Vous êtes le jour du jugement et vous vous demandez comment prendre connaissance du jugement vous concernant ?
Lorsqu’un tribunal de commerce rend sa décision, il l’adresse généralement par courrier du jour.
Pour obtenir la copie d’une décision ou d’un jugement ou d’une ordonnance rendus par un tribunal de commerce, vous pouvez vous rendre sur le site suivant :
https://www.infogreffe.fr/services/consulter-une-affaire
Il vous sera demandé la ville du tribunal de commerce et le numéro de rôle (sous un format de quatre chiffres suivi d’une lettre suivi de cinq chiffres comme 2023FXXXXX). Le numéro de rôle vous est fourni par votre avocat.
Le F correspond à Fond, le R à Référé.
Certains tribunaux n’autorisent qu’un envoi papier.
