraction à vous enfuir . S’agissant de la rébellion, elle …
Une personne ne peut être mise en garde à vue que s’il existe plusieurs raisons plausibles de penser qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue n’est donc pas possible pour une personne ayant commis une contravention, comme par exemple la participation à …
La police peut-elle me mettre en garde à vue ? Lire la suite »
Garde à vue : 24, 48, 72 ou 96 heures selon l’infraction, puis 20 heures au dépôt. Qui décide vraiment de la prolongation, et ce que l’avocat peut faire.
Le droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Lors de l’entretien de garde à vue entre l’avocat son client (appelé « mis …
Quel est le rôle de l’avocat en cas de garde à vue ? Lire la suite »