En principe, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants.
En effet, le Code civil impose lors de la succession une part réservataire pour chacun des enfants, qui représente une fraction du patrimoine du défunt selon le nombre d’enfants.
- la réserve héréditaire: c’est-à-dire la part de droit de chaque héritier (il s’agit du garde-fou empêchant de déshériter pleinement vos enfants) ;
- la quotité disponible, c’est-à-dire la somme dont la destination est librement fixée par le défunt.
Cette part ne peut pas être réduite ou supprimée par un testament ou une donation. Les enfants sont donc des héritiers réservataires qui ont droit à une part minimale de l’héritage de leurs parents.
La réserve héréditaire est de la moitié de la succession pour un enfant unique, l’autre moitié correspondant à la quotité disponible, et d’un tiers en présence de deux enfants (1/3 chacun et 1/3 correspondant à la quotité disponible). Lorsque le défunt avait trois enfants ou plus, la quotité disponible est de 1/4 et les 3/4 restants sont divisés entre les enfants.
Toutefois, il existe certaines “techniques” pour favoriser un membre de sa famille au détriment des autres, sans pour autant les déshériter totalement.
Ces techniques doivent être utilisées avec prudence et en s’entourant de tous les conseils juridiques nécessaires, car elles peuvent être contestées par les héritiers lésés ou par l’administration fiscale.
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Peuvent être mis en œuvre :
- Faire une donation de son vivant à un enfant ou à un tiers, dans la limite de la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine qui n’est pas réservée aux héritiers. Cette part varie selon le nombre d’enfants et la présence ou non d’un conjoint survivant.
- Souscrire une assurance-vie au profit d’un enfant ou d’un tiers. Les sommes versées au bénéficiaire ne font pas partie de la succession et ne sont pas soumises aux règles de la réserve héréditaire. Toutefois, il existe un plafond au-delà duquel les primes versées sont réintégrées dans l’actif successoral et peuvent être réduites si elles sont manifestement exagérées.
- Transmettre son patrimoine à ses petits-enfants par le biais d’un pacte successoral transgénérationnel. Il s’agit d’un accord entre le grand-parent, ses enfants et ses petits-enfants qui permet au grand-parent de transmettre tout ou partie de sa succession à ses petits-enfants en exonération de droits de mutation. Les enfants renoncent alors à leur part d’héritage au profit de leurs propres enfants.
- Qualifier son enfant d’indigne
- L’obtention d’une seconde nationalité
- Obtenir une Residency By Investment (RBI)
- Les programmes Citizenship by Investment (CBI)
- Penser à bien distinguer la valeur d’usage, la valeur marchande et la valeur symbolique pour allouer les biens différemment : en cas de contestation, le juge comparera la valeur financière. La maison de vacances familiale (valeur symbolique) pourra être donnée à un enfant tandis qu’à l’autre sera donné un bien immobilier de même valeur financière mais sans valeur familiale particulière.
