Un diagnostic de performance énergétique ne délivre pas qu’une lettre. Il décrit un logement : combien de murs donnent sur l’extérieur, s’ils sont isolés, comment l’air se renouvelle, avec quel chauffage. La lettre n’est que le résultat d’un calcul fait à partir de cette description. Pourtant, les litiges se jouent presque toujours sur la lettre. …
Vous visitez un appartement annoncé en classe C. Le séjour a une pompe à chaleur air/air et, sous la fenêtre, un ancien radiateur électrique que le vendeur dit ne « jamais allumer ». Le diagnostiqueur l’a-t-il compté ? De la réponse dépend l’étiquette, donc le prix que vous acceptez de payer. La méthode 3CL-DPE contient …
Le mur à isoler est derrière la cuisine. Pour poser dix centimètres d’isolant, il faut déposer les meubles, l’évier, la faïence, déplacer les arrivées d’eau et les prises, puis tout reposer et repeindre. Dans les audits énergétiques des petits logements parisiens, l’isolant pèse parfois quelques milliers d’euros, et ce qu’il oblige à détruire et à …
Un fils passe des ordres de Bourse pour sa mère, grâce à la procuration qu’elle lui a donnée. Les titres s’effondrent. La banque répond qu’elle a averti, au téléphone, celui qui donnait les ordres. La Cour de cassation juge que cela ne suffit pas : la banque devait avertir la mère elle-même. Elle casse alors …
Votre appel a été déclaré caduc. Quelques mois plus tard, vous découvrez un arrêt de la cour d’appel qui vous condamne à payer 4 000 € à votre adversaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il sanctionne un recours dont vous ignoriez l’existence : votre avocat l’a formé seul, le lendemain …
Vous avez levé des fonds avec l’aide d’un cabinet de conseil, et vous lui avez versé un honoraire de succès. Des mois plus tard, le pacte se retourne contre vous. Vous relisez les actes et découvrez que votre conseil était lié à l’investisseur : siège au comité de surveillance sur sa proposition, liens avec le …
Le conseiller de la mise en état vient de soulever la tardiveté de votre appel. Ou bien vous découvrez que le délai expirait la semaine dernière, et que votre avocat de première instance n’a rien fait. Le jugement deviendrait alors définitif, quelle que soit sa valeur. La première réaction est de chercher un recours d’urgence. …
Votre expert-comptable a commis une faute. Vous voulez qu’il en réponde devant sa profession, et vous espérez que l’Ordre vous aidera à être remboursé. Il ne le fera pas. La chambre de discipline ne prononce que des mesures disciplinaires : avertissement, réprimande, blâme, suspension, radiation (art. 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945). …
Plainte contre un expert-comptable devant l’Ordre : la procédure Lire la suite »
Votre expert-comptable vous adresse une facture que vous jugez excessive. Parfois, aucune lettre de mission n’a jamais été signée. Parfois, la mission a été faite à moitié, ou si mal qu’un autre cabinet a dû la reprendre. Dans tous les cas, la tentation est la même : ne rien payer. Cette tentation coûte cher. La …
Contester les honoraires de l’expert-comptable Lire la suite »
Une salariée détourne 245 975 euros pendant six ans sans que personne ne s’en aperçoive. Un redressement fiscal tombe sur une exonération d’impôt sur les sociétés que la société n’aurait jamais dû s’appliquer. Un acquéreur achète 100 % du capital d’une société sur la foi de comptes certifiés réguliers et sincères, et la société est …
La société est en liquidation. Le passif dépasse ce que personne n’avait imaginé. Le dirigeant découvre, souvent dans le rapport du liquidateur, que les comptes montraient la dégradation depuis deux ou trois exercices. Et l’expert-comptable qui les établissait n’a rien écrit. L’expert-comptable n’a aucune procédure d’alerte légale : la loi la réserve au commissaire aux …
Difficultés financières : votre expert-comptable devait-il vous alerter ? Lire la suite »
Votre expert-comptable a commis une erreur qui vous coûte cher. Le cabinet ne répond plus, a été absorbé, a déposé le bilan, ou l’associé signataire a pris sa retraite. La question n’est plus de savoir s’il a commis une faute : elle est de savoir qui paiera. La réponse tient en une phrase. La disparition …
Comment assigner l’assureur de l’expert-comptable Lire la suite »