Le principe : l’impossibilité de déshériter ses enfants
En principe, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants.
En effet, le Code civil impose lors de la succession une part réservataire pour chacun des enfants, qui représente une fraction du patrimoine du défunt selon le nombre d’enfants.
- la réserve héréditaire: c’est-à-dire la part de droit de chaque héritier (il s’agit du garde-fou empêchant de déshériter pleinement vos enfants) ;
- la quotité disponible, c’est-à-dire la somme dont la destination est librement fixée par le défunt.
Cette part ne peut pas être réduite ou supprimée par un testament ou une donation. Les enfants sont donc des héritiers réservataires qui ont droit à une part minimale de l’héritage de leurs parents.
La réserve héréditaire est de la moitié de la succession pour un enfant unique, l’autre moitié correspondant à la quotité disponible, et d’un tiers en présence de deux enfants (1/3 chacun et 1/3 correspondant à la quotité disponible). Lorsque le défunt avait trois enfants ou plus, la quotité disponible est de 1/4 et les 3/4 restants sont divisés entre les enfants.
Il faut donc concilier avec deux écueils :
- La possible action en rapport, qui peut être contrée avec une libéralité hors part successorale ;
- La possible action en réduction pour défendre la réserve héréditaire.
Les astuces à mettre en œuvre pour en avantager certains
Toutefois, il existe certaines “techniques” pour favoriser un membre de sa famille au détriment des autres, sans pour autant les déshériter totalement.
Ces techniques doivent être utilisées avec prudence et en s’entourant de tous les conseils juridiques nécessaires, car elles peuvent être contestées par les héritiers lésés ou par l’administration fiscale.
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Peuvent être mis en œuvre les solutions suivantes.
User de la quotité disponible
La quotité disponible est la part du patrimoine qui n’est pas réservée aux héritiers. Cette part varie selon le nombre d’enfants et la présence ou non d’un conjoint survivant.
En présence d’un enfant, celui-ci doit avoir une réserve qui correspond à la moitié de la succession
En présence de deux enfants, chacun doit recevoir un tiers de la succession.
En présence de trois enfants et plus, ils se partageront nécessairement les ¾ de la succession.
Exemple : sur la base d’un patrimoine de 100.000 euros, avec 3 enfants, la réserve héréditaire sera de 3/4 (75.000 euros) avec une quotité disponible de 1/4 soit (soit 25.000 euros) qu’il est possible de léguer à la personne de son choix.
Faire une donation hors part successorale
Faire une donation de son vivant à un enfant ou à un tiers, dans la limite de la quotité disponible,
Faire un testament
Maquiller la donation
Le parent va dissimuler la donation pour éviter qu’elle soit rapportable.
Fixer un prix faible
Attention au redressement fiscal
Faire croire qu’on a reçu le prix de vente
On peut encore prétendre qu’on a bien reçu le prix de la vente, alors que ce n’est pas le cas.
Payer le crédit pour le compte du tiers
A souscrit un crédit pour acheter un bien immobilier
Mais c’est B qui paye les échéances.
Attention, un bon avocat pourra contrer ce stratégème (voir Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 février 2017, 16-14.323, Publié au bulletin)
Effectuer la donation plusieurs années avant sa mort
Imaginez le mari A qui souhaite donner de l’argent à sa 3e épouse B. S’il lui donne 100 000 € en 2012 et qu’il décède en 2023, comment l’héritier réservataire lésé, au hasard l’enfant du premier mariage, peut-il agir ? Pour agir, encore faut-il un embryon de preuve. Après 10 ans, les archives bancaires sont supprimées donc l’héritier réservataire n’aura la plupart du temps aucune preuve que la 3è épouse a perçu cette donation. Et si le FISC n’a rien trouvé à redire, ça passera comme une lettre à la poste.
Le mariage
Il suffit de se marier et à son décès le conjoint survivant optera pour le quart en pleine propriété.
L’enfant, propriétaire de rien en pleine propriété, sera donc contraint de se “taper” sa belle-mère (ou son beau père) qui aura l’usufruit sur tous les biens jusqu’à son décès (qui peut être tardif si il/elle est plus jeune que le défunt).
L’assurance-vie
Souscrire une assurance-vie au profit d’un enfant ou d’un tiers. Les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumises aux règles de la réserve héréditaire. Toutefois, il existe un plafond au-delà duquel les primes versées sont réintégrées dans l’actif successoral et peuvent être réduites si elles sont manifestement exagérées.
- Principe : hors succession
- Exception : à condition toutefois que les sommes ne soient pas manifestement excessives
- Moyen : ne pas mentionner un enfant sur la clause bénéficiaire de l’assurance vie.
Les présents d’usage
Les présents d’usage ne sont ni rapportables à la succession, ni réductibles, ni révocables pour ingratitude du donataire, ni taxables aux droits de mutation à titre gratuit.
Qu’est-ce qu’un présent d’usage ?
Loger gratuitement un héritier
Vous pouvez décider de loger un de vos héritiers dans un de vos biens sans lui faire payer de loyer.
Attention cependant à la donation rapportable.
Il peut alors être utile de maquiller ce logement gratuit par un contrat de commodat.
En effet, la mise à disposition d’un appartement sans contrepartie est un prêt à usage incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 16-21.419, Publié au bulletin)
Verser une pension
Un parent peut verser à un enfant des sommes d’argent au titre du devoir de secours (articles 205 et 207 du code civil) ainsi que des frais d’entretien (article 852 du code civil).
Ces sommes ne sont pas rapportables si elles restent mesurées (moins de 10% des revenus annuels), qu’il n’y a pas d’atteinte au capital et si rien n’établir l’intention de gratifier (intention libérale du donateur). Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2017, 16-26.395, Inédit
Passer par les petits enfants
Un héritier n’est pas censé rapporter l’argent qui a été donné à ses enfants, comme l’indique l’article 847 du code civil : « Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense de rapport et le père, venant à la succession du donateur, n’est pas tenu de les rapporter ».
Vider ses comptes
Cela peut sembler bête, mais le meilleur moyen de ne pas laisser d’héritage est de … ne rien laisser.
Désavantage : tout le monde est de facto privé d’héritage.
La vente en viager
Vendre un bien immobilier en viager, c’est en transférer la propriété à un tiers acquéreur (le “débirentier”), qui devra une rente au vendeur (le “crédirentier”), jusqu’à son décès (articles 1968 à 1983 du Code civil). La rente peut couvrir en totalité le prix de vente du bien ou, autre possibilité, très souvent utilisée, être accompagnée d’une partie réglée comptant (dénommée “le bouquet”).
Le viager constitue ainsi un contrat aléatoire : plus la vie du crédirentier sera longue, plus le débirentier versera des rentes. C’est une sorte de pari sur la date de décès du crédirentier. Si le crédirentier décède rapidement, le débirentier deviendra pleinement propriétaire d’un bien immobilier qu’il aura payé un prix moindre que sa valeur réelle.
Le crédirentier, en principe, se réserve le droit d’usage et d’habitation afin de pouvoir continuer de vivre dans son logement jusqu’à son décès et de s’assurer un complément de retraite. Mais le crédirentier peut également souhaiter vendre sa résidence principale en viager pour la faire disparaître de son patrimoine à son décès. Car ainsi, le calcul de la réserve héréditaire à son décès ne tiendra pas compte de la valeur du logement vendu.
Le pacte successoral transgénérationnel
Transmettre son patrimoine à ses petits-enfants par le biais d’un pacte successoral transgénérationnel. Il s’agit d’un accord entre le grand-parent, ses enfants et ses petits-enfants qui permet au grand-parent de transmettre tout ou partie de sa succession à ses petits-enfants en exonération de droits de mutation. Les enfants renoncent alors à leur part d’héritage au profit de leurs propres enfants.
L’indignité
Qualifier son enfant d’indigne pour le priver d’héritage.
La tontine
La clause de tontine (ou clause d’accroissement) est à insérer directement dans l’acte d’achat immobilier qu’un couple effectue en commun. Grâce à elle, le coacquéreur survivant deviendra pleinement propriétaire du bien immobilier de façon rétroactive. Cela signifie qu’il sera considéré comme ayant été l’unique propriétaire du bien dès son achat.
Les héritiers du coacquéreur décédé n’auront aucun droit sur le bien immobilier, qui reviendra automatiquement au conjoint survivant. Le bien immobilier ne sera donc pas compris dans le patrimoine successoral du défunt et la réserve héréditaire ne s’appliquera pas sur ledit bien. L’achat avec clause de tontine est souvent utilisé par des couples non mariés qui souhaitent se protéger en cas de décès de l’un d’entre eux, par exemple, en cas de présence d’enfants issus d’une première union. En effet, la propriété totale du bien immobilier est garantie au survivant, peu importe le régime matrimonial du couple et la présence ou non d’héritiers du côté du défunt.
La création d’une société civile immobilière
La Société civile immobilière (SCI) permet de contourner toutes les règles de l’indivision et notamment empêcher toute demande de partage en cas de mésentente. La création d’une SCI permet aux associés d’apporter des biens immobiliers dans la société. Il est important, lors de la création d’une SCI, que les statuts incluent une clause de tontine sur les parts sociales au profit de l’associé survivant, qui deviendra propriétaire de la quasi-totalité des parts sociales au décès de l’autre associé.
Ainsi, lorsque le décès de l’un des associés intervient, les parts ne pourront pas être jointes à la succession et les biens immobiliers en question ne pourront pas être revendiqués dans le calcul des actifs de l’héritage. Attention toutefois, si la SCI a pour seul objectif de contourner les droits des héritiers réservataires, les associés risquent la nullité de la société.
Finir ses jours à l’étranger
s’expatrier dans un pays ou un État qui ne connaît pas la réserve, et faire un testament déshéritant ses enfants.
Le règlement successoral européen adopté le 4 juillet 2012 est marqué par « une plus grande liberté de tester », selon la cour d’appel de Paris. Entré en vigueur le 17 août 2015, il dit que la loi applicable aux successions internationales est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa « résidence habituelle » au moment de son décès, que cet État soit membre ou pas de l’Union européenne, qu’il ait adopté ou non le règlement successoral, celui-ci ayant un caractère universel.
Le défunt peut donc aller finir ses jours dans un pays où les règles successorales françaises (très protectrices des héritiers) ne s’appliquent pas.
Par exemple : Maurice Jarre qui décède aux USA et peut ainsi donc déshériter Jean Michel Jarre (Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-13.151, Publié au bulletin).
Recourir à une autre nationalité
L’obtention d’une seconde nationalité
Autres moyens
- Obtenir une Residency By Investment (RBI)
- le recours aux sociétés,
- l’utilisation du démembrement de propriété,
- l’emploi de la tontine
- Les programmes Citizenship by Investment (CBI)
- Penser à bien distinguer la valeur d’usage, la valeur marchande et la valeur symbolique pour allouer les biens différemment : en cas de contestation, le juge comparera la valeur financière. La maison de vacances familiale (valeur symbolique) pourra être donnée à un enfant tandis qu’à l’autre sera donné un bien immobilier de même valeur financière mais sans valeur familiale particulière.
