- L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution
- La nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de l’acte de caution
- Les limites du contrat de cautionnement (étendue, durée, objet …)
- La nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution
- La caution doit être informée chaque année de la portée de son engagement et de sa faculté d’y mettre fin
- La caution doit être informée des incidents de paiements intervenus
- Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion
- Non-respect par le banquier dispensateur de crédit de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde
- Décharge de la caution par le jeu du bénéfice de subrogation
- L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée
- L’existence d’un dol vice du consentement de la caution en présence d’une garantie de la banque par l’OSEO ou la BPI
- La « théorie des dominos» ou lorsqu’un cautionnement tombe il fait tomber tous les autres
- La prescription de l’action en paiement de la banque contre la caution
- L’absence de consentement de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté
- En cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci
- La présence d’une procédure collective en cours et n’ayant donné lieu à aucun plan ou liquidation judiciaire de la société cautionnée
- La nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation
- La nullité du cautionnement en cas de novation du contrat de prêt principal par changement de débiteur
- Libération de la caution en cas d’irrespect de la procédure d’information préalable antérieure au paiement de la dette de la banque par une société de garantie
- L’absence d’exigibilité de la dette de la caution faute de déchéance du terme du prêt cautionné valablement prononcée