L’absence de communication par la banque d’un formulaire de renseignement complet sur la situation financière et patrimoniale de la caution
La nullité du cautionnement pour non-respect du formalisme de l’acte de caution
Les limites du contrat de cautionnement (étendue, durée, objet …)
La nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution
La caution doit être informée chaque année de la portée de son engagement et de sa faculté d’y mettre fin
La caution doit être informée des incidents de paiements intervenus
Le non-respect du principe de proportionnalité par la banque et la nullité de la caution pour disproportion
Non-respect par le banquier dispensateur de crédit de son obligation de conseil ou de devoir de mise en garde
Décharge de la caution par le jeu du bénéfice de subrogation
L’inopposabilité du cautionnement en l’absence de déclaration de créance au passif de la liquidation de la société cautionnée
L’existence d’un dol vice du consentement de la caution en présence d’une garantie de la banque par l’OSEO ou la BPI
La « théorie des dominos» ou lorsqu’un cautionnement tombe il fait tomber tous les autres
La prescription de l’action en paiement de la banque contre la caution
L’absence de consentement de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté
En cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie des concours sont disproportionnées à ceux-ci
La présence d’une procédure collective en cours et n’ayant donné lieu à aucun plan ou liquidation judiciaire de la société cautionnée
La nullité du cautionnement quand la société cautionnée est en cours de formation
La nullité du cautionnement en cas de novation du contrat de prêt principal par changement de débiteur
Libération de la caution en cas d’irrespect de la procédure d’information préalable antérieure au paiement de la dette de la banque par une société de garantie
L’absence d’exigibilité de la dette de la caution faute de déchéance du terme du prêt cautionné valablement prononcée
