Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu par un tribunal, elle peut demander à ce qu’il soit rejugé par une juridiction supérieure. C’est ce qu’on appelle faire appel. L’appel permet de faire examiner une seconde fois les faits et le droit par des juges différents, qui peuvent confirmer ou infirmer le premier jugement.
L’appel est un droit fondamental, mais il est soumis à des conditions et à des règles strictes qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette procédure.
Quels sont les intérêts de l’appel ?
L’appel présente plusieurs avantages pour la partie qui le forme :
- Elle peut invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves pour justifier les prétentions soumises au premier juge (art. 563 CPC). En revanche, les prétentions nouvelles sont en principe irrecevables, et cette irrecevabilité est relevée d’office (art. 564 CPC) : une erreur courante est de penser que l’appel permet de présenter une demande nouvelle.
- Elle peut bénéficier d’un regard neuf et impartial sur son affaire, qui peut conduire à une décision plus favorable.
- Une erreur courante est de penser que l’appel suspend l’exécution du jugement. Pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf si la loi ou la décision en dispose autrement (art. 514 CPC, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019). L’appel ne suspend donc rien : il faut demander au premier président d’arrêter l’exécution provisoire, ce qui suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives (art. 514-3 CPC). Si vous avez comparu en première instance sans rien dire de l’exécution provisoire, ces conséquences doivent en outre s’être révélées après le jugement. Voir l’assignation devant le premier président et, si le jugement n’est pas exécuté, la radiation de l’appel pour défaut d’exécution.
Quelles sont les conditions de l’appel ?
L’appel n’est pas possible dans tous les cas. Il faut respecter certaines conditions pour pouvoir contester un jugement :
- Il faut que le jugement soit susceptible d’appel, c’est-à-dire qu’il ne soit pas rendu en dernier ressort. Certains jugements ne peuvent être attaqués que par un pourvoi en cassation, qui est un recours portant uniquement sur la violation du droit et non sur les faits. C’est le cas, par exemple, des jugements du tribunal judiciaire rendus en matière civile sur une action personnelle ou mobilière d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros (art. R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire), et des jugements du tribunal de commerce sur les demandes jusqu’à 5 000 euros (art. R. 721-6 C. com.). Une erreur courante, reprise de textes anciens, est de parler des « tribunaux d’instance ou de proximité » et d’un seuil de 4 000 euros : ces tribunaux ont disparu au 1er janvier 2020, et le seuil est de 5 000 euros.
- Il faut avoir intérêt à faire appel et ne pas y avoir renoncé : le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt (art. 546 CPC), c’est-à-dire, en pratique, à celle qui n’a pas obtenu entièrement satisfaction en première instance. Une erreur courante est d’exiger un « préjudice » causé par la décision : c’est l’intérêt, pas le préjudice, qui ouvre l’appel. En principe, seules les parties au procès peuvent faire appel ; en matière gracieuse, l’appel est aussi ouvert aux tiers auxquels le jugement a été notifié (même article), et le ministère public peut agir dans certains cas.
- Il faut respecter le délai pour faire appel, qui est en principe de un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai peut être plus court ou plus long selon la nature du litige ou la qualité des parties (art. 528 et 538 CPC ; 15 jours en référé, art. 490 CPC ; un appel tardif est irrecevable, voir comment sauver un appel formé hors délai). Pour calculer le dernier jour : délai pour faire appel : comment le calculer automatiquement.
Quelles sont les étapes de l’appel ?
L’appel se déroule selon une procédure qui comporte plusieurs étapes :
- La déclaration d’appel : c’est l’acte par lequel la partie qui souhaite contester le jugement manifeste son intention d’interjeter appel. La déclaration d’appel doit contenir, à peine de nullité, notamment l’identité des parties, la constitution de l’avocat de l’appelant, la cour saisie, la décision attaquée, l’objet de l’appel (infirmation ou annulation) et les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement (art. 901 CPC). Une erreur courante est de penser qu’elle doit exposer les motifs de l’appel : les moyens se développent dans les conclusions, la déclaration doit surtout viser les chefs critiqués.
- La constitution d’avocat : dans la plupart des cas, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat pour faire appel. L’appelant constitue avocat dans la déclaration d’appel elle-même. Le greffe adresse ensuite la déclaration d’appel à l’intimé par lettre simple ; si l’intimé ne constitue pas avocat dans le mois, l’avocat de l’appelant doit lui faire signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis du greffe, à peine de caducité. L’intimé dispose alors de 15 jours à compter de cette signification pour constituer avocat (art. 902 CPC)
- La procédure de mise en état, au cours de laquelle les parties échangent leurs conclusions : voir comment rédiger son dispositif en appel et les conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état. L’intimé peut lui-même former un appel incident. Certaines affaires suivent un circuit plus rapide : procédure à jour fixe ou procédure accélérée au fond.
- L’audience de jugement
- Le prononcé de l’arrêt
Quels sont les recours contre l’arrêt ?
L’arrêt de la cour d’appel n’est pas forcément définitif. Il peut faire l’objet de plusieurs recours :
- L’opposition : elle tend à faire rétracter un arrêt rendu par défaut et n’est ouverte qu’au défaillant (art. 571 CPC). Une erreur courante est de penser qu’il suffit de ne pas avoir comparu pour pouvoir former opposition : encore faut-il que la décision ait été rendue par défaut, et non réputée contradictoire (voir jugement par défaut ou réputé contradictoire).
- Le pourvoi en cassation : c’est le recours qui permet à une partie qui estime que la cour d’appel a mal appliqué le droit de saisir la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt, par déclaration au greffe de la Cour de cassation (art. 974 CPC). Il faut obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation pour former un pourvoi en cassation (voir le pourvoi en cassation).
- La tierce opposition : c’est le recours qui permet à une personne qui n’était pas partie au procès mais qui a un intérêt à contester le jugement ou l’arrêt de demander à ce que l’affaire soit rejugée. Elle est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement, sauf disposition contraire ; en matière contentieuse, le tiers auquel le jugement a été notifié n’a que deux mois à compter de cette notification, si elle indique ce délai et ses modalités (art. 586 CPC). Elle est portée devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 587 CPC). Une erreur courante est de penser que la tierce opposition est enfermée dans un bref délai : le principe est de trente ans, le délai de deux mois ne jouant que contre le tiers à qui la décision a été notifiée. Voir la tierce opposition et, pour la décision obtenue par fraude, le recours en révision.
La procédure d’appel est donc une voie de recours importante pour contester un jugement qui ne vous convient pas. Toutefois, elle est complexe et nécessite souvent le recours à un avocat. Il faut donc bien réfléchir avant de se lancer dans cette procédure et peser les avantages et les inconvénients.
Valentin Simonnet est avocat au Barreau de Paris. Il intervient en contentieux des affaires et en droit pénal des affaires.
