Le “code de déverrouillage” peut aussi faire référence à la clé de chiffrement ou au code PIN.
L’article 434-15-2 du code pénal dispose que
“Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende.“
Ce délit a été créé en 2001 pour sanctionner pénalement une obligation instaurée par une loi de 1998 abrogée ensuite en 2004.
Que personne ne s’étonne que le législateur ait créé un délit 13 ans avant qu’il ne devienne possible avec l’apparition des smartphones en 20l7 et du chiffrement en 2014 me laisse toujours songeur.
Lorsqu’un téléphone a servi pour commettre ou tenter de commettre un crime ou un délit, le refus de communiquer aux autorités son code de déverrouillage peut constituer un délit. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 7 novembre 2022 (Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 novembre 2022, 21-83.146).
Néanmoins, cette obligation doit être tempérée:
- Il faut requérir la communication, pas la demander hypothétiquement au cours d’une audition
- La réquisition doit être faite par un Officier de Police Judiciaire (OPJ), sans possibilité de délégation
- Enfin, le refus est toujours possible, c’est simplement qu’il s’accompagne d’une sanction pénale. Il peut être opportun de rappeler qu’en aucun cas un gardé à vue ne peut être contraint physiquement à déverrouiller son téléphone.
Le délit inventé par la cour de cassation repose sur un texte désuet qu’elle a ressuscité au mépris de tous les principes du droit, mais elle est liée par ce texte, qui exige des formes précises.
Pas de procès-verbal de “réquisitions”, pas d’infraction.
Dans ces conditions, votre avocat avec lequel vous vous serez entretenu au début de la garde à vue saura vous conseiller au mieux sur la conduite à tenir.
