Un testament est un acte par lequel une personne exprime ses volontés concernant le partage de ses biens après son décès.
Il existe différents types de testaments : le testament olographe, rédigé à la main par le testateur ; le testament authentique, rédigé par un notaire en présence de deux témoins ; le testament mystique, rédigé par le testateur et remis à un notaire sous enveloppe cachetée ; et le testament international, rédigé selon une forme uniforme reconnue dans plusieurs pays.
Le testament permet au testateur de disposer librement d’une partie de son patrimoine, appelée quotité disponible, dans le respect des droits des héritiers réservataires (les descendants et, à défaut, le conjoint survivant). Le testament peut également contenir des dispositions particulières, telles que des legs (donations à des personnes ou à des organismes), des substitutions (transmission d’un bien à une personne sous condition qu’elle le transmette à son tour à une autre personne), ou encore des exécuteurs testamentaires (personnes chargées de veiller au respect des volontés du testateur).
Toutefois, il peut arriver que le testament soit contesté par certains héritiers ou légataires, qui s’estiment lésés ou qui doutent de la validité du document.
Dans ce cas, quels sont les motifs et les moyens de contester un testament ? Quelle est la procédure à suivre ? Quels sont les risques et les conséquences d’une telle contestation ?
Les motifs de contestation d’un testament
Il existe deux types de motifs pour contester un testament : les motifs relatifs à la forme du document et les motifs relatifs au fond du document.
Les motifs relatifs à la forme du document concernent le respect des règles de rédaction et de conservation du testament. Par exemple :
- Un testament olographe peut être contesté s’il n’est pas entièrement écrit à la main par le testateur, s’il n’est pas signé ou daté, ou s’il est illisible ou incomplet.
- Un testament authentique peut être contesté s’il n’a pas été rédigé par un notaire en présence de deux témoins majeurs et capables, s’il n’a pas été signé par le testateur ou s’il n’a pas été enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Un testament mystique peut être contesté s’il n’a pas été remis à un notaire sous enveloppe cachetée en présence de deux témoins majeurs et capables, s’il n’a pas été signé par le testateur ou s’il n’a pas été enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Un testament international peut être contesté s’il n’a pas été rédigé selon la forme uniforme prévue par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, s’il n’a pas été signé par le testateur devant deux témoins majeurs et capables et un notaire ou une autorité compétente, ou s’il n’a pas été enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés13.
Les motifs relatifs au fond du document concernent le respect des règles de fond du droit des successions. Par exemple :
- Un testament peut être contesté s’il porte atteinte aux droits des héritiers réservataires, c’est-à-dire si la quotité disponible excède la part maximale que le testateur peut léguer librement.
- Un testament peut être contesté s’il résulte d’un vice du consentement du testateur, c’est-à-dire si celui-ci a été trompé, menacé ou contraint lors de la rédaction de son testament .
- Un testament peut être contesté s’il résulte d’un abus de faiblesse du testateur, c’est-à-dire si celui-ci a été influencé par une personne qui a profité de son état de vulnérabilité physique ou psychique pour lui faire prendre des dispositions contraires à ses intérêts .
- Un testament peut être contesté s’il résulte d’un trouble mental du testateur, c’est-à-dire si celui-ci n’avait pas la capacité de discernement nécessaire pour exprimer ses volontés lors de la rédaction de son testament . (insanité d’esprit)
Les moyens de contestation d’un testament
Pour contester un testament, il faut saisir le tribunal judiciaire et invoquer un motif relatif au fond ou à la forme du document. La contestation d’un testament constitue une procédure spécifique devant le tribunal judiciaire avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des successions.
La personne qui souhaite contester un testament doit avoir un intérêt à agir, c’est-à-dire être un héritier ou un légataire qui subit un préjudice du fait du testament. Elle doit également respecter un délai pour agir, qui varie selon le motif invoqué :
- Pour contester un testament pour atteinte aux droits des héritiers réservataires, le délai est de 5 ans à compter du décès du testateur ou de la découverte du testament .
- Pour contester un testament pour vice du consentement, abus de faiblesse ou trouble mental du testateur, le délai est de 5 ans à compter du décès du testateur ou de la découverte du vice .
- Pour contester un testament pour vice de forme, le délai est de 2 ans à compter du décès du testateur ou de la découverte du vice .
La personne qui souhaite contester un testament doit apporter la preuve du motif invoqué, en produisant des éléments de fait ou de droit qui remettent en cause la validité du document. Par exemple :
- Pour contester un testament pour atteinte aux droits des héritiers réservataires, il faut calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible selon les règles du Code civil et comparer les dispositions testamentaires avec ces parts légales .
- Pour contester un testament pour vice du consentement, abus de faiblesse ou trouble mental du testateur, il faut rapporter des témoignages, des correspondances, des expertises médicales ou psychologiques ou tout autre élément qui démontre que le testateur n’a pas exprimé sa volonté libre et éclairée lors de la rédaction de son testament .
- Pour contester un testament pour vice de forme, il faut examiner le document et vérifier s’il respecte les règles de rédaction et de conservation propres à chaque type de testament (olographe, authentique, mystique ou international) .
Les risques et les conséquences d’une contestation d’un testament
Contester un testament n’est pas sans risque ni sans conséquence. En effet :
- Contester un testament peut entraîner des conflits familiaux entre les héritiers ou les légataires, qui peuvent nuire à la bonne entente et à l’harmonie au sein de la famille.
- Contester un testament peut entraîner des frais importants, notamment les honoraires d’avocat et les frais de justice.
- Contester un testament peut entraîner des délais longs, notamment si la procédure donne lieu à des recours ou à des expertises, qui peuvent retarder le règlement de la succession.
- Contester un testament peut entraîner l’annulation totale ou partielle du document, selon le motif invoqué et l’appréciation du juge. Si le testament est annulé totalement, la succession sera réglée selon les règles légales du Code civil, sans tenir compte des volontés du testateur. Si le testament est annulé partiellement, les dispositions valides seront maintenues et les dispositions invalides seront écartées.
Conclusion : comment contester un testament ?
Contester un testament est une démarche délicate, qui nécessite de respecter des conditions de forme et de fond, de rapporter des preuves solides et de mesurer les risques et les conséquences d’une telle action. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des successions, qui pourra vous conseiller et vous défendre tout au long de la procédure
