Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui permet de contester une décision de justice rendue en dernier ressort par un tribunal ou une cour d’appel en matière civile. Le pourvoi en cassation ne vise pas à rejuger les faits de l’affaire, mais à vérifier si la décision attaquée a respecté la loi et la procédure.
Pour former un pourvoi en cassation, il faut respecter certaines conditions :
- Le délai : le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois (sauf disposition contraire) à compter de la notification ou de la signification à partie de la décision attaquée. Ce délai peut être prolongé si le demandeur réside dans un département ou territoire d’Outre-mer (trois mois) ou à l’étranger (quatre mois). Passé ce délai, le pourvoi sera irrecevable.
- L’avocat : le pourvoi doit être déposé au greffe de la Cour de cassation par l’intermédiaire d’un avocat aux Conseils d’État et à la Cour de cassation, qui est le seul habilité à représenter les parties devant la Cour. Si le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes, il peut solliciter l’aide juridictionnelle auprès du bureau de l’aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
- Le mémoire : l’avocat doit ensuite rédiger et déposer un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit et les arguments à l’appui du pourvoi dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du pourvoi. Il doit également notifier ce mémoire au défendeur (la partie adverse), qui dispose d’un délai de deux mois pour envoyer son mémoire en défense. Si le mémoire n’est pas déposé ou notifié dans les délais, le pourvoi est frappé de déchéance.
L’orientation
L’affaire est d’abord orientée dans une chambre.
Par exemple, en cas de “FS” c’est bon signe pour le pourvoi : cela correspond à la formation de section qui examine tous les pourvois qui posent une question de principe et qui aboutiront dans la plupart des cas à un arrêt de principe.
Le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur
Avant l’audience, le pourvoi est examiné par un rapporteur, qui est un conseiller de la Cour de cassation désigné par le président de la chambre saisie.
Le rapporteur rédige un rapport écrit qui expose les faits et les arguments des parties, analyse les moyens invoqués et propose une solution juridique.
Les règles d’un rapport ne sont pas logiques. Face à un moyen de cassation, un conseiller rapporteur peut faire deux choses:
- Rejet non spécialement motivé lorsque le moyen est manifesté voué à l’échec, et que la Cour de Cassation n’a alors pas besoin qu’on explique pourquoi parce que l’avocat du demandeur peut facilement donner les raisons à son client. Vu que pas l’arrêt de la Cour ne sera motivé, le rapporteur doit expliquer (en lieu et place de la cour) le rejet.
- Sinon, le conseiller rapporteur est tenu à un devoir de réserve ; il ne doit pas donner son opinion car elle est couverte par le secret du délibéré. Il rédige un document préparatoire en posant une question, et pesant le pour et le contre, en expliquant et abondant pour chaque thèse, et renvoie à la chambre le soin de juger. Plus le rapport communiqué aux parties est laconique, plus c’est favorable pour la Cassation. L’incertitude à ce stade est normale et il convient de rassurer le client.
L’avis de l’avocat général
L’avocat général est un magistrat du parquet général qui exerce ses fonctions en toute indépendance. Il éclaire la Cour sur la portée de la décision à intervenir et sur les conséquences qu’elle peut avoir sur l’interprétation et l’application du droit.
Les avocats généraux sont peu nombreux en comparaison des juges du siège et donc surchargés.
Ils rendent rarement d’avis, même en formation de section.
L’avocat général a surtout un rôle de jurisconsulte auquel on pose la question « que pensez-vous du pourvoi » ?
Il ne participe pas au délibéré ce qui lui confère une liberté de parole.
Son avis n’est pas contraignant pour la Cour : il n’engage que lui.
Ce qui compte c’est le rapport (neutre et objectif) et non l’avis de l’avocat général (subjectif mais moins important).
L’audience
L’audience en matière civile ne se tient pas physiquement, les avocats ne se déplacent pas, et tout est consigné dans la procédure écrite.
L’arrêt
La Cour de cassation examine le pourvoi et rend sa décision dans les trois mois de l’audience.
Elle peut :
- Rejeter le pourvoi : cela signifie que la décision attaquée est conforme à la loi et qu’elle devient définitive.
- Casser la décision : cela signifie que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit ou d’une violation de la procédure. La Cour de cassation renvoie alors l’affaire devant une autre juridiction du même ordre et du même degré que celle qui a rendu la décision cassée, qui devra statuer à nouveau dans le respect des règles énoncées par la Cour.
- Casser sans renvoi : cela signifie que la Cour de cassation peut elle-même mettre fin au litige en appliquant directement la règle de droit appropriée, sans avoir besoin de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
