Forcer une société à déposer ses comptes et documents juridiques au Greffe
Vous souhaitez obtenir un document d’une société (statuts, comptes, PV d’AG) mais qu’elle n’a pas publié. Comment faire ? Comme la forcer ? Dans quel délai devez vous agir ? L’obligation de publication Doivent figurer au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portées à la connaissance du public, les inscriptions, actes ou pièces prévus …
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