La preuve décisive est chez votre adversaire : sur ses serveurs, dans ses courriels, dans sa comptabilité. Sans elle, pas de procès — ou un procès perdu d’avance. L’article 145 du Code de procédure civile est l’outil qui permet d’aller la chercher avant toute assignation au fond, au besoin par surprise, huissier et expert informatique …

Quelles sont les conditions de l’article 145 CPC (instruction in futurum) ? Lire la suite »